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Congrès de l’Union Nationale CGT-Educ’Action - du 9 au 13 mai 2005

Projet de résolution n°2 : L’emploi public au service des usagers dans une Fonction publique au statut renouvelé

jeudi 31 mars 2005, par CGT Educ’Action 94

1. AUJOURD’HUI, UN EMPLOI PUBLIC DÉGRADÉ

2. Notre congrès se situe dans un contexte de réductions des emplois publics et de remise en cause des garanties collectives. Cette politique se fixe comme objectif de vider le statut de la Fonction publique et les statuts particuliers de leurs contenus.

3. Le statut de la Fonction publique constitue le verrou à faire sauter pour une remise en cause des services publics à la française et des garanties sociales qui l’accompagnent (égalité de traitement et d’accès aux emplois publics, indépendance du fonctionnaire...) : c’est une bataille essentielle.

4. Lors de notre dernier congrès, à Lille en janvier 2002, nous avions dénoncé les menaces pesant sur la Fonction publique. Nous sommes aujourd’hui dans une phase de mise en œuvre de cette orientation.

5. UN EMPLOI DE PLUS EN PLUS ÉCLATÉ ET DÉREGLEMENTÉ

6. Très concrètement dans nos établissements scolaires, les catégories les plus diverses de personnels se côtoient : quelques Contrats Emploi Solidarité (CES) et emplois jeunes qui relèvent du droit privé, parfois un maître auxiliaire, des contractuels, agents non-titulaires de droit public, des vacataires, des assistants d’éducation agents de droit public recrutés par le chef d’établissement, des fonctionnaires affectés à temps plein sur un établissement ou sur plusieurs établissements parfois très éloignés, quelques fonctionnaires enseignant dans une discipline différente de celle de leur concours, des fonctionnaires TZR (titulaire sur zone de remplacement) sur poste à l’année ou dans l’attente d’un remplacement, des techniciens et ouvriers de service - fonctionnaires qui risquent d’avoir comme employeurs les collectivités territoriales,... - ; dans le premier degré se côtoient des professeurs des écoles, des instituteurs, des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), des assistants d’éducation, personnels municipaux, salariés d’associations, parents volontaires, retraités... Face à un emploi de plus en plus éclaté où la déréglementation tend à devenir la règle, quels repères revendicatifs ?

7. DANS UN CONTEXTE DE RÉDUCTION...

8. En termes quantitatifs, c’est à travers des budgets annuels et des stratégies ministérielles de réforme (SMR)
que se manifeste cette volonté de réduction d’emplois
publics statutaires.

9. Au niveau des budgets, les suppressions d’emplois se
poursuivent et s’accélèrent depuis trois ans : 7188 suppressions nettes affichées au budget 2005, soit plus du double de celles intervenues en 2003 et 2004, auxquelles il faut ajouter la disparition des dizaines de
milliers de MI-SE, d’emplois jeunes, de CES et CEC,
notamment dans l’Education nationale.

10. Les SMR se fixent comme objectif de faire disparaître
au minimum 10 000 emplois par an dans la Fonction
Publique.

11. C’est dans notre secteur que l’addition est particulièrement lourde.

12. La destruction de milliers d’emplois de personnels
enseignants et d’éducation a des effets considérables
sur le service public d’éducation, sur ses missions
comme sur les conditions de travail des personnels.

13. ...ET DE DÉGRADATION

14. La remise en cause du statut de la Fonction publique.
Ce statut repose sur des valeurs dont les principes fondateurs sont :

15. - L’égalité d’accès aux emplois publics garantie par la règle du concours.

16. - L’égalité de traitement des usagers qui nécessite, pour les personnels chargés d’accomplir des missions de
service public, une indépendance à l’égard de toute
pression d’où qu’elle vienne. C’est le sens de la séparation du grade et de l’emploi et de la conception d’une fonction publique de carrière. Les personnels sont assurés de conserver un emploi quelles que soient les
modifications de structure de l’administration et
d’avoir la garantie de progression dans la carrière dans
des emplois successifs de niveau et de rémunération
plus élevés.

17. - La prise en compte de la qualification initiale et de l’expérience professionnelle au travers d’une grille
unique de rémunération, de déroulement de carrière
ainsi que de dispositifs de promotion sociale.

18. Des qualifications non reconnues.

19. Des déroulements de carrière remis en cause. Au déroulement de carrière garanti par le statut se substitue une logique de carrière individualisée fondée sur l’obligation de résultat et la méritocratie.

20. LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION REFLÈTE CETTE RÉALITÉ...

21. Loin d’être satisfaisante, la situation des contractuels s’est encore dégradée notamment pour ceux qui sont devenus vacataires. Plusieurs milliers d’entre eux sont au chômage. Le développement des missions de vacation supprime toute garantie aux personnels concernés, notamment en matière de reconnaissance de qualification et de perspective de carrière.

22. La création des assistants d’éducation est une dégradation considérable au regard du statut des MI-SE dont nous demandions une amélioration.

23. Pour les titulaires, c’est au travers des TZR que la
déréglementation s’accélère faisant fi des statuts. Tout
est possible, une seule exigence : répondre aux besoins
immédiats dans un cadre d’économie et de rentabilité.

24. La forme et la masse actuelle du non-titulariat constituent un contournement complet du principe édité par le statut général de la Fonction publique : « les emplois permanents doivent être pourvus par des fonctionnaires ».

25. Cela s’oppose à l’efficacité sociale que l’on peut attendre d’un service public d’éducation, cela touche à nos garanties collectives en tant que fonctionnaires : non respect de nos missions, remise en cause de la mobilité choisie, suppression du barème national pour la
hors classe,...

26. La mise en conformité par une directive européenne
de juin 1999, qui stigmatisait la Fonction publique
française et ses recours abusifs aux contrats à durée
déterminée (CDD) renouvelés sans limitation, amène à une proposition de création de contrats à durée indéterminée (CDI) dans la Fonction publique.

27. Il y a risque d’une Fonction publique « bis » qui remettrait en cause les fondements de la conception française de la Fonction publique : égalité, indépendance
et citoyenneté.

28. ... ET EN PARTICULIER LA LOI D’ORIENTATION POUR L’AVENIR DE L’ÉCOLE

29. Le « travailler autrement » est balayé. Il s’agit essentiellement de faire travailler plus longtemps (par exemple : assurer les remplacements pour les enseignants
du second degré en plus de leurs obligations de service
hebdomadaire) ou dans des conditions plus difficiles (par exemple : enseignement d’une langue vivante dans le premier degré en classe entière).

30. La nécessaire formation continue des maîtres du premier et second degrés se fait en dehors du temps de
service d’où allongement du temps de travail.

31. Si la difficulté scolaire doit effectivement être l’affaire de tous les enseignants, le traitement qui lui est réservé par la loi d’orientation conduit à une diminution dramatique de la qualité et des emplois d’enseignants spécialisés, à la remise en cause des structures d’aide par la banalisation et la dilution dans le cursus indifférencié, par l’externalisation via la médicalisation de la difficulté scolaire moyenne ou grave en liaison avec le plan Borloo.

32. Les documentalistes et les conseillers principaux
d’éducation s’interrogent sur le devenir de leurs missions et de leurs emplois.

33. La loi de programmation des moyens doit répondre
aux objectifs (100 % d’une classe d’âge qualifiée, dont
80 % au niveau du bac, et 50 % diplômés de l’enseignement
supérieur) au risque que ceux-ci ne relèvent que de l’affichage et non d’une volonté politique de les atteindre. L’annonce par le ministre de la création de 156 500 emplois en cinq ans ne manifeste pas cette volonté dans la mesure où ce chiffrage ne permet pas de remplacer les maîtres partant à la retraite et les milliers d’emplois jeunes licenciés.

34. NOS PROPOSITIONS POUR UN STATUT RENOUVELÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE

35. POUR UNE PROGRAMMATION AMBITIEUSE DE CRÉATION D’EMPLOIS ET DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES

36. Une loi de programmation et un plan pluriannuel de
recrutement accompagné d’une formation pour répondre aux exigences d’efficacité sociale du service public d’éducation ;

37. La création des corps de fonctionnaires permettant
l’accueil des personnels travaillant sur des besoins nouveaux du service public (exemple : administrateur de réseau) ;

38. L’arrêt du recours aux précaires avec la mise en place d’un plan de titularisation sans condition de nationalité et de concours, accompagné de créations d’emplois de fonctionnaires correspondants et d’un moratoire interdisant tout licenciement. La CGT s’oppose
à la précarité mais défend les précaires. C’est en partant de ce principe que l’on peut discuter d’un meilleur encadrement du contrat à durée déterminée ;

39. Une formation continue correspondant à 10 % du
temps de travail ;

40. L’unification des statuts des personnels d’enseignement ;

41. Une réduction du temps de travail des enseignants ;

42. Une prise en compte dans leurs obligations de service
hebdomadaire du travail collectif mené par les équipes
pédagogiques .

43. UN ÉLARGISSEMENT DES MODALITÉS D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE

44. A l’heure où se pose le problème de l’accès à la Fonction publique, nous devons intégrer la dimension Europe compte tenu du fait que plusieurs arrêts de la
cour de justice de la communauté européenne imposent
l’ouverture des Fonction publique aux ressortissants
des pays de l’Union européenne et de l’espace
économique européen.

45. Une Fonction publique de carrière avec le principe de
concours comme modalité de recrutement ordinaire, ne s’oppose pas à l’ouverture de la Fonction publique aux ressortissants européens et hors Union européenne (UE) via des clauses ou des accords bilatéraux pour encadrer le dispositif par voie de concours ou voie de détachement.

46. La Fonction publique doit être ouverte par voie de
concours selon le principe de la validation des acquis
de l’expérience (VAE).

47. En 1972, le SNETP, aujourd’hui UNSEN, a obtenu
la reconnaissance de l’expérience professionnelle hors
Education nationale pour les enseignants des disciplines
industrielles et technologiques. Celle-ci a été prise en
compte, en équivalence de diplôme pour se présenter à un
concours Fonction publique au niveau de la catégorie A.
Nous revendiquons la prise en compte de cette expérience
au moment du reclassement pour tous les personnels
enseignants, d’éducation et d’orientation.

48. UNE MOBILITÉ CHOISIE EN COURS DE CARRIÈRE

49. Les personnels aspirent à une mobilité choisie ouvrant à des emplois très diversifiés : changement de lieux de travail, de disciplines, de fonctions, d’alternance entre les activités d’enseignement, d’éducation et de direction, alternance d’activités privées/publiques, « respirations professionnelles ».

50. Nous sommes contre toute forme de mobilité imposée
ou « suggérée ».

51. Le droit à mutation relève de la mobilité choisie.

52. Le développement des APV (affectation sur postes
valorisés), mis en place par la circulaire du mouvement
2004-05, réduit le droit à mutation et remet en cause la Fonction publique de carrière car il entre dans une logique de carrière individualisée. Nous demandons le retour à un droit de mutation dans un cadre national amélioré, dans le respect du statut de la Fonction publique.

53. Pour la CGT, le détachement devrait être généralisé :

54. - Au sein de l’Education nationale

55. - Dans la Fonction publique et ses trois composantes : Fonction publique d’Etat (FPE), Fonction publique territoriale (FPT), Fonction publique hospitalière (FPH).

56. - Hors-France.

57. Le détachement ne peut se limiter à l’application de
l’article 77 de la loi sur les retraites (seconde carrière des enseignants).

58. UNE CARRIÈRE PLUS ATTRACTIVE

59. Nous nous opposons à la « carrière au mérite », aux
primes individualisées et à la multiplication des heures
supplémentaires. Nous demandons une revalorisation de nos qualifications par une revalorisation indiciaire et une carrière plus attractive.

60. Seule l’obtention de nouvelles garanties collectives
gagera une amélioration des conditions de rémunération
pour tous les personnels. C’est un enjeu de lutte qui exige le rassemblement de tous les personnels à la fois pour faire face aux attaques contre le statut et pour obtenir de nouvelles garanties collectives.