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Refuser Base élèves pour son enfant !

vendredi 30 mai 2008, par CGT Educ’Action 94

article de la rubrique Big Brother sur la LDH Toulon >base élèves, non !

VOIR sur le site de la LDH Toulon : l’article complet, la note de l’inspection académique de la haute garonne, lettre des parents ....

VOIR sur notre site : Base élèves, le dossier

VOIR sur notre site : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES ÉLÈVES ET DE LEUR FAMILLE : RETRAIT DU LOGICIEL BASE-ÉLÈVES

VOIR aussi : L’enfant, l’adolescent serait-il devenu un danger pour les gouvernements depuis 2002 ?

VOIR encore l’appel du congrès de la CGT Educ Action : le premier degré est en danger


Article sur le site de la LDH Toulon

Une note de l’Inspection académique de Haute-Garonne en date du 22 avril 2008 nous informe de la base légale sur laquelle repose l’obligation de renseigner Base élèves : il s’agit de la loi du 5 mars 2007 dite de « prévention de la délinquance » — plus particulièrement de son article 12, 2° alinéa.

Dans le même temps, cette note donne une argumentation juridique permettant aux parents de refuser de renseigner Base élèves dont la « logique » peut se retourner contre eux.

La note de l’Inspection académique de Haute-Garonne est reproduite ci-dessous à la suite de la réponse établie par un collectif du même département [1]. Cette page se termine avec un exemple de lettre que les parents peuvent adresser au directeur de l’école de leur enfant pour exprimer leur refus de Base élèves.

Réponse à la note de l’Inspection académique de Haute-Garonne

[par le Collectif 31 “BASE-ELEVES” : NON !]

Une note de l’Inspection académique de Haute-Garonne à « Mesdames et Messieurs les directeurs d’école s/c de mesdames et messieurs les IEN CCPD », en date du 22 avril 2008 reconnaît que Base élèves est bien un outil informatique visant à la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 dite de « prévention de la délinquance », en particulier de son article 12, 2° alinéa, concernant les manquements des élèves et des familles à l’assiduité scolaire. Exactement ce que notre collectif ne cesse de dénoncer depuis sa création, et ce que ne cesse – pourtant - de nier le ministère de l’Education nationale. Voici ce qu’écrit l’Inspection académique de la Haute-Garonne :

« […] le code de l’Education dans sa partie législative prévoit, notamment dans son article L 131-6 complété par l’article 12, 2° de la loi 2007-297 du 5 mai 2007 la possibilité de “mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel” afin de procéder au recensement des élèves résidant dans la commune et soumis à l’obligation scolaire, permettant par ailleurs le suivi d’assiduité scolaire qui pèse sur le maire et sur mes services. »

Le décret n° 2008-139 du 14 février 2008 est donc sans équivoque sur les effets juridiques (en découlant) : avertissement de l’Inspecteur d’académie pour quatre demi-journées d’absence par mois non justifiées… jusqu’à la convocation des parents « défaillants » devant le « Conseil pour les droits et devoirs des familles » par le maire (article 9 de la loi dite de « prévention de la délinquance »), et, au-delà, à la décision du directeur de la Caisse d’allocations familiales d’en référer au Juge aux fins de suppression des allocations familiales en cas de continuité du manquement à l’assiduité scolaire. Comment mieux dire que Base élèves concourt au fichage des familles aux comportements « déviants » (rapport Benisti de 2004) ?

Dans sa note du 22 avril 2008, l’Inspection académique de la Haute-Garonne expose aux parents les conditions dans lesquelles il est possible de refuser de renseigner un fichier informatique dont la « logique » peut se retourner contre eux-mêmes, légitimité fondée sur l’article 39, 5e alinéa, de la loi « Informatique et Libertés » :

Article 39

I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :
[…]
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

Ce 5° alinéa de l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » codifie bel et bien le droit d’une personne fichée (ou agissant pour l’enfant fiché pour lequel elle exerce l’autorité parentale) à « contester la logique [d’un] traitement informatisé » dès lors que celui-ci produit « des effets juridiques » (c’est bien le cas d’un « avertissement » de l’Inspecteur d’académie pour manquement à l’assiduité scolaire ou d’une convocation par le maire et d’un retrait des allocations familiales) consécutifs à une « décision prise sur le fondement de celui-ci ».

C’est donc en toute légalité et légitimité que nous invitons les parents d’élèves à s’adresser de nouveau aux directeurs et directrices d’école et aux maires en fondant leur refus de renseigner le questionnaire Base élèves sur l’article 39, 5e alinéa, de la loi « Informatique et libertés », et en leur demandant de ne pas renseigner le logiciel.

Toulouse, le 29 mai 2008

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