CGT Educ’Action 94

Le droit syndical est garanti constitutionnellement puisque la Constitution dispose que tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le statut général des fonctionnaires précise que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.
Ceux-ci peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Le statut ajoute que ces organisations ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Seules quelques catégories de fonctionnaires n’ont pas le droit syndical, les militaires par exemple.

D’autres n’ont pas accès au droit de grève les personnels pénitentiaires, par exemple...

Un syndicat peut n’être représentatif qu’au sein d’une Administration donnée ou d’un service.

LES DROITS SYNDICAUX :

 Exercice du droit syndical dans la fonction publique

 Droit à l’information

 La tenue des réunions syndicales

 Droit d’affichage

 Distribution de documents

 Absence syndicale

 Autorisation spéciales d’absence

 Congés de formation syndicale

 Décharges syndicales

 Protection des représentants syndicaux

 Droits de grève

 Grève dans FP : modalités principes et exeptions

 Retenues sur salaires

 Droit de retrait

 Saisine du TA

 Recours des personnels

 Représentations des personnels

 Textes officiels