CGT Educ’Action 94

Mariés ou Pacsés... la HALDE recommande l’égalité de traà®tement

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde) a jugé discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés des « avantages » pour événements familiaux dont bénéficient les salariés mariés. C’est un point d’appui pour les négociations collectives.

Pour la Halde, en effet, le caractère comparable des situations des cocontractants d’un contrat de mariage et d’un pacte civil de solidarité justifie la suppression de cette inégalité de traitement.

En l’espèce, la Halde était saisie par un salarié « couvert » par une convention collective réservant aux seuls salariés mariés le droit à des congés rémunérés en cas de décès dans la famille et une prime de mariage. Le salarié s’était vu refusé le bénéfice de ces dispositions alors qu’il venait juste de conclure un pacs.

La Halde a relevé que, si la loi n’a pas consacré une identité des droits des couples mariés et des couples pacsés, elle a cependant créé des obligations similaires entre ces deux contrats notamment en matière d’état des personnes et en matière patrimoniale.

Le pacs crée une famille au sens du droit civil, rien ne justifie la différence de traitement entre les conjoints et les partenaires d’un pacs. Les dispositions de la convention collective ont pour but de permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale dans une famille quelle qu’en soit la « nature ».

La Halde a considéré que les dispositions de la convention collective tout comme l’article L. 26-1 du Code du travail constituent une discrimination directe fondée sur la situation de famille contraire à l’article L. 122-45 du Code du travail.

La Halde fait deux préconisations dans cette recommandation :

 elle recommande au ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, la modification de l’article L. 226-1 du Code du travail ;

 elle recommande que le bénéfice des avantages prévus à la convention collective soit étendu aux salariés unis par un pacs « dans les trois mois suivants la notification de la délibération ».
Cette recommandation de la Halde vient nous rappeler un des fondements de la négociation collective.

La négociation collective est un droit pour les salariés. À tous les niveaux, (interpro, branche, entreprise) elle doit être porteuse de revendications sociales fortes et permettre de gagner des garanties nouvelles pour l’ensemble des salariés.

La revendication d’égalité de traitement entre salariés doit devenir un thème de négociation essentiel pour tous les négociateurs de la CGT.