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Justice, délai de presciption et réparations / Union européenne : régression sociale

LES 2 DERNIERES INFOS DE LA CGT

mardi 10 juin 2008, par CGT Educ’Action 94

L’action collective a permis de sauver la réparation intégrale en justice

Le Parlement a adopté, jeudi 5 juin, un texte portant réforme de la prescription en matière civile, abaissant le délai de prescription de 30 à 5 ans. Ce texte a suscité, tout au long de son élaboration, la plus vive inquiétude des organisations syndicales et d’un grand nombre d’associations, émues de voir restreindre très fortement les droits à réparation en matière de discrimination des personnes. Ces organisations et associations, réunies en Collectif, n’ont eu de cesse d’interpeller les parlementaires ainsi que le Gouvernement, des effets de la réforme.

Initialement en effet, le projet envisageait de restreindre à 5 ans la période pour agir en justice (prescription d’action) mais aussi la période ouvrant droit à réparation (prescription du droit). L’action du collectif a notamment permis d’obtenir que la réparation porte sur la totalité de la période au cours de laquelle la discrimination s’est produite. Comme l’a précisé la Garde des Sceaux, en réponse à une interrogation du Collectif « le texte consacre le principe général de la réparation intégrale du dommage, laquelle peut notamment prendre la forme d’un reclassement du salarié victime de la discrimination ». Une avancée dont le Collectif se félicite.

Pour autant, si le danger de voir le texte initial adopté a été écarté, il n’en reste pas moins que la bataille en matière de discriminations est loin d’être terminée. Les membres du Collectif continueront à agir, dans les entreprises comme devant les tribunaux, pour que le principe d’égalité progresse.

Les organisations signataires :

CGT – Confédération Général du Travail ; CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail FSU – Fédération Syndicale Unitaire ; SAF – Syndicat des Avocats de France ;SM – Syndicat de la Magistrature ANEF - Association Nationale des Etudes Féministes ; CLASCHES - Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement ;CNDF – Collectif National des Droits des Femmes ;Coordination lesbienne en France ; Cqfd : Fierté lesbienne ;GISTI : Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés ; Homoboulot ;LDH – Ligue des Droits de l’Homme ; L’Interassociative-LGBT – Lesbienne, Gaie, Bi et Trans.

Publié le 10 juin


Un accord de régression sociale

L’accord intervenu hier entre les 27 Etats membres de l’Union Européenne sur la durée du travail constitue une véritable régression sociale Il pérennise, sans aucune échéance limite, « l’opt out » c’est-à-dire la possibilité pour un employeur de déroger à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, dans une relation de gré à gré avec le salarié. Cela rend possible des durées de travail pouvant aller jusqu’à 65 heures hebdomadaires, voire plus.

C’est en contradiction avec la directive actuelle qui, au contraire, prévoyait de mettre un terme à « l’opt out ».

Sur le temps de garde (médecin de garde en hôpital), alors que la Cour de justice européenne a jugé à plusieurs reprises que la période dite « inactive » du temps de garde devait être considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, l’accord d’hier considère que ce n’est pas du temps de travail effectif.

Jusqu’ici, le gouvernement français avait toujours refusé ce type de compromis.

Il a hier procédé à un revirement complet, et apporté son soutien à cet accord, en se désolidarisant de l’Espagne, de la Belgique, de la Grèce, de la Hongrie et de Chypre. Cette attitude a permis l’adoption du texte à la majorité qualifiée.

Cela augure très mal de la façon dont la France compte gérer la dimension sociale de l’Europe durant sa présidence de l’Union Européenne dès juillet 2008.

Les déclarations d’autosatisfaction du Ministre du travail français, Xavier Bertrand, éclairent l’enjeu du projet de loi de déréglementation du temps de travail qui doit être validé au Conseil des Ministres français du 18 juin, et qui anticipe déjà sur la mise en œuvre de « l’opt out » dans le droit français.

Les mobilisations du 17 juin seront la première et forte réponse des salariés de France pour que le gouvernement français retire la déréglementation du temps de travail de son projet de loi d’une part et pour que le parlement européen ne valide pas l’accord intervenu entre les ministres du travail des Etats membres.

Montreuil, le 10 juin 2008