CGT Educ’Action 94

Le document ci dessous n’est qu’une partie de la lettre FERC sur la santé au travail. Le document entier est à lire ....Lettre n°7 spécial CHS /CT. La carte pétition est insérée dans le document !

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Carte pétition à retourner à  : FERC CGT

Monsieur le ministre, au regard des textes législatifs en vigueur :

â–ª Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

â–ª Circulaire FP:4 N° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre le risque maladie et accidents du travail.

â–ª Circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996.

â–ª Circulaire DAGEMO BPASCT 2002-07 du 6 décembre 2002 relative aux
missions du service social du personnel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées.

â–ª Circulaire DAGEMO 2003-6 du 7 octobre 2003 relative aux rôles des agents chargés de l’hygiène et de la sécurité (ACMO) du 7 octobre 2003.

â–ª Circulaire DAGEMO 2006-04 relative aux mesures à mettre en œuvre en cas de pandémie grippale.

J’exige le droit à la santé pour tous les personnels.
Je demande l’application effective de tous ces textes.

Profession :…………………………………………… Signature :

Nous contacter, témoigner, questionner…

FERC CGT, Activité Travail- Santé, 263 rue de Paris, Case 544 - 93515 Montreuil cedex
Tel : 01 48 18 82 44 - Fax : 01 49 88 07 43

Françoise LIGNIER – Jean Pierre COTTON – Solange FASOLI-
Anita PRIGENT- Jean-Pierre RUBINSTEIN- Laetitia MAZOYER
– Chantal THOMAZEAU- Bernard JOLY-