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Réforme de la carte judiciaire, communiqué de la CGT

Suppression de 63 conseils de prud’hommes, au mépris des justiciables

mercredi 9 avril 2008, par CGT Educ’Action 94

Suppression de 63 conseils de prud’hommes Au mépris des justiciables

Après les coupes claires réalisées dans la carte judiciaire des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, le gouvernement vient de confirmer son projet de fermeture de 63 conseils de prud’hommes sur 271.

La grande majorité des conseils municipaux, conseils généraux, syndicats, conseillers prud’hommes, chambres de commerce et d’industrie et autres organismes consultés depuis trois mois se sont prononcés contre ces projets et ont élaboré un ensemble impressionnant de mesures alternatives permettant d’améliorer l’efficacité de la justice du travail.

Malgré tout cela, le gouvernement maintient, à la virgule près, les orientations annoncées le 22 novembre dernier.

L’institution prud’homale est souvent le seul rempart contre l’arbitraire patronal. Elle est aussi créatrice de jurisprudences favorables aux salariés. Son rôle dans la suppression du CNE a été déterminant. Elle est cependant affaiblie par un manque de moyens de plus en plus préoccupant et par la mise en cause des spécificités de sa procédure – débat oral, comparution personnelle des parties, audience de conciliation – qui en fondent l’efficacité et l’accessibilité.

La plupart des conseils menacés de fermeture ont des délais de jugement particulièrement courts et des taux d’appel très faibles. Les frais et pertes de temps que provoquerait leur suppression dissuaderaient nombre de salariés de faire valoir leurs droits. Les plus démunis, ceux issus des secteurs et entreprises où le syndicalisme est le plus faible en seraient les premières victimes.

Le 10 avril, le Conseil supérieur de la Prud’homie est officiellement consulté sur les projets de réforme de la carte judiciaire ; nos représentants y seront porteurs des centaines d’avis critiques et des propositions constructives qui les accompagnent.

A cette occasion, la CGT appelle à des temps forts d’actions, de défense et de promotion de la Prud’homie, marquées par des délégations à Paris et de multiples initiatives en région.

Elle se félicite des actions unitaires conduites ces dernières semaines, qui ont permis l’expression commune d’organisations, d’élus, de personnalités, de sensibilités très diverses. Pouvoir accéder à un juge impartial quand on en a besoin est un droit fondamental, dont l’effectivité conditionne tous les autres. Sa défense concerne tous les citoyens.

Montreuil, le 31 mars 2008