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Réforme de l’état : statut des fonctionnaires

Mobilité des fonctionnaires : l’intérim retoqué en commission au Sénat

samedi 19 avril 2008, par CGT Educ’Action 94

Fonction publique - 16/04/2008

Mobilité des fonctionnaires : l’intérim retoqué en commission au Sénat


VOIR SUR CE POINT LE RAPPORT DU SENAT


La commission des Lois du Sénat a adopté le 16 avril un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, qui supprime la possibilité ouverte à la fonction publique de recourir à l’intérim pour des remplacements ou pour faire face à des surcharges de travail occasionnelles.

Cet amendement de suppression de l’article 10 du projet de loi, proposé par le rapporteur Hugues Portelli (UMP), a été adopté par 20 voix contre 17, a-t-on indiqué de source parlementaire.

Dans un communiqué, les sénateurs socialistes se sont félicités d’avoir « donné un coup d’arrêt à la précarisation de la fonction publique » en votant la suppression de cet article qui « constituait le point principal de la remise en cause du statut des fonctionnaires ».

L’article controversé « donnait un cadre légal au recours à l’intérim par des organismes publics en cas de vacances temporaires d’emploi ou de besoins occasionnels, saisonniers ou encore de surcroît d’activité », précise le communiqué.

Sa suppression « manifeste par ailleurs une réelle réticence de la majorité elle-même vis-à-vis de certaines dispositions de ce texte, et s’inscrit dans la lignée des propositions que comptent faire les sénateurs socialistes », ajoute le groupe sénatorial.

Le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », qui institue un droit à la mobilité, autorise le recours à l’intérim dans la fonction publique et prévoit des primes à la mobilité, a été adopté le 9 avril en Conseil des ministres et doit venir en discussion au Sénat le 29 avril.


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- LE LIVRE BLANC COMPLET DE LA FONCTION PUBLIQUE

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