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Demande d’audience : Point Non titulaires Contractuels et MA

La CGT-Educ’action Créteil revendique !

mercredi 11 novembre 2009, par CGT Educ’Action 94

Monsieur le Secrétaire général,

Nous souhaitons vous demander une audience sur les points suivants concernant les non-titulaires :

- La situation des personnels contractuels ayant un contrat en CDI ou étant en position de l’obtenir

- Les avis défavorables au réemploi des contractuels

- Le passage des MA en contractuels CDI garantie d’emploi et de rémunération à temps plein

- La situation du remplacement dans l’académie de Créteil

En premier point sur le CDI

1/ Nous souhaitons rappeler que la question de l’accès au CDI et celles des conditions d’emploi et de rémunération des contractuels en CDI restent très sensibles.

En effet, les restrictions de postes budgétaires et la réforme de la « Mastérisation » du recrutement des enseignants et CPE dégradent les possibilités d’accès à la titularisation déjà réduites par voie de concours pour les personnels non-titulaires. Le CDI dans ces conditions continue de constituer une reconnaissance, certes limitée, mais recherchée par nos collègues contractuels de leur emploi dans l’éducation nationale. C’est pourquoi, les conditions d’accès au CDI ont fait l’objet de nombreuses interventions et discussions avec le Rectorat depuis plusieurs années de notre part. C’est ainsi que la prise en compte récente du congé formation dans le calcul de l’ancienneté nécessaire en continuité pour l’accès au CDI a constitué une réelle avancée pour les collègues contractuels.

2/ Par contre, s’agissant du congé de maternité, il est certain que cette prise en compte est encore trop tributaire des conditions d’emploi avant ou après celui-ci.

Cette situation reste trop pénalisante pour nos collègues femmes qui se retrouvent bloquées dans l’accès au CDI à la suite d’un congé de maternité non suivi immédiatement d’un réemploi. Nous souhaitons aborder avec vous cette situation de congé de maternité afin de dépasser l’obstacle qui est souvent opposé sur une durée insuffisante de service retenu dans l’année du congé de maternité.

3/De même, la revendication d’une réelle continuité du traitement à 100% pour les collègues en CDI demeure une forte demande d’équité.

Alors que le CDI est signé pour un temps complet et indéterminé, le Rectorat ne s’est engagé que sur une continuité assurée de traitement à 70% au lieu de 100%. En effet, pour tout avenant d’une affectation sur un temps de service incomplet, les collègues en CDI sont rémunérés au prorata de celui-ci avec la limite inférieure de 70% d’un temps complet. A notre sens, cette question devrait pouvoir être réexaminée pour plusieurs raisons : La continuité de l’emploi va de pair avec la continuité de traitement. Mais le traitement reste tributaire d’avenants renouvelés à chaque rentrée scolaire ou renouvelés pendant l’année scolaire en fonction des remplacements assurés. La grande majorité des contractuels en CDI sont affectés sur des emplois à temps complet puisque la priorité de réemploi doit être effective sur les autres contractuels en CDD à l’année.

Le constat observé sur plusieurs situations indique un traitement différencié au gré des affectations au détriment de collègues en CDI sur ceux en CDD. Cette situation n’est pas tenable même si elle demeure marginale.

Le constat d’une gestion délicate et problématique du traitement s’est posé avec plus d’acuité à cette rentrée : Nous avions compris que tous les collègues en CDI devaient être rattachés à un établissement leur permettant une continuité de traitement en l’absence d’affectation. Or, plusieurs collègues en CDI en attente d’affectation en septembre se retrouvent avec un traitement à 70% de salaire alors même qu’ils n’ont aucun avenant précisant leur quotité de service avec l’établissement d’affectation. Des collègues en CDI en poste ont été rémunérés à cette rentrée encore avec une avance sur traitement à 70% en octobre seulement. Le rectorat, interpellé n’a pas trouvé de réponses satisfaisantes à cette situation sinon que cela se heurtait à une gestion comptable avec la Trésorerie Générale.

Nous souhaitons donc que les mesures soient prises techniquement permettant une continuité de traitement à 100% pour tous les CDI rattachés administrativement en affectation sur un emploi vacant ou non à la rentrée. La limitation arbitraire fixée à 70% de salaire à temps complet ne se justifie que parce que le rectorat a souhaité conserver une souplesse certes limitée d’emploi et de rémunération fonction des emplois disponibles dès la rentrée scolaire pour tous les collègues en CDI.

Ainsi, cette limitation ne vaut que pour quelques collègues en CDI sur peu de disciplines, collègues en attente d’une réaffectation à la rentrée ou pendant l’année scolaire. La question se pose de la continuité de leur traitement, notamment en septembre. Ces collègues se retrouvent donc en position d’attendre des avances sur traitement qui est la situation des collègues contractuels recrutés ou réemployés après la rentrée scolaire.

Cette situation nous semble anormale et mérite une solution adaptée que le rattachement administratif devait résoudre à la rentrée 2009. Le rectorat devrait à notre sens sans grande conséquence budgétaire pouvoir répondre à une véritable continuité du salaire pour les CDI à temps complet réemployés aux rentrées scolaires.

Les difficultés apparues pour garantir le CDI à la rentrée scolaire sont donc plutôt d’ordre administratif à notre sens avec aussi la contrainte pour la DPE2 de repérer les collègues en CDI sans affectation ou en sous service obligé.

Cela concerne très peu de collègues il est vrai mais l’égalité de traitement devrait prévaloir pour tous les CDI comme pour tous les MA. C’est pourquoi, nous souhaitons que les services de la DPE puissent assurer cette continuité de traitement à 100% et ce techniquement à partir du rattachement effectif à l’établissement prévu à la rentrée 2009 mais non opérationnel dans les faits.

4/ Nous souhaitons aussi un réexamen des modalités retenues d’accès à la signature d’un CDI avec un assouplissement au niveau des quotités de service (70% de temps de service complet au moins), de durée d’emploi (10 mois au moins dans l’année scolaire) ainsi que de la date de réemploi à la rentrée scolaire (limitée au 15 octobre actuellement). Les premières discussions avec le DRH en 2008 et la DPE avaient envisager de ne pas bloquer l’ancienneté d’accès au CDI pour un service de 12/18e très proche des 70% de temps complet exigibles dans la continuité des 6 années d’accès au CDI comme aussi la reconnaissance de situations exceptionnelles bloquant cette continuité. Nous souhaitons reprendre ces discussions pour réellement avancer sur des propositions.

En deuxième point : les conditions de non réemploi des contractuels Nous souhaitons avoir une discussion sur les conditions de non réemploi des contractuels liées aux avis des Chefs d’établissement et du corps des inspecteurs.

L’avis " Défavorable" porté par le chef d’établissement à l’occasion du recueil des vœux de réemploi des contractuels constitue une fin de réemploi aux rentrées scolaires comme l’avis négatif porté par le corps d’inspection. Ainsi, la CCP du 1er juillet 2009 a eu connaissance de 16 avis " Défavorable " concernant les contractuels ainsi que de 37 avis réservés.

Un courrier DRH devait normalement concrétiser la décision rectorale de non réemploi s’appuyant sur ces avis. Si aucun examen particulier n’a pu avoir lieu en CCP, ce que nous regrettons, la situation avait pu être examinée à notre demande avec la DPE2 à partir de quelques demandes de collègues auprès de notre syndicat et élus CCP.

Notre expérience montre que ces avis doivent pour le moins permettre aux collègues le souhaitant de se défendre et demander l’arbitrage du rectorat sur le réemploi. La CCP en est l’instance légitime sans exclure les audiences syndicales demandées à ce niveau. Outre ces 53 avis "Défavorables et Réservés" recensés et communiqués à la CCP du 1er juillet 2009, notre surprise a rejoint celle des collègues qui à la rentrée de septembre 2009 ont appris seulement à cette date l’existence un avis négatif au réemploi venant de l’inspection ou/et en contradiction avec l’avis favorable du chef d’établissement émis en mai/juin 2009.

Nous avons ainsi demandé un réexamen sur plusieurs dossiers de collègues en attente de réemploi.

Nous demandons qu’une transparence des avis défavorables et réservés soit faite aussi bien sur les avis des Chefs d’établissements que ceux de l’inspection avec une réelle information donnée aux collègues avant le début des congés d’été sur la décision de non réemploi. Les collègues en tout état de cause doivent pouvoir faire appel de cette décision et se faire représenter à leur demande. Dans ces conditions, il nous apparaît très problématique de signifier un non réemploi pour avis défavorable d’inspection voire de chef d’établissement seulement à la rentrée de la nouvelle année scolaire. Cela révèle à notre sens un dysfonctionnement sur la gestion des personnels non titulaires et précaires.

En troisième point : Les MA

Le passage de la grille indiciaire des MA à celle des contractuels a fait l’objet d’un premier courrier de notre organisation syndicale en prenant acte de l’amélioration salariale qui doit résulter de ce changement en conservant les acquis de réemploi et de rémunération à 100% pour nos collègues MA.

Nous souhaitons que ce changement acté lors de la CCP du 1er juillet 2009 fasse l’objet de précisions sur la méthode de reclassement indiciaire retenu pour l’ensemble des MA en fonction dans l’académie avec des exemples précis selon les différentes situations à la prochaine CCP.

Nous souhaitons aborder cette question lors de notre audience.

Nous souhaitons rappeler que pour la CGT, ce reclassement devrait prendre en compte les diplômes et l’ancienneté de service des collègues. Compte tenu de l’existence d’une grille indiciaire des MA plus défavorable que celle des Contractuels, tous les MA devraient obtenir un reclassement indiciaire plus élevé.

En quatrième point : la situation du remplacement dans l’académie

Concernant la question du remplacement, nous souhaitons avoir des éléments complémentaires sur les besoins de remplacement et les personnels disponibles pour assurer celui-ci.

La baisse du nombre de TZR dans l’académie constatée à la rentrée de septembre 2009, l’insuffisance du nombre de contractuels disponibles à la rentrée 2009 selon les disciplines pour répondre au remplacement des collègues ont conduit le rectorat à un recrutement de nouveaux contractuels et de vacataires dont nous souhaitons une information par discipline.

La baisse du nombre de TZR est liée à des causes multiples dont nous souhaitons avoir une information sur l’évaluation faite par le rectorat discipline par discipline.

La situation des contractuels est différente selon les disciplines et nous souhaitons avoir une information sur l’ensemble des contractuels réemployés à ce jour et ceux qui sont toujours inscrits au pôle emploi en attente de réemploi dans l’académie selon les disciplines.