Accueil > Actualités > MOBILITE DES FONCTIONNAIRES : DEMAIN TOUS PRÉCAIRES ? APRÈS-DEMAIN (...)

Actualités

Explication de texte sur la mobilité des fonctionnaires par l’UD CGT 31

MOBILITE DES FONCTIONNAIRES : DEMAIN TOUS PRÉCAIRES ? APRÈS-DEMAIN LICENCIABLES ? Et Décrets mobilité et indemnités départs JO du 19 avril 2008

Et tout un dossier ....

samedi 26 avril 2008, par CGT Educ’Action 94

MISE À JOUR DU 4 MAI : VOIR COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE

ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET ANDRE SANTINI, ET SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

ADOPTION AU SENAT DU PROJET DE LOI RELATIF A LA MOBILITE ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2008


DEMAIN TOUS PRÉCAIRES ?

APRÈS-DEMAIN LICENCIABLES ?

NON AUX LICENCIEMENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE !

Voici les extraits du projet de loi sur la mobilité qui attaquent frontalement le statut.

A vous de juger !

L’article 7 :

une reconversion professionnelle individualisée en cas de suppression de poste ou de restructuration : « La réorientation professionnelle est la situation dans laquelle peut être placé le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé. Dans cette situation, le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. »

Cette reconversion pourra s’effectuer dans les 3 fonctions publiques mais aussi dans le privé :

« L’administration définit avec le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle un projet personnalisé d’évolution professionnelle ayant pour objet :

1.de favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade dans son service ou dans une autre administration

2.d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ;

3.d’accéder à un emploi dans le secteur privé. »

Dans la mouture originale, l’agent qui ne pouvait se reconvertir dans les 2 ans était placé en disponibilité (sans salaire) :

« La réorientation est prononcée pour une durée maximale de deux ans. Au terme de cette période et à condition que l’administration ait accompli toute diligence utile pour favoriser la réorientation professionnelle du fonctionnaire, celui-ci peut être placé d’office en disponibilité ou le cas échéant , admis à la retraite . »

Le gouvernement a transformé le texte le 18 mars, il n’y a plus de délai, le fonctionnaire serait sans solde au bout de 3 refus de propositions de postes.

Bref, ou l’agent accepte ce qu’on lui propose, ou il est placé en disponibilité sans salaires, ce qui est une première étape vers le licenciement comme sur le titre 3 de la fonction publique. Quel choix !

Le livre blanc sur l’avenir de la fonction publique ( Silicani), en cohérence avec le projet de loi mobilité, le libre blanc va plus loin en proposant une gestion de type complètement privé en « assurant un juste équilibre entre sécurité et flexibilité… » .

Tout un programme !!

Sur ce point le rapport propose une gestion individualisée et un système de convention d’affectation sur le poste qui fixerait la durée, les objectifs assignés , la rémunération fonctionnelle. Le tout servirait à l’évaluation du fonctionnaire .

Lors de l’évaluation un agent pourrait se voir jugé comme « devenu inemployables » et pourraient être licencié . Commentaires CGT : le statut prévoit déjà le licenciement pour faute professionnelle lourde . Le rapport propose ni plus ni moins de banaliser à terme, l’emploi de cette possibilité dans la gestion courante des fonctionnaires !

L’article 8 :

prévoit la possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) :

« Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires de l’État peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

L’accord du fonctionnaire sera facile à obtenir puisqu’au bout de trois refus de reclassement, l’agent risque de perdre son salaire. Le gouvernement a ajouté un amendement précisant que l’un de ces emplois serait au moins un mi-temps.

L’article 9 et l’article 10 :

prévoit la possibilité d’utiliser des non titulaires en lieu et place de fonctionnaires pour les remplacements et les missions saisonnières.
« Des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental…

Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de des sociétés d’Intérim pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :

1. remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux.

2. vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le statut général ;

3. accroissement temporaire d’activité, besoin occasionnel ou saisonnier. »


VOIR SUR LE SITE DU SENAT :

- Article 9 (art. 3 des lois n°s 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984) Remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires

- article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail) Recours à l’intérim

- la conclusion du rapport des lois sur site Sénat

- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sur site Sénat


Fonction publique de l’Etat : primes pour restructurations, aide à la mobilité, indemnité de départ...

Quatre décrets et deux arrêtés, parus au Journal officiel du samedi 19 avril mettent en place, dans la Fonction publique de l’Etat, les dispositifs de primes en cas de restructurations de service, l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et l’indemnité de départ volontaire

VOIR TOUS LES DECRETS ET ARRETES

Fonction publique de l’Etat Décrets - Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint
JO du 19 avril 2008

- Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration
JO du 19 avril 2008

- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
JO du 19 avril 2008

- Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité
JO du 19 avril 2008

- Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat
JO du 19 avril 2008

Fonction publique de l’état arrêtés

- Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
JO du 19 avril 2008 (texte n°35)

- Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l’indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
JO du 19 avril 2008 (texte n°36)


VOIR APPELS GREVE DU 15 MAI :

- APPEL CGT

- TEXTE INTERSYNDICAL COMMUN FP


VOIR ARTICLES EN LIEN SUR LE SITE DE LA CGT EDUC ACTION 94 :

SUR LA MOBILITE DES FONCTIONNAIRES :

- Communiqué de l’UGFF-CGT /Statut général des fonctionnaires : des projets porteurs de nouveaux dangersdimanche 17 février 2008

- Communiqué de la CGT et de ses fédérations UGFF, FAPT, Santé et action sociale, services publics : Le gouvernement s’attaque au statut des fonctionnaires

- La lettre de l’éducation : 20 mars 2008
Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires : ’flexisécurité’ pour le gouvernement, ’précarisation’ pour les syndicats
samedi 22 mars 2008

- La lettre Education du jeudi 03 avril 2008
Fonction publique : Suppression de la notation et rémunération au mérite plus importante
Source les Echos (infos + et mise à jour)

- Projet de loi relatif à la mobilité et parcours porfessionnel

- Réforme de l’état : statut des fonctionnaires
Mobilité des fonctionnaires : l’intérim retoqué en commission au Sénat samedi 19 avril 2008

- Le livre blanc de SILICANI, ou la casse de la fonction publique : Ensemble imposons d’autres choix !
samedi 19 avril 2008

SUR LA RGPP :

- Outil syndical de la CGT : 4 page fonction publique
Pour une fonction publique au service de tous : usagers et agents agissons ensemble !

- Réforme de l’état :Une fonction publique moderne au service de tous ne passe pas par la RGPP (UGFF CGT)

- Article PEF 94 Métier d’enseignant : rapport Pochard
Sur l’évolution du métier d’enseignant
samedi 29 mars 2008

- Tract de la FERC - CGT ( Fédération de l’Education de la Recherche et de la Culture) RGPP : La casse de la fonction publique annoncée mercredi 2 avril 2008

- Communiqué de la CGT
RGPP : Régression Générale des Politiques Publiques
vendredi 4 avril 2008

- FERC-CGT : RGPP ? Engageons tout de suite la lutte contre le sabordage du service public !
lundi 14 avril 2008

- RGPP : appel pétition unitaire

- RGPP : le 4 pages spécial de la Fédération de l’Education de la Recherche et de la Culture de la CGT ( FERC CGT)

- Communiqué de presse FERC
RGPP et mouvement vendredi 11 avril 2008


Autres informations :

- SITE DE LA CGT FEDERATION DES SERVICES PUBLICS

- LA RUBRIQUE CAMPAGNE REFORME DE L’ETAT SUR LE SITE DE L’UGFF CGT