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Vos droits

MUTATIONS

Mouvement inter-académique second degré 2015

dimanche 23 novembre 2014, par CGT Educ’Action 94

Pour contacter les élus paritaires : elus@cgteduccreteil.org ou au 01 41 94 94 25
Pour que votre demande de mutation soit suivi par les élus CGT Educ’action Créteil, vous devez remplir et nous renvoyer le dossier de suivi mutation :

Voir notre communiqué sur les modifications des bonifications éducation prioritaire :
Mauvais point pour la nouvelle carte de l’éducation prioritaire !

Procédures

Les demandes de mutation se font uniquement par internet, via I-Prof du 20/11/2014 à 12h au 9/12/2014 à 12h.

Le rectorat envoie un formulaire de confirmation du mardi 9/12 après-midi au 10/12/2014. Il faut vérifier attentivement toutes les rubriques, le signer et le remettre avec toutes les pièces justificatives au chef d’établissement pour l’envoi.

Le tout doit être retourné au rectorat au plus tard au lundi 15 décembre 2014. Attention : les dossiers de demande de priorité handicap sont à envoyer pour le mercredi 10/12/2014.

Vérification du barème

La vérification se fait par les services rectoraux et fait l’objet d’un affichage sur I-Prof du mardi 6 janvier 2015 (12h) au lundi 12 janvier 2015.

Il est important de vérifier et de demander éventuellement par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique. Ne pas oublier d’envoyer un double aux élus de la CGT-Educ’action

Groupe de travail académique :

  • Du 20 au 23 janvier 2015 : certifiés et agrégé
  • Le 21/01/2015 matin : CPE
  • Le 21/01/2015 après-midi : PLP
  • Le 22/01/2015 matin : EPS
  • Le 22/01/2015 après-midi : CO

Le groupe de travail sur la priorité handicap se tiendra le jeudi15 janvier 2015 et vendredi 16 janvier 2015 matin.

Affichage du barème

  • L’ensemble des barèmes fait l’objet d’un nouvel affichage sur I-Prof pour ultime demande de correction du lundi 26 janvier 2015 au mercredi 28 janvier 2015.
  • L’ensemble des barèmes est transmis au ministère le lundi 2 février 2015 et ne peut plus être modifié.

Résultat des affectations

Les CAPN d’affectation se déroulement du 4 mars 2015 au 12 mars 2015

Les documents ministériels :

Note de service du ministère : Mobilité des personnels enseignants du second degré - rentrée 2015
Annexe I Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique
annexe II Modalités de traitement des postes spécifiques
Annexe III Ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase interacadémique
annexe IV Descriptif des opérations du mouvement interacadémique des PEGC
Annexe V Situation des personnels détaches ou candidats à un détachement
Annexe VI Affectations à Mayotte
Annexe VII Situation des enseignants de SII

LES ELEMENTS DU BAREME

Le barème commun à tous les candidats

est composé obligatoirement de :

Ancienneté de service
▪ Classe normale : 7 points par échelon (minimum 21 points)
▪ Hors classe : forfait de 49 points + 7 points par échelon de la hors classe
▪ Hors classe agrégé : 98 points si 2 ans d’ancienneté dans le 6e échelon
▪ Classe exceptionnelle : forfait de 77 points + 7 points par échelon (maximum : 98 points).

Ancienneté dans le poste :
10 points par année d’exercice dans le poste actuel + 25 points par tranche de 4 ans

A - Le barème incluant des situations particulières ou familiales :

1) Demande de rapprochement de conjoint.

150.2 points pour l’académie de résidence professionnelle (1er vœu) du conjoint ou les académies limitrophes.

Les situations prises en compte :

  • Agents mariés avant le 1er septembre 2014
  • Agents liés par un PACS établi avant le 1er septembre 2014
  • Agents, ayant un enfant de moins de 20 ans avant le 1er septembre 2014 ou ayant reconnu par anticipation un enfant à naître au plus tard le 1er janvier 2015 : 100 points par enfant à charge

La séparation est prise en compte quand il y a au moins 6 mois de séparation légale. Ceux qui ont participé au mouvement inter précédent n’ont à justifier que pour l’année en cours. Les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisés pour moitié.

  • 190 points pour 1 an de séparation
  • 325 points pour 2 ans de séparation
  • 475 points pour 3 ans
  • 600 points pour 4 ans ou plus de séparation

Les agents en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint seront comptabilisés pour moitié.

2) Demandes formulées au titre du handicap (article 2 de la loi du 11 février 2005).

Les personnels concernés sont les personnels titulaires, les stagiaires 2014-2015, les conjoints bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que pour un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave.

-* 1000 points pour la ou les académies qui pourraient permettre une amélioration de la situation de l’agent

Une bonification spécifique de 100 points sur tous les vœux pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi
=> Le dossier doit être déposé auprès du Médecin Conseiller du Recteur 
Adresse :
Médecin Conseil du Recteur – rectorat de Créteil – 4 rue G. Enesco 94010 CRETEIL

=> Le dossier doit contenir :


  • a) L’attestation RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • 
b) Un justificatif médical attestant que la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes étant déjà fonctionnaires. Elle doit maintenant être demandée auprès de la Commission des droits et de l’Autonomie (qui remplace la COTOREP) à la maison départementale des personnes handicapées.

Lors de la commission de priorité handicap, le rectorat met à la connaissance des organisations syndicales la bonification (1000 points) accordées ou pas suite à l’avis du médecin conseiller technique.

3) Affectation en éducation prioritaire. (NOUVEAU)

En Rep+ et en établissement relevant de la politique de la ville, 320 points à l’issue d’une période de 5 ans d’exercice continu dans le même établissement.

Retrouver ici la liste des établissements relevant de la politique de la ville :

LISTE DES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT prévue au 2° de l’article 1 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995

Un dispositif transitoire est mis en place lorsque les agents sont affectés dans un établissement précédemment APV et qui désormais relève ou non de l’éducation prioritaire. Ils se verront attribuer la bonification la plus favorable entre celle liée à l’affectation en éducation prioritaire et celle liée au déclassement de l’établissement précédemment APV au cours des mutations 2015 ainsi que celui des mouvements 2016 et 2017. Les collègues en mesure de carte scolaire au 1er septembre 2014 et qui ont dû quitter un établissement APV bénéficient aussi de ce dispositif.
AP : ancienneté de poste

Si l’établissement était précédemment classé :

B- Le barème incluant des situations personnelles ou administratives :

1) Stabilisation des TZR.
100 points pour l’INTER après 5 ans de stabilité dans l’établissement (non cumulable avec APV).

2) Stagiaires, lauréats de concours. (NOUVEAU)

  1. 0.1 point pour l’académie de stage.

  2. 100 points pour les fonctionnaires stagiaires ex contractuels (état de service justifiant d’au moins 1 an de service sur les 2 années précédant le stage) jusqu’au 4e échelon. 115 points pour le 5e échelon. 130 points à partir du 6e échelon.

  3. 50 points sur le 1er vœu pour tous les autres stagiaires du second degré ou dans un centre de formation, sur demande et valable pour 1 seule année au cours de 3 ans.
 1000 points pour les stagiaires d’un autre corps que ceux des personnels d’enseignement , d’éducation ou d’orientation pour l’académie avant réussite au concours.

3) Réintégration à titre divers.

1000 points pour l’académie d’exercice avant affectation dans un établissement privé sous contrat ou une affectation à titre provisoire dans un établissement d’enseignement supérieur.

1000 points aux professeurs des écoles pour l’académie dans laquelle ils exerçaient avant d’être détachés puis intégrés dans le corps des certifiés à Mayotte.

4) Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou 2 conjoints stagiaires.

80 points sur l’académie saisie en vœu 1 correspondant au département saisi et les académies voisines non cumulables avec RRE ou RC.

5) Rapprochement de la résidence de l’enfant (RRE).

150 points sur le 1er vœu et les académies limitrophes

6) Sportifs de haut niveau.

50 points par année successive d’ATP pendant 4 ans

C- Le barème en fonction du vœu exprimé

1) Vœu préférentiel

20 points par an dès la 2e année, incompatible avec la bonification familiale.

2) Affectation en DOM ou Mayotte

1000 points pour les académies de Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ainsi que le vice rectorat de Mayotte (être natif du DOM).

3) Vœu unique sur l’académie de Corse


600 points pour la 1re demande – 800 points pour la 2e demande – 1000 points à partir de la 3e année demande consécutive.

CANDIDATURES A UN POSTE SPECIFIQUE MINISTERIEL :

Le mouvement spécifique est un mouvement à part entière. Les affectations sur postes spécifiques sont prononcées au vu des dossiers personnels des candidats.
En cas de pluralité de demandes, l’affectation sur poste spécifique est prioritaire.

Les candidats doivent servir leurs vœux sur I-Prof avant le 9 décembre 2014

  • Saisir jusqu’à 15 vœux maximum en fonction des postes publiés

  • Mettre à jour leur CV 

  • Rédiger une lettre de motivation qui fait ressortir leurs compétences

  • Mettre en annexe toutes les pièces indiquées en annexe II du BO spécial mouvement (n°41 du 7 novembre 2013).

Attention : cas particulier des chefs des travaux

Ceux-ci doivent faire leurs demandes dans le cadre ministériel. Les candidats retenus pour une première nomination sont nommés pour la durée de l’année scolaire.

BARRES D’ENTREE

Barres d’entrée PLP dans les académies après mouvement inter 2014
Barres d’entrée des certifiés, agrégés, CPE et P.EPS dans les académies après mouvement inter 2014
Barres d’entrée PLP dans les académies après mouvement inter 2013
Barres d’entrée des certifiés, agrégés, CPE et P.EPS dans les académies après mouvement inter 2014