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Obligation
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Code général de la Fonction publique : un mille feuilles régressif !
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique » a été publiée au journal officiel le 5 décembre 2021. Le 1er mars 2022, le code général de la Fonction publique (partie législative) entrera en vigueur. La partie (...)lundi 3 janvier 2022 / Tags : #Publication #Toutes les professions de l’Education #Obligation #Crise sanitaire #CHSCT #CAPA
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USER de SES DROITS : Que faire en cas de GREVE ?
Rappel du cadre général : Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l’Etat en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le statut général des fonctionnaires (loi 83-634 du 13/07/1983, article 10). Dans (...)lundi 29 novembre 2021 / Tags : #Guide #Tous les niveaux #Toutes les professions de l’Education #Mobilisation #Lutte #Grève #Droit #Obligation
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USER de SES DROITS et les DEFENDRE
Le DROIT de GREVE La grève est un droit constitutionnel, nul ne peut donc vous le refuser. Pour autant comment l’exercer sans commettre d’impair ? Liberté d’expression - Obligation de discrétion professionnelle - Devoir de neutralité La liberté (...)lundi 29 novembre 2021 / Tags : #Écoles #Professeur des écoles #Guide #Grève #Droit #Neutralité #Obligation