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AESH : Compte-rendu de l’audience intersyndicale du 4 décembre

vendredi 6 décembre 2019, par CGT Educ’Action 94

Au sujet des transferts de contrats AESH de l’Inspection académique au Lycée mutualisateur de Gagny.

Une délégation représentant le SNUDI-FO, le SNLCFO, le SNUIPP-FSU, le SNES-FSU et la CGT Educ’action a été reçue par le Secrétaire général et la cheffe de division.

En ce qui concerne les AESH qui n’ont pas signé les avenants et nouveaux contrats de 3 ans le 22 novembre, le Secrétaire Général explique que ceux.celles qui souhaitent signer seront invité.es à le faire en janvier et que ceux.celles qui souhaitent conserver leur contrat initial, celui-ci reste valable jusqu’au 31 août. Il leur sera proposé un nouveau contrat débutant le 1er septembre 2020 mais, malgré notre insistance, sans garantie qu’il soit à nouveau sur le Titre 2 (DSDEN).

La délégation, conformément à son mandat, a demandé :

- qu’il n’y ait pas de nouvelle période d’essai et reprise de l’ancienneté en vue de la cédéisation

Réponse du Secrétaire Général : Cela a pu être intégré aux nouveaux contrats signés le 22 novembre. Les personnes qui avaient signé le 18 octobre recevront un document écrit attestant qu’ils n’ont pas de période d’essai avec le rappel de leur ancienneté au jour près comme AESH (pour le moment l’ancienneté du contrat en tant qu’ AVS en CUI et CUI-PEC n’est pas reprise conformément à la règlementation en vigueur,). Cette attestation sera envoyée sera envoyé.e à chaque AESH concerné.e, si possible avant les vacances de Noël.

Nous l’alertons de suite sur le fait que cette attestation était en contradiction juridique, en ses termes, entre le fait de signer un nouveau contrat et la mention d’un « transfert » d’agents entre le Titre 2 (DSDEN) et le HT2 (Lycée mutualisateur).

- qu’il n’y ait pas de changement d’employeur ni de payeur,

Réponse du Secrétaire Général : Suite à l’enveloppe budgétaire venant du rectorat au titre du budget « hors-titre 2 » et afin de pouvoir gérer les AESH passant en CDI, la DSDEN a été contrainte de transférer la gestion de 200 AESH à un lycée mutualisateur.
(Rappelons que cela fait suite à une autre décision du rectorat qu’il n’y ait plus qu’un seul lycée mutualisateur pour le 93 et le 94, le lycée Gustave Eiffel à Gagny.)

La délégation répond que les AESH qui avaient signé avec la DSDEN souhaitent continuer à être i(ndividuel) et/ou co(llectifs) et à être gérés par la DSDEN qui est plus proche et dont les personnels sont plus accessibles. Qui plus est, le passage des AESH-co en CDD de 3 ans avec le lycée mutualisateur est contraire à l’engagement de la DASEN en audience le 8 octobre, car elle avait assuré que les AESH-co resteraient sur le Titre 2, avec la DSDEN.

Face à nos inquiétudes que l’ensemble des AESH du Titre 2 soient transféré.es à terme vers le HT2, et que la DSDEN ne gère plus que les AESH en CDI, le Secrétaire général n’a pu répondre que par un lapidaire « pas pour le moment »…

La délégation déplore le choix d’un seul Lycée mutualisateur pour deux départements et comme nous l’avions pressenti et fait remarquer lors de notre audience du 2 juillet, aucun moyen humain n’y a été mis en place en renfort afin d’absorber la nouvelle masse de contractuels du 94 à gérer : les AVS en PEC sont prévenus au dernier moment de la signature de leur nouveau contrat (certain.es ont même une semaine de battement sans salaire et sans avoir reçu les attestations pour Pôle Emploi), personne ne répond aux inquiétudes des nouveaux arrivé.es dans le lycée, des personnes dont la candidature a été acceptée depuis 2 mois attendent toujours de signer leur contrat, cet état de fait plaçant les futurs AESH mais aussi les élèves qu’ils doivent accompagner et les enseignants dans des situations très difficiles.

La cheffe des moyens reconnaît qu’ils sont en sous effectif à Gagny.

Nous avons dédié la suite de l’audience à signaler tous les problèmes liés au changement d’employeur et exigé des solutions de la part de l’administration. A deux reprises nos interlocuteurs ont indiqué qu’il n’y avait plus de problème budgétaire mais des problèmes de ressources (selon eux, peu de personnes candidates dans l’ouest du département, notamment).

Ils ont indiqué que la signature des contrats se feraient, la priorité étant avant Noël de faire signer les CDD de 3 ans à tous.tes les collègues en CUI-PEC, pour lesquel.es il n’y aura pas de période d’interruption de contrat entre la fin du CUI et la date de début de CDD.

- le maintien et l’élargissement des prestations sociales qui doivent être les mêmes pour tous.tes

La délégation précise à nouveau que les AESH qui ont signé au Lycée mutualisateur de Gagny ne peuvent plus prétendre aux prestations sociales gérées par le Rectorat (ASIA et secours exceptionnel), car elles n’apparaissent plus dans le logiciel de gestion du rectorat, suite au changement d’employeur depuis le 1er novembre. Ce qui n’est pas acceptable étant donné les conditions déjà très précaires du contrat.

Le Secrétaire Général répond que ce n’est pas normal et qu’il ont déjà eu une réponse écrite du rectorat leur précisant que les droits étaient maintenus. Le SG s’engage à va contacter à nouveau le rectorat et le ministère afin de trouver une solution pour résoudre le problème.

Mais, nous lui rappelons que cela ne relevait pas de la seule décision rectorale qui pourrait en découler mais bien la conséquence de l’entêtement du ministre de continuer à engager les AESH sur le HT2, sans plus aucune raison valable, entêtement pour lequel il avait été à nouveau averti d’insincérité budgétaire par la représentation nationale lors de l’examen du PLF 2020.

Autre conséquence de cet emploi sur le HT2, la délégation explique que les AESH gérés par le lycée mutualisatuer ne pourront peuvent plus obtenir leur fiche de paye sur le logiciel ENSAP, ce qui pose des problèmes, notamment, pour les déclarations auprès de Pôle Emploi.

Le Secrétaire général le reconnait mais explique que le lycée mutualisateur leur transmettra leur fiche de paye par voie postale, en une semaine.

- le maintien et l’augmentation de la quotité faisant apparaître les heures invisibles : 24h +2h pour tous. »

Le Secrétaire Général répond que rien ne changera à ce sujet pour le moment et que la non-écriture des heures connexes dans les nouveaux contrats signés le 18 octobre et le 22 novembre ne signifient pas que les AESH effectueront plus d’heures de travail. Il précise que les 915h apparaissant au lieu de 916h comme avant dans le CDD de 1 an, est du au calcul d’une moyenne « par le logiciel ».

Après nos interpellations, ils avaient réussi à supprimer la période d’essai pour ceux.celles qui ont signé le 22 novembre, nous demandons au SG qu’il soit, là aussi possible de modifier le texte de l’article 4 rétablissant les termes de la quotité horaire : 916h (quotité 57%), soit 21h maximum présence élèves. Nous demandons aussi que l’intitulé du contrat soit corrigé conformément à l’annexe 1 de la circulaire (modèle de CDD) qui précise dans son article 1, la nature des fonctions des AESH au lieu de ce qui figure actuellement dans les CDD de 3 ans proposés par la DSDEN « d’aide mutualisée à l’inclusion scolaire dans le premier degré ».

La délégation rappelle qu’alors que dans le 94 les AESH ne sont payés que 57% du SMIC pour 21h avec élèves, dans le 93, ils sont payés 68% du SMIC pour 24h avec élèves, c’est donc possible de le faire !

Autant la décision des lignes budgétaires revient au Ministère puis au Rectorat ; autant le choix de la quotité horaire est du ressort de la DSDEN, d’où notre insistance.

Le Secrétaire général répond que la modification de l’article 4 ne se fera pas, et le changement de quotité horaire ne se fera pas cette année, selon lui, le Val de Marne ne peut pas aller au-delà des 57 %.

D’autres problèmes ont été signalés à l’occasion de la signature des CDD de 3 ans avec le lycée mutualisateur, et le Secrétaire général se sont engagés à les traiter :
- « disparition » d’heures de formation sur le CPF (compte personnel de formation) au passage en CDD de 3 ans avec Gagny,
- problème de carence de 4 mois à l’Assurance maladie,
- erreurs d’affectation (un document rectificatif sera envoyé),
- interruption des droits auprès de Pôle emploi (les droits seront rétablis avec l’envoi de l’attestation de contrat)

La cheffe des moyens indique que les collègues concerné.es par des problèmes liés à la signature des CDD de 3 ans, doivent écrire aux services de la DSDEN et que chaque situation sera résolue au cas par cas.

Nous considérons que c’est avant tout à la DSDEN d’anticiper et informer les collègues, dans une considération collective (et pas au cas par cas) même si nous sommes conscient.es des problèmes administratifs et charge pour le personnel, dans la mise en œuvre de la circulaire.

La délégation revient sur les consignes contradictoires adressées la veille au sujet de la grève du 5 décembre.

Le Secrétaire Général dit qu’il n’y a aucune ambiguïté :
Lorsque l’école ou les écoles dans lesquelles ils travaillent sont fermées les AESH sont en congé de fait et n’ont pas à se rendre dans une autre école même du groupe scolaire. Ils.elles peuvent rester chez eux (même si le SMA est en place).
Lorsqu’il y a des enseignants non-grévistes dans leur école, les AESH non grévistes doivent aller dans leur école.