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Vos droits

Mutations 2021 : Contestations des résultats et voies de recours !

mardi 9 mars 2021, par CGT Educ’Action 94

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, qui est une attaque sans précédent contre le paritarisme, les élu ?es ne peuvent plus vérifier depuis l’année dernière, les barèmes de tous les personnels et les capacités d’accueil dans les départements (1er degré) et les académies (2nd degré), seule garantie d’équité des résultats.
Cependant, la CGT Éduc’action, organisation représentative pour tous les personnels de l’Éducation nationale, garde le droit d’assister tout·e candidat·e à mutation dans son recours administratif.

Procédure 1er degré - Mouvement Inter-Départemental
Procédure 2nd Degré - Mouvement Inter-Académique