CGT Educ’Action 94

Journée de Solidarité 7 heures de travail gratuit

Communiqué du 14 avril 2008

Après un vote conforme du Sénat, la proposition de loi Léonetti visant à assouplir les conditions de réalisation par les salariés de la journée de la solidarité, est définitivement adoptée.

La loi, publiée dans les jours à venir au Journal officiel, sera applicable dès le prochain lundi de Pentecôte, soit le 12 mai. La CGT réitère son opposition la plus totale à une journée de travail gratuit.

Cette journée équivaut à 7 heures de travail gratuit.

Ce qui ne change pas dans la proposition de loi :

• Le principe d’une journée de solidarité est maintenu conformément à la loi du 30 juin 2004.

• Elle prend la forme de 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées pour les salariés.

Ce qui change dans la loi :

• Cette journée n’est plus le lundi de Pentecôte, le lundi de Pentecôte redevient férié ;

• La loi prévoit que la journée de solidarité devient un temps de travail supplémentaire qui peut être fixé soit un jour férié autre que le 1er mai, soit un jour de RTT, soit être fractionné dans l’année.

• La date est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche ;

• A défaut d’accord collectif il revient à l’employeur de déterminer la date de cette journée et ses modalités d’accomplissement (RTT, minutes quotidiennes supplémentaires…) après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

• Pour la journée de 2008 à titre exceptionnel, les employeurs pourront, dans l’hypothèse ou un accord n’a pas pu être conclu, fixer unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

La Fonction publique :

• Pour la fonction publique également la journée de solidarité devient un temps de travail supplémentaire qui peut être fixé soit un jour férié autre que le 1er mai, soit un jour de RTT, soit être fractionné dans l’année.

• Fonction publique territoriale : les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné

• Fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l’article L6152-1 du code de la santé publique : les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées

• Fonction publique d’Etat : les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.

Dernière mise à jour 19 avril avec dépêche de l’éducation et Loi n° 2008-351 du 16 avril, publiée au JO du 17 avril 2008 (JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6378 texte n° 2 ; NOR : MTSX0807748L )

VOIR DEPECHE DE L’EDUCATION DU 19 AVRIL - afp

VOIR LA LOI : Loi N° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

AUTRES INFOS SITE PME- SERVICE PUBLIC , FICHE PRATIQUE : MINISTERE TRAVAIL DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ET LEGIFRANCE