CGT Educ’Action 94

Empêcher ce mauvais coup !

Le projet de loi remis par le Ministère du Travail aux organisations syndicales dans la nuit du 28 mai relève d’une démarche malhonnête du gouvernement.

Le texte amalgame la nécessaire transposition dans la loi de la réforme de la représentativité et des règles de validation des accords à une remise en cause importante de la législation sur le temps de travail : 69 articles du code du travail se trouveraient supprimés ou modifiés !

Ce projet réaffirme le fait que tous les salariés (cadres et non cadres !) peuvent être soumis par leur employeur au régime du « forfait en heures » hebdomadaire ou mensuel par une simple convention individuelle modifiant le contrat de travail.

De plus, la limite de 218 jours travaillés pour les cadres en forfait jours annuels pourraient être dépassée ainsi, ces salariés verraient leur nombre de jours de travail s’accroà®tre considérablement. Autrement dit, la politique du « travailler plus pour gagner plus » prend à nouveau du plomb dans l’aile.

Les employeurs pourraient moduler le temps de travail sans être soumis à l’obligation d’établir une programmation des horaires ni de limiter les modulations par la définition de périodes hautes et basses ce qui rend impossible, pour le salarié, toutes projections dans l’avenir. Les salariés pourraient se voir modifier leurs horaires au gré de la volonté de l’employeur, celui-ci n’ayant plus qu’à respecter un délai de prévenance individuel défini par accord collectif. Le gouvernement prépare une aggravation considérable de la flexibilité du temps de travail.

Les dispositions du droit du travail concernant les repos compensateurs obligatoires pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent disparaissent. De plus, lorsque ces repos sont définis conventionnellement le projet de loi ne semble pas fixer de contrepartie minimum contrairement à la loi actuelle.

Le gouvernement a décidé de mépriser le résultat de la négociation collective qu’il a lui-même demandée aux organisations patronales et syndicales. Il se place ainsi dans une posture o๠il satisfait des revendications patronales dont le MEDEF ne demande pas officiellement la mise en œuvre.

La CGT entend créer toutes les conditions pour empêcher ce mauvais coup de passer. Les mobilisations unitaires en préparation pour donner une suite à la journée du 22 mai devront se donner cet objectif.

Montreuil, le 29 mai 2008

Bernard Thibault et François Chérèque en appellent au respect de la "position commune"

Bernard Thibault, Secrétaire général de la CGT et François Chérèque, Secrétaire général de la CFDT ont fait une déclaration commune pour exiger du gouvernement et des parlementaires le respect de la "position commune" sur la réforme de la représentativité et rejeter toute tentative de réforme en catimini de la durée du travail A la demande du Président de la République, une négociation interprofessionnelle s’est déroulée sur plusieurs mois en vue de modifier les règles actuellement applicables en matière de représentativité syndicale, de dialogue social et de financement du syndicalisme.

Cette négociation a débouché sur la rédaction d’une « position commune » approuvée par nos organisations et deux organisations patronales. Les nombreuses dispositions que cette position commune propose sont de nature à faire progresser la démocratie sociale pour chacun des niveaux de représentation syndicale et de négociation sociale : entreprise, branche professionnelle et interprofessionnel. Nous attendons du gouvernement et du législateur qu’ils transposent en droit ces propositions.

Le Premier Ministre nous a confirmé son intention de soumettre au Parlement un projet de loi dans les prochaines semaines qui respecte l’esprit et la lettre du résultat de la négociation.

C’est positif.

Concernant les dispositions applicables en matière de temps de travail, nous rappelons qu’après d’à¢pres négociations avec le patronat, il a été convenu de s’en tenir aux principes repris dans l’Article 17 de la « position commune ». Il stipule que par accords d’entreprise conclus avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel, il est possible à titre expérimental de dépasser le contingent conventionnel d’heures supplémentaires. Ce qui exclut toute autre disposition.

Or, depuis quelques jours, les velléités de modifier une nouvelle fois la législation sur le temps de travail se multiplient. Elles pourraient se traduire par l’adoption en catimini par le Parlement de mesures de déréglementation du temps de travail, dont la portée serait très négative pour les salariés.

C’est inacceptable.

Nous attirons solennellement l’attention du Président de la République et de son gouvernement sur les conséquences qu’engendrerait un tel choix politique.

Outre le fait que les salariés et leurs syndicats seraient mis devant le fait accompli sur une nouvelle réglementation du temps de travail qui n’aurait pas été négociée, une telle attitude signifierait que le gouvernement et les parlementaires décideraient de faire fi du résultat de la négociation. Cela ouvrirait pour nos organisations une nouvelle période dans les relations sociales avec les pouvoirs publics.

Si le gouvernement ou les parlementaires ont l’intention de modifier la loi sur le temps de travail, ils doivent dans le respect des principes introduits par la loi sur le dialogue social de janvier 2007, proposer à l’ensemble des organisations syndicales et patronales d’ouvrir une négociation sur cette question.

Pour l’heure, nous attendons le respect de la « position commune » du 10 avril 2008. Nos organisations sont prêtes à venir en débatte avec les groupes parlementaires.