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CGT edcu’Action : article PEF 92

Projet de traité constitutionnel européen

mardi 27 novembre 2007, par CGT Educ’Action 94

Après l’échec du Traité Constitutionnel Européen, consécutif aux référendums français et néerlandais, le Conseil européen du 18 octobre 2007 est parvenu à un accord sur le "traité modificatif".

Celui-ci devra être signé formellement par les 27 chefs d’Etats le 13 décembre prochain. Il devra ensuite être ratifié par chacun des Etats avant les élections au Parlement européen de 2009.

Le terme de "constitution" et tous les symboles qui s’y rattachent ont été
abandonnés dans le traité modificatif. Il ne s’agit plus d’un nouveau traité
unique mais des deux traités existants amendés : le Traité sur l’Union
Européenne -TUE- (Maastricht, Amsterdam, Nice) et le Traité constituant
la Communauté Européenne -TCE- (traité de Rome) qui deviennent
"Traité sur l’Union Européenne" et "Traité sur le Fonctionnement de
l’Union Européenne" ; l’Union étant dotée d’une personnalité juridique
unique.

D’après un sondage du "Financial Times", 76 % des Allemands, 75 % des
Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols et 63 % des Français
souhaitent un référendum sur le nouveau traité européen. Le référendum
populaire, ce n’est pourtant pas la voie choisie, ni par les chefs
d’états européens, ni par le président de la République française.

La CGT avait formulé plusieurs propositions dans le cadre des débats
du récent congrès de la CES : renforcement de l’Europe sociale, coopérations renforcées et projets communs, reconnaissance pleine et
entière des services publics... Avec les nouveaux textes, nous sommes
fort loin de cette relance nécessaire de la construction européenne !
Le champ des questions sociales relevant de la compétence des institutions
européennes n’est pas élargi, la moitié d’entre elles nécessite une
décision à l’unanimité des états pour déboucher sur des mesures concrètes.

Les rémunérations, le droit de grève en restent exclus.
L’objectif de "concurrence libre et non faussée" a été supprimé de l’article
3, mais le concept est repris à maintes reprises dans le traité sur le
fonctionnement de l’UE et fait l’objet d’un protocole additionnel.
La clause de "non atteinte à la libre concurrence" reste la règle générale
applicable à ces services, ceux-ci ne pouvant y déroger que sur décision
de la commission ou de la cour de justice. La séparation entre Services
d’Intérêt Général (SIG) et Services d’Intérêt Economique Général
(SIEG) continue à poser un problème majeur. Elle renvoie tous les secteurs
des transports, de la communication, de la santé et de l’énergie à la
logique concurrentielle.

La CGT ne peut, dans ces conditions, que réitérer sur ceTraité l’appréciation négative qu’elle avait portée sur le précédent projet de traité, et demander au président de la République que les citoyens français soient consultés par référendum avant toute ratification.

Christophe Godard