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Le texte tel qu’il sera présenté au CTPM du 17 avril 2008

Projet de décret modifiant le service des personnels enseignants du premier degré

samedi 12 avril 2008, par CGT Educ’Action 94

Pour information aux enseignants le 18 mai 2008 :

Le décret modifiant l’organisation des écoles a été publié aujourd’hui, pour le voir cliquez ci dessous :

Décret no 2008-463 du 15 mai modifiant l’organisation des écoles maternelles et élémentaires. JO de la République Française du 18 mai 2008, édition 0115

Projet de décret relatif au service des personnels enseignants du premier degré

Rapport au Premier ministre

La modification en cours du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires prévoit notamment qu’à compter de la rentrée scolaire 2008, la durée de l’enseignement scolaire hebdomadaire dans le premier degré est fixée à vingt-quatre heures hebdomadaires dispensées à tous les élèves auxquelles s’ajoutent deux heures d’aide personnalisée pour les élèves rencontrant des difficultés dans
leurs apprentissages.

Ces dispositions ont un impact sur les obligations de service des personnels enseignants du premier degré telles qu’elles
sont actuellement organisées par le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991.

Le projet de décret ci-joint abroge le décret de 1991 précité pour repréciser les modalités d’organisation du temps de travail des instituteurs et professeurs des écoles.

Ceux-ci consacreront désormais vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves, au lieu de vingt six heures dans le système actuel.

Par ailleurs, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles s’organiseront de la manière suivante :

1. soixante heures seront consacrées à de l’aide personnalisée aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d’organisation correspondant. Il s’agit d’un dispositif nouveau.

2. vingt-quatre heures seront consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés soit une augmentation de six heures par rapport à la règlementation actuelle.

3. dix-huit heures permettront l’animation pédagogique et la formation soit une augmentation de six heures par rapport à la règlementation actuelle.

4. six heures enfin iront, comme cela est déjà le cas actuellement, à la participation aux conseils d’école obligatoires.

Le projet de décret prévoit que dans le cas oà¹ les soixante heures précitées ne peuvent être intégralement mobilisées pour de l’aide personnalisée, elles sont consacrées au renforcement du temps de formation des enseignants hors de la présence des élèves.

Il précise également que les cent huit heures annuelles de service sont effectuées sous la responsabilité de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle se trouve l’école oà¹ exercent les enseignants concernés.

Ces dispositions prendront effet à compter de la rentrée scolaire prochaine.

Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’éducation nationale

NOR : […]

DECRET relatif au service des personnels enseignants du premier degré

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d’avancement d’échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er aoà »t 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du
Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

DECRETE

Article 1

Dans le cadre de leur service, les personnels enseignants du premier degré consacrent d’une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves, d’autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles à des activités qui se répartissent conformément aux dispositions prévues à l’article 2.

Article 2

Les cent huit heures annuelles de service s’organisent de la manière suivante :

1. soixante heures consacrées à de l’aide personnalisée auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d’organisation correspondant ;

2. vingt-quatre heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;

3. dix-huit heures d’animation pédagogique et de formation ;

4. six heures de participation aux conseils d’école obligatoires.
Dans le cas oà¹ les heures mentionnées au 1. ci-dessus ne peuvent être intégralement mobilisées pour de l’aide personnalisée, elles sont consacrées au renforcement du temps de formation des enseignants hors de la présence des élèves.

Article 3

Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1 et 2 sont effectuées sous la responsabilité de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés.

Article 4

Le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2008.

Article 6

Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les actions autour de ce thème :

Appel de la CGT Educ’Action RP1° et 2nd degré. Tous en grève le 15 avril : parents, élèves et enseignants