CGT Educ’Action 94

Varinard :Le chiffon rouge

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Selon une technique de communication désormais bien rodée, certains organes de presse reçoivent des fuites sur un rapport quelques jours avant sa parution. C’est le cas pour celui du recteur Varinard sur l’ordonnance de 45. Comme d’habitude, on met en exergue un point qui
devient l’objet unique de la curiosité des médias.

Il sera donc difficile d’intéresser ces mêmes médias, le 3 décembre, date de la remise officielle à la ministre à d’autres sujets que ceux qu’ils connaissent déjà . La CGT n’ira pas au pince-fesse prévu ce
jour-là (comme d’autres), le service de propagande de la ministre se chargera de nous donner son point de vue…

Cette technique de fuites est la même que lors de la création du fichier Edvige. « On » (qui ?) avait mis en avant le fichage des mineurs et il nous était impossible de faire entendre aux médias que ce n’était
qu’un élément d’un ensemble. Il aura fallu, des recours en justice, une campagne formidable et une mobilisation populaire en plein été pour que les médias daignent enfin parler des malades, de
l’orientation sexuelle, des militants de tous poils et de l’absence de contrôle sur les données… Nous en sommes au même point pour la justice des mineurs !!!

1/ Ce rapport, n’est qu’un rapport, mais on sait l’utilisation faite du rapport Bénisti, pour préparer la loi de prévention de la délinquance. On voit aussi des lignes de défense gouvernementales se mettre en
place avec l’intervention de Fillon sur ce dossier depuis l’étranger pour minimiser

2/ Les fuites servent à tester la mobilisation. Il faut la construire et trouver des alliés au-delà de notre administration et au-delà de la justice. La CGT prendra sa place dans la construction d’un rapport de
force pour défendre une autre relation à la jeunesse que celle de la peur ou de la stigmatisation.

3/ Nous devons rappeler la composition de la commission penchait vers la droite (souvent extrême) – sur ce point voir le site de Visa : http://isa.isa-geek.net/node/191 . Seul l’idéologie sécuritaire semblait
avoir droit de cité et d’expression dans cette commission, la CGT remet donc en cause le titre « d’expert » décerné par les médias à une part importante de ses membres.

4/ Le travail d’analyse commencera vraiment dès que le rapport complet sera rendu public et que nous saurons ce que le gouvernement veut en faire. Le réel danger, c’est une révision du code de procédure
pénale et du code pénal (« code de justice des mineurs) » que ce rapport légitimerait.

Quelques éléments de contexte :

Si nous écouterons ce que dira la ministre, nous ne pensons pas qu’elle soit vraiment en capacité de porter politiquement cette réforme. Souvenons-nous que sa priorité était la loi pénitentiaire qui est
aujourd’hui reportée sine die…

En conséquence nous pensons qu’au-delà de l’écume médiatique, il ne se fera pas grand chose avant 3 ou 4 mois, voire plus…Ce qui est un temps conséquent pour construire des propositions alternatives
pour la justice des mineurs, en se fondant sur des éléments objectifs et vérifiés et non sur la démagogie ou le mensonge que manie allègrement la ministre :

 La CGT, comme le Canard enchaà®né n’a pas de trace du mineur condamné à son 52e délit à l’EPM de Marseille…
 La CGT met au défi la ministre de prouver ce qu’elle avance sur les 204 000 mineurs criminels ou de démontrer l’augmentation de la délinquance des mineurs depuis 10 ans, puisque sa part a baissé par rapport à la délinquance générale !

Il est vrai que le travail de Monsieur Laurent Mucchielli, sociologue, directeur de recherche au CNRS et du CESDIP démontre statistiquement ce que nous constations sur le terrain. Son document, publié
sur le site : www.claris.org est une synthèse qui permet de remettre en cause les fausses rumeurs entretenues par les tenants des politiques sécuritaires en se fondant uniquement sur des chiffres fournis
par la police et la justice. Il ne peut y avoir de procès idéologique : les faits sont têtus !

Construire une mobilisation contre un projet de loi inique qui serait fondé sur les conclusions de ce rapport, passe donc aussi par la recherche de prises de position de chercheurs, d’élus, mais aussi de la
Défenseure de Enfants, de l’Unicef ou d’instances européennes…

L’Europe condamne la France si elle persiste dans le répressif !
Une nouvelle fois, après le rapport de M. Gil-Roblès, en 2006, la France est montrée du doigt par Thomas Hammarberg, commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Son mémorandum, rendu public il y a quelques jours, (sur le site www.coi.int , derniers documents), est parfaitement clair : « le commissaire déplore l’évolution législative permettant de porter atteinte à l’excuse de minorité »(IV,§70) et la loi sur les peines plancher qui « restreint le pouvoir d‘appréciation du juge quant aux choix de la peine et ses modalités ».

Le commissaire « tient à exprimer son inquiétude quant au durcissement de la justice juvénile »(§71). Il réitère les recommandations faites dans le rapport de 2006 qui préconisait déjà de « favoriser dans tous les cas
l’action éducative sur tout forme de répression ».

Alors qu’il était en France en mai 2008, M.Hammarberg connaà®t les conclusions de la commission Varinard. Il y consacre le 2e chapitre du titre consacré à la « justice juvénile »…
 §73 « certains souhaits émis par le ministère suscitent des inquiétudes quant aux orientations ».
 §74 « la primauté de l’éducatif sur le répressif sont des principes incontournables »
 §75 le Commissaire « estime que le problème des jeunes délinquants ne sera pas résolu par des peines plus dures » et rappelle les droits de l’enfant : « les états parties » –donc la France- doivent
s’efforcer de « traiter les enfants en conflits avec la loi sans recourir à la procédure judiciaire » !!!
 §76 « au contraire de certains arguments entendus » l’à¢ge de certaines sanctions pénales devrait se rapprocher…de l’à¢ge de la Majorité !!!!!

Et le commissaire de conclure qu’il convient « d’accroà®tre les moyens accordés à la PJJ dans le but de PREVENIR la délinquance de renforcer le suivi et l’encadrement »des jeunes..

Merci Monsieur Hammarberg du camouflet à la logique politique de ce gouvernement. Ces écrits seront une base solide pour tout recours devant les juridictions européennes…

Ne pas se tromper de bataille.

Les indications nous portent donc à croire que cette commission était une commission fantoche dont les décisions ont été écrites par avance par le ministère d’autant plus facilement que Monsieur Varinard ne connaissait rien à la justice des mineurs, si ce n’est le niveau « 20 heures de TF1 ».

Il a refusé de recevoir la CGT, il n’avait pas le temps de recevoir la première confédération de salariés.

Puisque certains méprisent la CGT, elle rappellera quelques fondamentaux du dialogue social au gouvernement lorsque viendra le temps des discussions sérieuses.

Pour la CGT, ce projet n’est que la mise en musique d’une politique de destruction du service public de la Justice. Le texte fondamental reste la RGPP qui prévoit le recentrage de la PJJ au pénal.

C’est ce recentrage qui induit, le remise en cause de la PJM, le renvoi de l’assistance éducative aux Départements et la restructuration de la DPJJ.
Comme les décrets d’application de la loi dite de protection de l’enfance tardent à sortir, une révision brutale via la révision du code de justice des mineurs permettrait d’imposer aux collectivités territoriales les obligations qu’elles refusent de reprendre, sans réel transfert de moyens, de l’Etat.

A l’heure des fermetures de DR, de DD et de services. A l’heure oà¹, selon les déclarations, entre 400 et 1000 postes sont en danger dès 2009, la priorité de la CGT reste la construction d’une riposte massive avec l’ensemble des personnels… Ce qui se construit en intersyndicale dans l’Est de la France est un bon exemple avec la préparation d’Etats Généraux de la PJJ, en parallèle de recours devant les
instances régionales ( Conseil Économique et Social par exemple) ou en justice…

Ce texte préfigure sans doute un projet de loi inacceptable et dangereux pour la démocratie.

C’est en construisant un vrai rapport de force, en recherchant des alliés que nous ferons reculer le gouvernement.

C’est la responsabilité de chacun d’y contribuer, nous sommes à l’écoute de vos propositions. la CGT fera les siennes dès que nous connaà®trons les orientations du gouvernement suite à ce rapport…

Pour l’heure, le licenciement des contractuels commence, les annonces de fermetures se multiplient, l’insertion est réduite en miette, on ne parle que de transferts de postes : c’est la priorité pour les personnels, c’est aussi celle de la CGT !

Montreuil, le 1er décembre 2008.

CGT-PJJ- 263, rue de Paris - case 500 – 93514 Montreuil cedex –

Site du Syndicat de la Magistrature

Commission Varinard : une vision réactionnaire et répressive de l’enfance

4 décembre

La commission Varinard rend aujourd’hui son rapport à la ministre de la Justice. La logique générale des 70 propositions de cette commission est particulièrement dangereuse car elles remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs (primauté des réponses éducatives, spécialisation des juridictions, atténuation des peines). Deux des préconisations sont à cet égard emblématiques : la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’à¢ge de 12 ans en matière criminelle et l’instauration d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans.

Les conséquences de telles orientations n’ont manifestement pas été évaluées, pas plus qu’il n’a été tenu compte de l’avis très majoritaire des professionnels entendus. Par exemple, l’éviction des assesseurs non professionnels par la mise en place d’un tribunal à juge unique se heurte à la conviction générale des juges des enfants et des assesseurs, que la participation sous cette forme de citoyens volontaires et formés à l’oeuvre de justice est très satisfaisante. A l’évidence, la commission Varinard n’a pas travaillé dans un esprit de véritable concertation mais a surtout souhaité répondre à la commande politique exprimée sans fard par la Garde des sceaux lors de l’installation de cette commission le 15 avril dernier.

Le contexte dans lequel ces propositions s’inscrivent est également très inquiétant : les récentes déclarations du porte-parole de l’UMP visant à relancer l’idée d’un dépistage précoce des troubles du comportement chez les jeunes enfants, l’opération de gendarmerie dans un collège du Gers avec des chiens et donnant lieu à des palpations appuyées, montrent combien le regard de nombreux responsables sur la jeunesse est rétrograde et stigmatisant. De même, l’actuel désengagement de l’Etat du champ de la protection de l’enfance va laisser, de fait, sur le bord du chemin, de nombreux jeunes en danger qui ne pourront être pris en charge par les dispositifs départementaux de droit commun.

Le Syndicat de la magistrature appelle tous les adultes soucieux de l’avenir et de l’éducation de leurs enfants à se mobiliser afin que la société française renoue avec l’esprit humaniste de l’ordonnance du 2 février 1945 faite de solidarité et de responsabilité à l’égard des jeunes en difficulté. Est-il besoin de rappeler que la prise en charge éducative des enfants n’est en aucun cas une impunité face à des actes de délinquance mais un accompagnement responsable et humain, leur permettant notamment d’intégrer les interdits ?

Le Syndicat de la magistrature affirme sa volonté de s’opposer fermement aux principales orientations de la commission Varinard qui nous feraient revenir à une époque o๠les jeunes commettant des actes de délinquance n’étaient appréhendés que sous l’angle du maintien de l’ordre public, au mépris de l’éducation.

Téléchargez le rapport Varinard : ICI, sur le site su Syndicat de la Magistrature

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 Rubrique enfance et adolescence