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Repères revendicatifs - retraite

Les repères revendicatifs concernant la retraite ont été mis à jour lors du dernier Conseil National de l’Union en octobre 2004.

mardi 15 février 2005, par CGT Educ’Action 94

Le gouvernement Raffarin a fait voter par le Parlement, en 2003, sa
réforme sur les retraites contre l’avis majoritaire des salariés.

Cette réforme constitue un recul social sans précédent, remettant en cause les fondements même de notre système de solidarité intergénérationnelle.
La nouvelle loi du 23 août 2003 se traduit en particulier par un allongement de la durée de cotisation et une baisse importante du niveau des retraites et des pensions, tant dans le privé que dans le public.

Cette baisse touche encore plus durement les femmes dont la durée de cotisations validées pour la pension est plus faible en raison des interruptions de carrière et le recours au temps partiel pour élever leurs enfants.

Le système de répartition est dénaturé et la voie est ouverte à l’introduction d’un système individuel de capitalisation profondément inégalitaire et incertain, aux mains des assurances privées.

Dans ce contexte, la retraite à 60 ans, acquis récent, devient, de fait, quasiment impossible, la très grande majorité des salariés n’étant plus en mesure de remplir les conditions pour obtenir une pension complète, à hauteur de 75% du dernier traitement.

La CGT considère que le dossier des retraites n’est pas clos . Ainsi, même le COR ( conseil d’orientation pour les retraites) reconnaît que la réforme ne règle en rien le problème du financement, la loi doit être revue au risque d’être encore aggravée.

L’action par la mobilisation de l’ensemble des salariés pour l’abrogation de la loi Fillon et l’amélioration du système des retraites est loin d’être terminée.
C’est pourquoi, nous réaffirmons que seuls les systèmes solidaires de retraite par répartition garantissent de manière collective et intergénérationnelle les droits des citoyens.

Nous revendiquons pour tous, salariés de secteur public comme du secteur privé, le droit à une retraite pleine et entière à 60 ans.

Cela implique :
- Pour les personnels titulaires de l’Etat dépendant du régime des pensions civiles et militaires, le retour aux 37,5 annuités maximum, le maintien du calcul de la pension sur le salaire des six derniers
mois.
- Un taux de remplacement du dernier salaire par une pension
égale au minimum à 75% de l’ensemble de la rémunération (y
compris les vacations d’enseignement notamment dans
l’enseignement supérieur ou autres interventions).
- La pleine intégration des retraités à l’indice maximal de carrière avec répercussion des évolutions de carrière des actifs.
- La validation des années d’études et de formation, de la recherche du premier emploi, éléments déterminants en particulier, pour les
personnels de l’éducation nationale recrutés à bac plus 5 ans doit être mise en place pour les salariés en excluant toute notion de
rachat.
- Le retour de l’indexation des pensions sur les salaires.
- Une véritable prise en compte des longues carrières, de la pénibilité de l’emploi, des travaux difficiles et/ou dangereux à sujétions
particulières pour permettre un départ avant 60 ans avec une pension pleine et entière.
- La suppression du régime additionnel et l’intégration de toutes les primes dans le traitement.
- Le rétablissement des anciennes conditions de la CPA avec la prise en compte à temps plein des annuités pour l’ouverture des
droits à pension.
- La remise en place du CFA avec l’amélioration de l’ancien système
(pas de condition d’âge et intégration des NBI et bonifications
indiciaires dans le revenu de remplacement).

Pour les salariés relevant du régime général retraite de Sécurité
sociale, les non titulaires ou personnels de droit privé, (retour aux
37,5 annuités maximum, calcul de retraite sur les 10 meilleures
années).

- Validation de toutes les années de service non titulaires prenant
en compte l’intégralité des temps incomplets ou discontinus.
- Le maintien du pouvoir d’achat par le rattrapage des pertes (évaluées à 20 % depuis 1982).
- Le maintien et le rétablissement pour tous les retraités de l’abattement de 10% auquel ont droit les salariés sur les revenus
imposables sans plafonnements.
- Le règlement du traitement des "double carrières" par
l’établissement de la portabilité des droits : addition des trimestres dans le régime le plus favorable de la caisse de son choix.
- L’augmentation du taux de reversion à 75% pour les deux sexes (y compris les couples non mariés).
- L’intégration de tous les retraités PLP1 dans le corps des PLP 2 avec rattrapage des arriérés pour la pension.
- Des bonifications enfants pour les femmes comme pour les hommes avec une mise au point privé/public quelle que soit la situation d’activité
ou non au moment de la naissance ou de l’adoption des enfants.

L’attribution d’un congé maternité ou d’adoption d’une durée de 1 an à plein traitement comptabilisé pour le calcul de la pension et la
durée d’assurance.
- Le droit à un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate
de la pension aux mères comme aux pères d’au moins trois enfants.
Cela implique, au préalable, des mesures tout au long de la carrière pour prendre en compte les ruptures de carrière liées à la maternité.
- La prise en compte du congé parental pour le droit à la retraite et à l’avancement.
- Une véritable prise en charge de la dépendance par l’amélioration du système actuel (allocation personnalisée d’autonomie).

Nous sommes opposés à la création d’une "caisse nationale de solidarité pour l’autonomie" en dehors de la Securité sociale.
La création d’une telle caisse écarterait, de fait, les personnes âgées et les handicapés de la solidarité nationale.

Cela impose de mettre en œuvre une politique de l’ emploi, des principes de solidarité et une réforme du financement, notamment
par une contribution plus élevée des employeurs, la taxation des revenus financiers ainsi que le retour à une gestion démocratique
de la sécurité sociale.

Ces revendications de progrès constituent un véritable enjeu de société et nécessitent en premier lieu l’abrogation de la loi Fillon de
2003 et des décrets Balladur de 1993 et la conquête de droits nouveaux.