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Vos droits

Le mouvement complémentaire (demande d’ineat et exeat)

samedi 11 avril 2009, par CGT Educ’Action 94

Le mouvement complémentaire (demande d’ineat et exeat)

Date de dépôt des demandes : 28 avril 2009 !

Il concerne théoriquement les titulaires n’ayant pas eu satisfaction aux opérations informatisées ou ceux ayant subi une modification de leur situation personnelle. C’est un dispositif dérogatoire de réajustement pour les dépar-tements. Il est mis en œuvre au bon vouloir des inspecteurs d’académie. Les stagiaires PE2 peuvent eux aussi solliciter, lors de leur deuxième année de formation, un exeat/ineat pour intégrer un autre département. L’inspection académique du Val-de-Marne refuse aux PE2 cette possibilité, d’autres pas.

Bien que les textes ministériels encouragent le rapprochement des conjoints séparés par ineat/exeat, trop d’IA refusent ces demandes, arguant que leur département est déficitaire.

Annexe IV du Bulletin officiel spécial n°7 du 6 novembre 2008

Mouvement complémentaire

Après réception des résultats du mouvement national, vous pouvez organiser, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l’équilibre postes-personnels dans votre département et votre académie , un mouvement complémentaire si la situation prévisible des effectifs d’élèves dans le département le justifie.

En dehors de quelques situations particulières appréciées par vos soins, ce mouvement complémentaire facilitera les demandes de rapprochement de conjoints de :
- personnels dont la mutation du conjoint est connue postérieurement aux mutations,
- personnels ayant préalablement participé au mouvement national et dont la demande de rapprochement de conjoints n’a pas été satisfaite.

Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.
Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation est annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.

Les personnels susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à l’inspecteur d’académie du département d’accueil souhaité : seule la demande d’exeat adressée à l’inspecteur d’académie du département d’origine, accompagnée de la demande d’ineat à destination de l’inspecteur d’académie du département d’accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.

Il est rappelé que la délivrance de l’arrêté d’exeat doit impérativement précéder celui de l’ineat : aucun ineat ne doit être prononcé s’il n’est précédé d’un arrêté définitif d’exeat.


Les documents à produire pour faire la demande de mouvement complémentaire :

- Adresser une demande d’exeat (autorisation de sortie) à l’Inspecteur d’Académie de son département de rattachement. Le courrier doit être manuscrit. ( voir courrier type ci contre)

- Remplir le formulaire spécifique de l’inspection académique pour la demande d’exeat-> voir ci contre

- Y joindre une demande d’ineat à l’Inspecteur d’Académie du département d’accueil sous couvert de l’Inspecteur de son département de rattachement (voir exemple de courrier ci-contre). [On peut pour information, envoyer un double à l’inspecteur d’académie du département souhaité mais ce dernier ne peut accorder d’ineat que s’il y a un accord pour l’exeat.]

- En cas de rapprochement de conjoint, les pièces justifiant du lieu de travail du conjoint et de la vie commune doivent être fournies : Copie du livret de famille, Copie de l’attestation de PACS, Certificat de concubinage, Attestation de l’employeur du conjoint, ( voir les documents demandés par l’IA 94 dans le formulaire à remplir)

Et tout document qui vous paraîtra utile pour l’information de l’administration.

Attention : toutes les pièces justificatives doivent être remis en double exemplaire ( demande de l’inspection académique du Val-de-Marne) : voir information sur le site de l’IA94 ou sur le formulaire de l’IA ci dessus !

Les demandes sont vues en CAPD....