CGT Educ’Action 94

communiqué du SNPES-PJJ/FSU Ile de France, du Syndicat de la magistrature, de la CGT PJJ Ile de France/SNU-CLIAS FSU/ Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

A quelques semaines du rendu compte de la commission Varinard, l’Administration Centrale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) anticipe déjà les conclusions. Elle impose à cette rentrée par voie d’une circulaire d’orientation budgétaire, le positionnement exclusivement au pénal des services de la PJJ. Ce choix confirme l’orientation sécuritaire de notre administration dans le traitement de l’enfance en difficulté. La totalité des prises en charge au civil des jeunes serait ainsi transférée aux Conseils Généraux. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur les moyens supplémentaires dont ils disposeront pour faire face à cette charge supplémentaire.

Ainsi, l’Administration Centrale contourne l’ordonnance de 1958 qui confère la double compétence au civil comme au pénal aux Juges des Enfants et par conséquence au service public d’Etat.

La Direction Régionale de la PJJ d’Ile de France décline avec zèle cette politique supprimant des postes d’éducateurs, de directeurs, de psychologues dans les services éducatifs qui prennent encore en charge des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance. Nous affirmons que cette vision de l’enfance en difficulté : jeunes dangereux d’un côté, jeunes en danger de l’autre est simpliste, car elle réduit les mineurs auteurs de délit à leur acte, oubliant qu’ils sont aussi souvent des victimes. Dernièrement, les suicides d’adolescents en prison montrent l’absolue nécessité de prendre aussi en compte la souffrance de ces adolescents. Nous vous invitons à une conférence de presse afin de vous exposer cette situation qui risque de mettre en danger une partie de notre jeunesse.

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Les professionnels de la justice des mineurs alertent sur son "démantèlement" ( sur le site de l’Actualité Sociale Hebdmadaire : ASH)

Plusieurs syndicats et associations d’éducateurs et de magistrats spécialisés dans la prise en charge de la jeunesse en difficulté ont exprimé leurs inquiétudes, vendredi 24 octobre, par rapport aux nouvelles orientations de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont la mission est recentrée sur la prise en charge pénale des jeunes confiés à ses services, au détriment des mesures civiles (assistance éducative).

Un désengagement qui va se traduire par "des suppressions massives de postes d’éducateurs dans les établissements et services", a notamment indiqué Natacha Grelot, secrétaire régionale Ile-de-France du Syndicat national des personnels de l’éducation surveillée-PJJ-FSU, au cours d’une conférence de presse.
Pour mémoire, l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée par une ordonnance de 1958, laisse le juge pour enfants libre de choisir entre deux modes de prise en charge par la PJJ des jeunes en difficulté : une action pénale pour les mineurs délinquants et civile pour l’enfance en danger.

La répartition actuelle de ces deux missions s’établit en moyenne à 80 % pour le pénal contre 20 % pour le civil, avec de grandes disparités territoriales, ont indiqué les représentants du Syndicat de la magistrature (SM), de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), de la CGT-PJJ, du SNU-CLIAS-FSU et des psychologues de la PJJ, également présents vendredi 24 octobre au siège du SNPES-PJJ-FSU à Paris.
Or une circulaire d’orientation budgétaire de la direction de la PJJ, datée de septembre 2008, "impose un positionnement unique au niveau pénal", avec un objectif de 0 % d’activité au civil d’ici à 2011, conformément au projet stratégique national 2008-2011 de la protection judiciaire de la jeunesse, ont expliqué ces organisations.

Mise en cause de la double compétence

Elles ont ainsi dénoncé cette attaque contre la double compétence des éducateurs de la PJJ, mais aussi des magistrats de la jeunesse, alors que doivent être bientôt connues les conclusions de la commission Varinard, chargée de préparer la réforme de l’ordonnance de 1945.
Ce désengagement de l’Etat se fait en outre "au ’bénéfice’ de collectivités territoriales qui n’en demandent pas tant", ont ironisé les professionnels de la justice des mineurs puisque, selon eux, les conseils généraux, chefs de file de la protection de l’enfance depuis la loi du 5 mars 2007, n’auront pas les moyens de reprendre à leur compte les actions éducatives de la PJJ, faute de transferts de crédits suffisants.
"Cette orientation budgétaire confirme en fait une volonté politique" de séparer enfance délinquante et enfance en danger, comme s’il ne s’agissait pas des mêmes jeunes, s’est en outre insurgée Catherine Sultan, présidente de l’AFMJF, en déplorant "une décision extrêmement brutale" envers des jeunes en perdition qui ne pourront bénéficier ni de mesures éducatives, ni de prises en charge pénales, en l’absence de délit.

Sans compter que s’en remettre aux seules mesures pénales, dans une "logique d’enfermement" unanimement dénoncée par les syndicats et associations, peut avoir des conséquences graves pour des adolescents en pleine construction identitaire, a commenté Lysia Edelstein, psychologue à la PJJ, car ils risquent de se retrouver plus longtemps en milieu carcéral, par le jeu des peines-planchers instituées par la loi du 10 aoà »t 2007 renforçant la lutte contre la récidive.