MOBILITE DES FONCTIONNAIRES : DEMAIN TOUS PRÉCAIRES ? APRÈS-DEMAIN (...)

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Explication de texte sur la mobilité des fonctionnaires par l’UD CGT 31

MOBILITE DES FONCTIONNAIRES : DEMAIN TOUS PRÉCAIRES ? APRÈS-DEMAIN LICENCIABLES ? Et Décrets mobilité et indemnités départs JO du 19 avril 2008

Et tout un dossier ....

samedi 26 avril 2008, par CGT Educ’Action 94

MISE À JOUR DU 4 MAI : VOIR COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE

ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET ANDRE SANTINI, ET SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

ADOPTION AU SENAT DU PROJET DE LOI RELATIF A LA MOBILITE ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2008

DEMAIN TOUS PRÉCAIRES ?
APRÈS-DEMAIN LICENCIABLES ?

NON AUX LICENCIEMENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE !

Voici les extraits du projet de loi sur la mobilité qui attaquent frontalement le statut.

A vous de juger !

L’article 7 :

une reconversion professionnelle individualisée en cas de suppression de poste ou de restructuration : « La réorientation professionnelle est la situation dans laquelle peut être placé le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé. Dans cette situation, le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. »

Cette reconversion pourra s’effectuer dans les 3 fonctions publiques mais aussi dans le privé :

« L’administration définit avec le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle un projet personnalisé d’évolution professionnelle ayant pour objet :

1.de favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade dans son service ou dans une autre administration

2.d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ;

3.d’accéder à un emploi dans le secteur privé. »

Dans la mouture originale, l’agent qui ne pouvait se reconvertir dans les 2 ans était placé en disponibilité (sans salaire) :

« La réorientation est prononcée pour une durée maximale de deux ans. Au terme de cette période et à condition que l’administration ait accompli toute diligence utile pour favoriser la réorientation professionnelle du fonctionnaire, celui-ci peut être placé d’office en disponibilité ou le cas échéant , admis à la retraite . »

Le gouvernement a transformé le texte le 18 mars, il n’y a plus de délai, le fonctionnaire serait sans solde au bout de 3 refus de propositions de postes.

Bref, ou l’agent accepte ce qu’on lui propose, ou il est placé en disponibilité sans salaires, ce qui est une première étape vers le licenciement comme sur le titre 3 de la fonction publique. Quel choix !

Le livre blanc sur l’avenir de la fonction publique ( Silicani), en cohérence avec le projet de loi mobilité, le libre blanc va plus loin en proposant une gestion de type complètement privé en « assurant un juste équilibre entre sécurité et flexibilité… » .

Tout un programme !!

Sur ce point le rapport propose une gestion individualisée et un système de convention d’affectation sur le poste qui fixerait la durée, les objectifs assignés , la rémunération fonctionnelle. Le tout servirait à l’évaluation du fonctionnaire .

Lors de l’évaluation un agent pourrait se voir jugé comme « devenu inemployables » et pourraient être licencié . Commentaires CGT : le statut prévoit déjà le licenciement pour faute professionnelle lourde . Le rapport propose ni plus ni moins de banaliser à terme, l’emploi de cette possibilité dans la gestion courante des fonctionnaires !

L’article 8 :

prévoit la possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) :

« Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires de l’État peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

L’accord du fonctionnaire sera facile à obtenir puisqu’au bout de trois refus de reclassement, l’agent risque de perdre son salaire. Le gouvernement a ajouté un amendement précisant que l’un de ces emplois serait au moins un mi-temps.

L’article 9 et l’article 10 :

prévoit la possibilité d’utiliser des non titulaires en lieu et place de fonctionnaires pour les remplacements et les missions saisonnières.
« Des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental…

Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de des sociétés d’Intérim pour des tà¢ches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :

1. remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux.

2. vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le statut général ;

3. accroissement temporaire d’activité, besoin occasionnel ou saisonnier. »

VOIR SUR LE SITE DU SENAT :

Article 9 (art. 3 des lois n°s 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984) Remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires

article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail) Recours à l’intérim

la conclusion du rapport des lois sur site Sénat

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sur site Sénat

Fonction publique de l’Etat : primes pour restructurations, aide à la mobilité, indemnité de départ...

Quatre décrets et deux arrêtés, parus au Journal officiel du samedi 19 avril mettent en place, dans la Fonction publique de l’Etat, les dispositifs de primes en cas de restructurations de service, l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et l’indemnité de départ volontaire

VOIR TOUS LES DECRETS ET ARRETES

Fonction publique de l’Etat Décrets - Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint
JO du 19 avril 2008

Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration
JO du 19 avril 2008

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
JO du 19 avril 2008

Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité
JO du 19 avril 2008

Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat
JO du 19 avril 2008

Fonction publique de l’état arrêtés

Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
JO du 19 avril 2008 (texte n°35)

Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l’indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
JO du 19 avril 2008 (texte n°36)

VOIR APPELS GREVE DU 15 MAI :

APPEL CGT

TEXTE INTERSYNDICAL COMMUN FP

VOIR ARTICLES EN LIEN SUR LE SITE DE LA CGT EDUC ACTION 94 :

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