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Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)

Régression Générale des Politiques Publiques ! Economies sur le dos des personnels et des usagers

CGT-Educ’Action académie de Créteil

dimanche 11 mai 2008, par CGT Educ’Action 94

La France l’a entendu sur tous les médias et sur tous les tons, il faut s’attendre à des restructurations profondes des Administrations et des établissements publics, à des redéploiements et à l’abandon de certaines missions. Les fonctionnaires et leurs garanties collectives démesurées ( !) devront payer le prix fort.

Après l’adoption au Sénat du projet de loi dit « de mobilité », nous comprenons bien que nous sommes bel et bien confrontés à un plan social de licenciements prévoyant la suppression, pour la seule Fonction publique d’Etat de 140 000 à 180 000 emplois sur les exercices budgétaires 2008 à 2011.

Ces suppressions de postes vont bien au-delà du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette fois-ci, il est question de licenciements secs de fonctionnaires.

Un article de ce projet de loi prévoit littéralement la possibilité de licencier un fonctionnaire qui, après avoir été mis en réorientation professionnelle pendant deux ans, ne trouverait pas d’affectation suite à une restructuration et trois propositions de poste.

Par ailleurs, il sera désormais possible de cumuler plusieurs postes à temps partiel dans des administrations différentes, en généralisant, comme dans le privé, le recours à l’intérim.

Cela finira par mettre en minorité les fonctionnaires comme à La Poste. En divisant les salariés, le gouvernement attaque la stabilité de l’emploi, tout en renforçant le poids et l’arbitraire des hiérarchies administratives. Il s’agit donc d’augmenter la productivité en précarisant l’emploi et les rémunérations, en détruisant les garanties collectives.

Si une telle politique est inacceptable pour les salariés, elle aura aussi des conséquences dramatiques pour les usagers.


A l’Éducation Nationale, les différentes stratégies de suppression d’emplois sont contraires à nos missions

L’objectif du gouvernement est de supprimer au moins 100 000 emplois de personnels de l’Éducation (1 sur 10) en 4 ans. Aussi, face aux besoins croissants du service public d’éducation exprimés par la population (parents et jeunes), il veut en optimiser le rendement en :

• les contraignant à plus de flexibilité, de polyvalence, de mobilité, à la reconversion au gré des suppressions de classes.

• faisant des chefs d’établissements et des directeurs d’école des managers responsables du recrutement local sur profil et non plus sur concours.

Ainsi, le projet de loi dit « des mobilités » serait un premier outil de casse statutaire et permettrait :

–de licencier un enseignant victime de mesure de carte scolaire au bout de 2 ans, s’il n’est pas réaffecté, si sa reconversion n’est pas validée et s’il refuse trois postes proposés, même s’ils ne sont pas adaptés à sa qualification.

–de mettre à la retraite d’office les agents surnuméraires, quelque soit leur droit à pension.

–d’embaucher par le biais de boites d’intérim, une main d’œuvre précaire pour faire des remplacements.

–d’entraver le droit à mutation, d’un enseignant affecté en collège difficile de région parisienne par exemple.

–de recruter des enseignants titulaires à temps partiel imposé, payés en-dessous du SMIC et de les affecter en complément de service, par exemple dans les collectivités locales sur d’autres types d’emploi.

Il n’est pas jusqu’aux militaires qui soient censés devenir mobiles… En effet, il est aussi prévu que 6000 d’entre eux disparaissent chaque année, pendant 6 ans ! Mais, c’est une aberration que de laisser croire qu’un Adjudant peut s’improviser prof de maths, une infirmière, secrétaire de Mairie et un chimiste, inspecteur des impôts.

Les agents ont des qualifications qui doivent être reconnues comme des éléments incontournables à la réalisation de leurs missions, au service du développement social et non pas de la rentabilité financière immédiate.


Loi dite de « Mobilité » : enfin la liberté de licencier à tour de bras !

Il ne suffit pas de supprimer des postes, encore faut-il « sortir » les agents sans poste.

Le gouvernement avance alors ce qu’il appelle lui-même « la boite à outil de la RGPP » : la loi dite de « Mobilité », loi de révision générale du statut de la fonction publique. Quatre articles sont particulièrement redoutables :

- l’Art 7 des licenciements ou des mises en disponibilité d’office sans solde.

Il permettrait par exemple le licenciement d’un enseignant ayant vu son poste supprimé par restructuration, suite aux mesures de carte scolaire. Au bout de 2 ans, s’il n’est pas réaffecté, si sa reconversion n’est pas validée, et s’il refuse trois postes proposés, sur les 3 versants de la fonction publique (Etat- Collectivité-Santé) même s’ils ne sont pas adaptés à son profil, il est mis d’office en disponibilité sans solde !

- l’Art 8 des postes non complets (temps partiel) cumulés sur les trois versants de la Fonction Publique.

Il permettrait à l’Etat de « proposer » aux agents des postes multiples à temps non complet comme, par exemple, de recruter des enseignants titulaires à temps partiel imposé et de les affecter en complément de service, dans les collectivités locales sur d’autres types d’emploi. Tout refus de ce type de postes renvoie à l’Art. 7

- l’Art 9 du recours aux boîtes d’intérim.

Il permettrait à l’Etat de faire appel à des entreprises privées d’intérim (L1251-1 du Code du Travail) pour assurer les vacances temporaires de postes publics, par exemple des heures supplémentaires dans l’enseignement, assurées avant par des agents publics sous CDD protégés par le statut.

- l’Art 6 de l’intégration directe d’un agent sur un poste.

Il permettrait par exemple d’entraver le droit à mutation d’un enseignant affecté sur un autre poste ouvert sans que l’affectation d’un autre agent sur ce poste ouvert passe par les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui statuent selon les critères d’ancienneté et sociaux et sur les recours.

Il est aussi question de mettre à la retraite d’office les agents surnuméraires, quelque soit leur droit à pension !

Il y a urgence à se mobiliser tous ensemble !

Vouloir tout réduire au modèle de l’entreprise privée, à ses pratiques managériales et à ses valeurs ne peut aboutir qu’à priver pour longtemps la population des services publics et collectifs destinés à lui assurer de bonnes conditions d’existence.

La RGPP doit être « bouclée » avant la fin de l’été, pour que les mesures prises soient inscrites dans la Loi de Finance 2009 voté en automne 2008. La loi dite de « Mobilité » est déjà inscrite aux débats du Sénat pour la rentrée parlementaire (29 ou 30 mai) et mi-mai à l’Assemblée Nationale.

Le gouvernement veut l’expédier d’ici avant fin juin alors qu’elle a fait l’objet d’un vote négatif des organisations syndicales au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat et d’un rejet majoritaire à celui de la Fonction Publique Territoriale.

Il nous faut initier tout de suite les luttes convergentes contre la RGPP Les agents sont entrés dans l’action face à cette entreprise de sabordage du service public.

Que ce soit au ministère de la Culture où les salariés sont sur le pied de guerre depuis trois mois à l’appel de tous les syndicats de la culture avec occupations, rassemblements et manifestation nationale (plus de 2000 agents dans la rue le 20 mars et 8000 signatures sur la pétition « Non à la RGPP ») ou dans l’Education Nationale avec les blocages des lycées et collèges et les manifestations récentes de lycéens et d’enseignants (70 000 manifestants le 10 avril), ou encore les luttes dans l’enseignement supérieur ou la Recherche, l’exaspération monte tous les jours d’un cran.

Dans chacun des ministères, les organisations syndicales appellent à de nouvelles mobilisations au mois d’avril dans l’Education National, au ministère de la Culture, …


La CGT-Educ’Action appelle l’ensemble des personnels à construire le rapport de force nécessaire face au gouvernement dans un rassemblement le plus large possible des agents et des usagers et la convergence des luttes dans la journée de grève et de manifestation commune dans toute la Fonction Publique le 15 mai !


A lire aussi un article complet avec liens sur mobilité et RGPP, les projets de lois et décrets :
MOBILITE DES FONCTIONNAIRES : DEMAIN TOUS PRÉCAIRES ? APRÈS-DEMAIN LICENCIABLES ? Et Décrets mobilité et indemnités départs JO du 19 avril 2008

RGPP : APPEL PETITION UNITAIRE LARGE .Le service public est notre richesse, Mobilisons-nous ! à signer en ligne