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Base élève au comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Le comité des droits de l’enfant se penche sur la politique de la France

Article de la LDH Toulon

mercredi 27 mai 2009, par CGT Educ’Action 94

Le 8 novembre 2008 a été constitué le CNRBE ( Collectif national de Résitance à Base Elèves). Le CNBRE a été très très actif .....depuis sa naissance ....

- Base élèves : les plaintes des parents ( sur le site du CNRBE)

- Communiqué du Collectif National de Résistance à Base Elèves :

18 mai 2009. — Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, regroupant plus de soixante organisations locales, départementales et nationales associatives ou syndicales, a présenté un rapport devant le Comité des Droits de l’Enfant, organe de l’ONU. Ce rapport est dit alternatif car venant en parallèle au rapport que présente la France, et portant sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans le pays. Le rapport du CNRBE soulève des contradictions visibles entre cette Convention et les modalités de mise en œuvre du fichier des élèves à l’école primaire, « Base élèves 1er degré », plus simplement appelé Base-Elèves. (…)

Le rapport a été pris en considération par le Comité des Droits de l’Enfant qui a adressé, sur la base de ce rapport mais aussi de l’intervention d’autres organisation de défense des droits de l’enfant comme DEI-France et DEI-International, des questions écrites à la France sur Base-Elèves. Ces questions mettent en évidence l’inquiétude du Comité vis-à-vis du respect de plusieurs droits des enfants figurant dans la Convention et mis à mal par le fichier Base-Elèves. (lire la suite)

Ci dessous la suite des actions ......

- 26 mai : le comité des droits de l’enfant de l’ONU se penche sur base élèves Article de la LDH Toulon ...

Le 26 mai prochain, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, se penchera sur l’application par la France de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce comité évoquera notamment le cas du système Base élèves dont il a été saisi par le CNRBE.

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de documents repris dans leur intégralité :

- un communiqué du CNRBE diffusé le 18 mai 2009,
- le dossier complémentaire du CNRBE concernant Base élèves, adressé au comité de l’ONU, le 20 avril 2009,
- et enfin la réponse de la France aux questions du comité de l’ONU. ( lire la suite)

La suite .... ci dessous :

Extrait ....de l’article de la LDH Toulon du 27 mai 2009  :

- le comité des droits de l’enfant se penche sur la politique de la France

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 a été signée par la France le 7 août 1990. Cela lui impose, tous les quatre ans, d’exposer au Comité des droits de l’enfant des Nations unies de quelle manière elle respecte cette convention.

Le gouvernement français a déposé le 10 septembre 2008 son rapport de 231 pages. Des associations – la LDH, DEI-France, le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) – ont produit des rapports alternatifs. Le 24 février 2009, le comité a adressé à la France une demande d’information, à laquelle elle a répondu le 21 avril par un dossier complémentaire.

Au cours de la journée du 26 mai 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, présidé par Madame Yanghee Lee (République de Corée), a rencontré une délégation française conduite par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille. Les séances étaient publiques ; trois militants du CNRBE ont suivi les échanges entre les experts du comité et les membres de la délégation française ; vous trouverez ci-dessous une synthèse des notes qu’ils ont rapportées – elle n’est ni exhaustive, ni nécessairement tout à fait fidèle [1].

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 a été signée par la France le 7 août 1990. Cela lui impose, tous les quatre ans, d’exposer au Comité des droits de l’enfant des Nations unies de quelle manière elle respecte cette convention.

Le gouvernement français a déposé le 10 septembre 2008 son rapport de 231 pages. Des associations – la LDH, DEI-France, le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) – ont produit des rapports alternatifs. Le 24 février 2009, le comité a adressé à la France une demande d’information, à laquelle elle a répondu le 21 avril par un dossier complémentaire.

Au cours de la journée du 26 mai 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, présidé par Madame Yanghee Lee (République de Corée), a rencontré une délégation française conduite par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille. Les séances étaient publiques ; trois militants du CNRBE ont suivi les échanges entre les experts du comité et les membres de la délégation française ; vous trouverez ci-dessous une synthèse des notes qu’ils ont rapportées – elle n’est ni exhaustive, ni nécessairement tout à fait fidèle [1].

La séance a débuté par une prise de parole de Madame Morano, dans le but de montrer le souci de la France de respecter les droits reconnus aux enfants. La ministre déclare qu’ « en matière d’éthique, la France est exemplaire », et qu’elle respecte de façon intégrale onze des cinquante quatre articles que comporte la CIDE [2].

Le comité interroge la France

Après avoir fait allusion au retard d’une année (le rapport présenté par la France le 10 septembre 2008 aurait dû être remis le 11 septembre 2007), le comité a exprimé le regret que le rapport de la France n’ait pas été préparé avec des ONG ou des associations, et qu’il n’ait pas été présenté à la société civile.

Le comité a insisté pour demander quelles mesures la France envisage de prendre pour permettre « que s’engage un grand débat national sur les droits de l’enfant ».

Les principaux sujets abordés :

- La justice des mineurs et les projets de lois : les mineurs de 16 et 17 ans, même récidivistes, ne doivent pas être jugés comme des majeurs. Les gardes à vue.

- La place des enfants dans la mise en œuvre de la politique migratoire et les situations qu’ils endurent, notamment dans les centres de rétention administrative.

- Quelle sera la (nouvelle) mission des policiers dans les établissements scolaires : seront-ils là pour ficher ?

- La pauvreté : 1 million d’enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le comité demande ce que fait le gouvernement face à ce problème : « il n’y a pas de budget, il n’y a pas de plan. »

- La santé des adolescents préoccupe le comité. Pour quelles raisons le nombre de suicides est-il si élevé ? Le comité pense qu’une valorisation de l’estime de soi serait plus efficace que la médication ou la répression.

- Les enfants soldats : la France devrait interdire les armes susceptibles d’être, de par leur taille réduite, utilisée par des enfants dans des conflits armés.

- Le dispositif Base élèves ne parait pas clair au comité qui note le doute exprimé par des associations concernant la protection des données, ainsi que l’absence d’informations des parents sur cette collecte. Une commissaire précisera que la recherche a besoin de données, « pas de données personnelles mais ventilées au niveau de la recherche pour aider à la connaissance ».

- La législation française sur l’adoption n’est pas conforme à la Convention de La Haye.

- La nécessité de former les professionnels de l’enfance sur les droits de l’enfant, l’existence et le contenu de la CIDE : la grande majorité des jeunes sont dans l’ignorance de leurs droits. La problématique « avoir des droits, mais également des devoirs » apparaît de plus en plus fréquemment, signe de l’existence d’ « un problème de compréhension de ce que sont les droits de l’enfant. »

- Le comité a exprimé le regret de l’absence d’un organisme chargé de la coordination des droits de l’enfant, avec définition d’objectifs dans leur application. Regret aussi qu’il n’y ait pas de politique globale spécifique concernant l’enfant, celui-ci étant toujours traité dans le cadre de la politique familiale.

Quelques réponses de la délégation française ( lire la suite sur le site de la LDH Toulon )

Vous y trouverez en lien :

- le rapport déposé par le gouvernement français,
- un article repris par la LDH Toulon, article de J.P Rosenczveig, juge des enfants : Droits des enfants : la France en jugement à Genève