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« Non, j’aime mieux plaider » scène V (Argante, Scapin) : quand François Fillon « rejoue » les Fourberies de Scapin sur les inscriptions !

Communiqué concernant le voeu déposé par la CGT-Educ’Action au Conseil Supérieur de l’Education le 7 février

lundi 7 février 2005, par CGT Educ’Action 94

Dénonçant l’injustice que vivent plusieurs centaines de candidats aux différents concours du fait de l’impossibilité devant laquelle ils se sont trouvés de confirmer leur inscription, l’UNSEN-CGT demande au Ministre de réexaminer leur situation.
A ce titre, elle a soumis un vœu au Conseil Supérieur de l’Éducation du 7 février 2005 :

« Les membres du CSE souhaitent attirer l’attention du Ministre de l’Éducation sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats aux concours, lors des confirmations d’inscription aux concours de l’éducation nationale (1er et 2nd degrés).

Des décisions rendues par les Tribunaux administratifs de Montpellier et Paris relèvent que :

. « compte tenu des difficultés d’un certain nombre de candidats à accéder au serveur du ministère chargé de l’éducation, le moyen tiré de la rupture d’égalité entre les candidats est de nature à faire naître un doute sérieux 1 » ;

. « en l’état de l’instruction le moyen tiré de ce que [le requérant] n’a pu confirmer son inscription aux concours de recrutement [...], du fait de la saturation du serveur informatique [...], alors qu’il n’existait pas de procédure alternative, et qu’aucun dispositif d’aide aux candidats en cas de problème technique n’avait été mis en place, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée 2 » ;

. « l’incompétence du ministère [...] pour éditer par note de service les modalités d’inscription [par internet] aux concours de recrutement » 3.

Les membres du CSE demandent au Ministre de prendre les modalités appropriées pour permettre aux candidats de confirmer leur inscription, dans les meilleurs délais ».

Devant cette position quasi unanime (ce vœu a été adopté par 32 voix, 2 abstentions, 1 voix contre), le Directeur des Affaires juridiques s’est contenté de renvoyer le sort des candidats concernés à la décision des Tribunaux administratifs.

Pour l’UNSEN-CGT, cette réponse qui pose problème, ne dégage pas le Ministre de sa responsabilité.

Le 7 février 2005

Les organisations suivantes (liste non limitative) ont soutenu ce vœu :
CGT, SE-UNSA, UNL, FSU, CGC, SNALC, SNEC-CFTC, SGEN-CFDT, CFDT, FO, FCPE...