CGT Educ’Action 94

Quarante ans après le droit de créer des sections syndicales à l’entreprise, issu du mouvement de mai 68, la décision de la CGT d’apposer sa signature sur la « position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme » a été saluée dans la presse comme un événement.

Il faut dire que ce texte et la transcription législative qui devrait en découler risquent de modifier positivement les données du dialogue social. Qui s’assoit à la table des négociations ? Qui signe ? Comment les accords sont-ils validés ?

Ce texte obtenu laborieusement au terme d’une négociation revendiquée par la CGT depuis plus de dix ans, apporte des réponses et pose également les fondations de nouvelles règles de reconnaissance du fait syndical.

La loi du 11 février 1950 avait gravé dans le marbre des critères de représentativité en conférant aux cinq - la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et, pour le personnel d’encadrement, la CFE-CGC – une « présomption irréfragable de représentativité ».

Les cinq centrales retenues par l’arrêté du 31 mars 1966 n’avaient pas besoin d’avoir le moindre syndiqué dans une entreprise pour présenter des candidats dès le premier tour des élections professionnelles, négocier des accords, être les interlocuteurs de l’État et du patronat. Sans avoir à prouver leur représentativité, elles étaient présumées légitimes.

Avouons-le, cette situation a permis, y compris à la CGT, d’imposer souvent le fait syndical dans des déserts syndicaux, mais souvent au prix de batailles et de procédures juridiques et de pressions intolérables contre les premiers militants désignés. Mais il faut aussi avoir la lucidité de reconnaà®tre que ce système permettait la conclusion d’accords minoritaires qui ont sapé la confiance des salariés dans le syndicalisme ou de nombreux militants à l’égard de leurs propres organisations.

Parmi beaucoup d’exemples on pourrait citer la signature des règles d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle par des centrales syndicales reconnues au niveau national, mais totalement absentes de la profession.

Non seulement cette signature est à l’origine de la crise majeure que traverse cette profession, mais elle a aussi favorisé l’émergence de coordinations dans une profession o๠pourtant la CGT est très largement implantée et reconnue.

Avec le nouveau texte, l’audience aux élections devient le critère déterminant pour la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux. Tout syndicat constitué légalement pourra exister dans l’entreprise et présenter des candidats au premier tour des élections mais il devra atteindre 10 % des voix pour pouvoir s’asseoir et négocier.

Ce texte va donc imposer à tous les syndicats de conquérir, conforter, faire grandir leur audience par leur démarche. Cette place, la CGT et son Ugict ont décidé de la gagner par la mise en œuvre de nouvelles pratiques syndicales qui placent la revendication au centre de l’activité et du rapport avec les salariés.

Les nouvelles règles ne nous dispensent pas plus qu’aujourd’hui de faire des adhésions, débattre avec les salariés des revendications et des meilleurs moyens de les faire avancer.

Le texte provoque des manœuvres de rapprochements des petites organisations notamment dans nos catégories.

Il n’appartient évidemment pas à l’Ugict et à la CGT de porter une appréciation sur cette « recomposition » du paysage syndical. Mais chacun pourra apprécier le grand écart idéologique imposé à certaines fédérations en concurrence frontale dans certaines professions.

S’il s’agit de faire nombre pour exister sans changer quoi que ce soit aux pratiques syndicales, on peut douter de l’intérêt de ces opérations décidées d’en haut, motivées par les circonstances.

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