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Réforme de l’état : statut des fonctionnaires

Mobilité des fonctionnaires : l’intérim retoqué en commission au Sénat

samedi 19 avril 2008, par CGT Educ’Action 94

Fonction publique - 16/04/2008

Mobilité des fonctionnaires : l’intérim retoqué en commission au Sénat


VOIR SUR CE POINT LE RAPPORT DU SENAT


La commission des Lois du Sénat a adopté le 16 avril un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, qui supprime la possibilité ouverte à la fonction publique de recourir à l’intérim pour des remplacements ou pour faire face à des surcharges de travail occasionnelles.

Cet amendement de suppression de l’article 10 du projet de loi, proposé par le rapporteur Hugues Portelli (UMP), a été adopté par 20 voix contre 17, a-t-on indiqué de source parlementaire.

Dans un communiqué, les sénateurs socialistes se sont félicités d’avoir "donné un coup d’arrêt à la précarisation de la fonction publique" en votant la suppression de cet article qui "constituait le point principal de la remise en cause du statut des fonctionnaires".

L’article controversé "donnait un cadre légal au recours à l’intérim par des organismes publics en cas de vacances temporaires d’emploi ou de besoins occasionnels, saisonniers ou encore de surcroît d’activité", précise le communiqué.

Sa suppression "manifeste par ailleurs une réelle réticence de la majorité elle-même vis-à-vis de certaines dispositions de ce texte, et s’inscrit dans la lignée des propositions que comptent faire les sénateurs socialistes", ajoute le groupe sénatorial.

Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique", qui institue un droit à la mobilité, autorise le recours à l’intérim dans la fonction publique et prévoit des primes à la mobilité, a été adopté le 9 avril en Conseil des ministres et doit venir en discussion au Sénat le 29 avril.


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- LE LIVRE BLANC COMPLET DE LA FONCTION PUBLIQUE

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- REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE AU JOUR LE JOUR- SITE DE LA GAZETTE DES COMMUNES


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