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NOUVELLE ATTAQUE CONTRE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES : <P>LA RTT RÉDUITE AU PRORATA DES CONGÉS MALADIE

Communiqué de la CGT Fonction Publique

vendredi 10 décembre 2010, par CGT Educ’Action 94

ans la nuit du 6 décembre, le Sénat a adopté, sur proposition parlementaire, un article 60 bis D au projet de loi de finances pour 2011 qui dispose que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ou l’agent non-titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer un repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». Autrement dit, si cet article était confirmé en commission mixte paritaire, les droits à RTT des agents des trois versants de la Fonction publique se verraient désormais amputés au prorata de la durée des congés maladie.

La justification des parlementaires vaut son pesant de cerise : « les agents de la Fonction publique d’Etat sont malades en moyenne 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent. Ce sont ainsi près de 2 millions de jours, soit environ 10 000 ETP qui sont accordés sur la base d’une réduction indue d’un temps non travaillé ». Constatant que les juridictions administratives ont toujours considéré que, dans la Fonction publique, les congés maladie constituaient du temps de travail effectif, les parlementaires considèrent « qu’en ces temps de rigueur et de difficultés budgétaires, notamment sur les crédits de personnels des employeurs publics, la générosité du juge administratif est parfaitement inopportune ».

Le Gouvernement, en la personne du Ministre Richert, a approuvé cet amendement en affirmant « en réalité son adoption permettrait une économie budgétaire. Le coût des jours RTT accumulé pendant ces absences serait en effet évité. Cette mesure aurait pour effet de limiter les demandes de monétisation de jours de RTT inscrits sur le compte épargne temps des agents ».

La CGT considère que ces propos sont purement démagogiques et participent à une campagne anti fonctionnaire aux relents populistes.

L’économie budgétaire susceptible d’être ainsi réalisée, au détriment des agents malades, est proche de zéro. A contrario, les coûts de gestion engendrés risquent d’être considérables alors même que les services de gestion du personnel sont déjà exsangues après la RGPP. Au-delà du caractère inefficace du point de vue budgétaire du cavalier législatif porté par le sénateur Dominati, cette mesure constituerait un affaiblissement considérable de la notion de position d’activité. ELLE POURRAIT DONC, À TERME, AVOIR DES CONSÉQUENCES MAJEURES ET CONSTITUER UN VERITABLE RECUL SOCIAL POUR TOUS LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, EN MATIERE DE CONGES ANNUELS ET DE POUVOIR D’ACHAT.

La CGT interpelle, ce jour, le Ministre de la Fonction publique pour que le Gouvernement s’oppose à l’adoption de cette mesure rétrograde.

Montreuil, le 9 décembre 2010