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Repères revendicatifs - situation statutaire

mardi 15 février 2005, par CGT Educ’Action 94

LES CARRIÈRES ET PROMOTIONS

L’harmonisation des situations statutaires des corps des personnels d’enseignement et d’éducation des 1er et 2nd degrés a été un acquis incontestable. Toutefois, cela se traduit encore par des divisions préjudiciables entre les différentes catégories.

Le refus de la mise en œuvre de plans d’intégration garantissant à tous les personnels déjà recrutés l’accès aux nouveaux corps a eu pour effet d’interdire à des personnels de bénéficier des mesures de
revalorisation avant leur départ à la retraite.

Nous revendiquons :
- des facilités de changement de corps dans le cas de difficultés d’enseignement pour causes diverses, physiques ou psychologiques,
sans préjudice sur le traitement et la carrière. Pour cela, il faut augmenter le nombre de postes de réemploi-réadaptation au CNED
et ailleurs.
- une mise en débat de mesures égales pour tous les personnels biadmissibles à l’agrégation,
- la possibilité pour les MI et les SE de postuler aux concours internes d’enseignement, d’orientation et d’éducation sur la base des conditions générales exigées.

Nous exigeons un plan négocié, accéléré, d’intégration des instituteurs-suppléants et des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, des PEGC, des AE et des chargés d’enseignement dans
le corps des PLP ou des certifiés, des CE dans le corps des CPE, des AE et des chargés d’enseignement d’EPS dans le corps des certifiés d’EPS, avec le bénéfice de cette revalorisation indiciaire aux
retraités actuels.

Nous nous prononçons pour l’intégration immédiate de tous les instituteurs sans revenir sur les avantages acquis dans le corps des professeurs
des écoles.
Les reclassements afférents à toutes ces intégrations doivent s’opérer par l’application du décret du 05.12.1951 qui prévoit le reclassement
par reconstitution de carrière.

Nous dénonçons la scandaleuse assimilation au rabais des retraités PLP1 dans le corps des PLP "classe normale".
Nous exigeons la publication rapide d’un nouveau décret qui assimile les retraités PLP1, à compter du 1er septembre 1999, dans leur nouveau corps, avec reconstitution de leur carrière, suivant le décret
n° 51-1423 du 05 janvier 1951, jusqu’ici appliqué.

Pour les personnels déjà intégrés, nous continuons d’exiger du ministère l’exploration de toutes les possibilités de compenser le
préjudice subi par certains lors de leur reclassement.
Par ailleurs, nous demandons la prise en compte de la totalité des activités professionnelles antérieures à la stagiarisation, qu’elles soient accomplies dans le privé ou le public et dans tous les cas, la prise en compte des années de préparation au concours, ainsi qu’une redéfinition du reclassement pour prendre en compte le service des fonctionnaires catégorie B reçus aux concours catégorie A sans perte de salaire.
Nous sommes attachés à des possibilités d’avancement d’échelon qui constituent la reconnaissance de la qualification acquise par
l’exercice de la fonction.

Lors de l’instauration d’une hors classe dans chaque corps, nous avions dénoncé cette promotion contingentée car elle nie la reconnaissance de la qualification de l’ensemble des personnels.
Nous revendiquons l’abrogation de cette disposition au bénéfice de la poursuite de carrière de tous dans un grade, pour corps unique.

Dans l’immédiat, l’indice terminal actuel, de la "hors classe" serait l’indice terminal du 11e échelon de ce grade pour corps unique, avec application intégrale pour les retraités.

Nous demandons la suppression de l’inspection-notation et nous nous prononçons pour l’avancement de tous au même rythme.
Nous revendiquons l’avancement automatique des personnels sur le rythme du grand choix.

LE MOUVEMENT

L’année 1998 a été marquée par la décision autoritaire de déconcentrer le mouvement des personnels du second degré. Parce que le ministère a voulu passer à tout prix, il a laissé des ambiguïtés
subsister dans l’ensemble des textes. Un recours a été déposé et gagné. Aujourd’hui, le ministère tente de se mettre en conformité. Sur
le fond, le problème reste entier et notre position reste inchangée. Nous demandons le retour à un mouvement national.

Actuellement, le mouvement du second degré se déroule de mars à juin, voire début juillet, retardant d’autant le mouvement rectoral d’affectation des stagiaires ainsi que celui des non-titulaires, qui se
prolongent jusqu’en septembre.

Nous nous prononçons pour un calendrier plus resserré qui
permettrait aux administrations rectorales de conduire, dans les meilleurs délais, les ajustements du mouvement national et les opérations des mouvements rectoraux et qui, en outre, laisserait aux personnels le temps de prendre les dispositions matérielles inhérentes
à toute nouvelle affectation.

Avec la déconcentration, la mécanique du mouvement du second degré est devenue plus complexe : deux phases au lieu d’une, deux administrations de référence (nationale et rectorale), chacune tendant à imputer à l’autre les dysfonctionnements. Nous militons
pour une réelle simplification de la procédure.

Le statut de la fonction publique pose des garanties pour tous les fonctionnaires, en termes de mobilité et d’égalité de traitement. Avec la déconcentration du mouvement du second degré, ce principe n’est pas toujours assuré.
Si l’administration affecte les agents en fonction des besoins sur le territoire national, elle doit aussi respecter leur aspiration à changer
de poste en fonction de leur vœu.
Or, la procédure en deux temps impose, lors du mouvement interacadémique, d’entrer dans une académie sans pouvoir formuler de vœux précis, et expose, lors du mouvement intra-académique, à
une affectation en dehors de ses vœux.
Cela entraîne depuis trois ans une diminution constante, au mouvement inter, du nombre global de demandes de mutation de titulaires et
du nombre de demandes satisfaites.
Par les contraintes qu’il introduit, par l’autocensure qu’il impose compte
tenu des risques qu’il génère, le mouvement déconcentré du second degré porte atteinte au droit à la mobilité géographique des personnels. L’UNSEN-CGT exige le respect de ce droit pour tous les titulaires.

Au-delà des problèmes inhérents à la déconcentration, par le biais des barèmes, le ministère crée des discriminations entre les affectations
des néo-titulaires et les mutations des titulaires.
Les règles du mouvement déconcentré sont édictées chaque année
dans une note de service ministérielle. Celle-ci indique, entre autres,
que chaque recteur publie sa propre note de service pour le mouvement
intra-académique, une partie du barème de celui-ci étant laissée
à son appréciation.
Cependant, c’est de l’ensemble de la circulaire nationale que certains
rectorats font une lecture particulière, ce qui les amène à édicter leurs propres règles, notamment pour l’attribution des bonifications
ou la procédure d’affectation.
Nous dénonçons le "laisser-faire" du ministère qui permet ces dérives et renforce ainsi les pouvoirs de gestion des recteurs.

Nous réaffirmons que la transparence et l’égalité de traitement des personnels ne peuvent être effectives que dans le cadre de règles
nationales, respectées à tous les niveaux.

Au delà du barème comme de la déconcentration, la clef de l’amélioration de tout mouvement des personnels réside dans le mode de
gestion des emplois et des postes.
Le nombre de postes budgétaires ouverts au mouvement est bien inférieur au nombre réel de supports d’enseignement dans les établissements.
Ainsi, postes provisoires, groupements d’heures, blocs
horaires, heures supplémentaires, remplacements, échappent au
chiffrage des postes déclarés au mouvement.
Ce déficit restreint les possibilités de mutation.
Cette limitation des postes conduit, par ailleurs, à une augmentation
des affectations de titulaires sur zone de remplacement (TZR) sur
des postes à l’année et contribue au recours en nombre à des
personnels non titulaires.Les TZR doivent être consacrés uniquement
au remplacement dans le cadre d’une zone bien définie.
Nous affirmons que tous les emplois existants doivent être traduits en
postes et mis au mouvement.

Nous nous élevons contre l’utilisation des personnels stagiaires IUFM
sur les moyens d’enseignement c’est-à-dire que les heures qu’ils
effectuent doivent être prises sur le temps de service de leurs conseillers
pédagogiques. C’est ce qui existe encore chez les PLP de
quelques académies (Lille, Lyon,...) et qui doit redevenir la règle
pour tous les stagiaires de tous les corps.

Il y a besoin de tenir compte des différents congés : maladie, maternité,
formation continue, autorisations spéciales d’absences et congés de
formation ouvrière. Quelle qu’en soit la durée, ils doivent être assurés
par des remplaçants. Cela suppose des emplois budgétaires en
nombre suffisant.

La déstructuration de l’emploi public dans l’Education nationale est
déjà bien amorcée par la multiplication des emplois précaires, des
postes à profil, des mouvements particuliers et le dévoiement des
postes de TZR.

Nous revendiquons l’affectation des personnels sur des postes à
titre définitif.

Nous revendiquons la suppression des TZR au profit de titulaires remplaçants volontaires.
Nous revendiquons le respect des vœux des titulaires remplaçants.
Nous revendiquons leur affectation sur une seule zone de
remplacement et la suppression de l’élargissement à des zones limitrophes.
Nous revendiquons un découpage étroit des ZR.

Nous revendiquons pour les "précaires" le droit de refuser une affectation hors vœux.

Nous revendiquons deux jours ouvrés de préparation pour les titulaires remplaçants devant effectuer une suppléance.
Les personnels rattachés, sans suppléance, doivent obtenir un emploi du temps hebdomadaire pour éviter la mise à disposition permanente.

L’éclatement des services sur plusieurs établissements s’est généralisé. Cet éclatement aggrave les conditions de travail et de
vie des personnels, nuit à la qualité du service, la constitution des
équipes. Le service partagé doit disparaître des dispositions
statutaires.

Or, avec l’instauration des PEP IV (postes à exigence particulière)
en Ile-de-France, le ministère fait un pas de plus vers son objectif de gestion des emplois selon un profil prédéterminé.
Sans réellement améliorer les conditions de travail dans les établissements difficiles, par le système de bonifications qu’il instaure il va plutôt favoriser les départs que la stabilité des équipes pédagogiques
qu’il préconise.
Le ministère ne cache pas son intention d’étendre les PEP IV à tout le territoire.
Nous y sommes résolument opposés.

Ce principe d’affectation individualisée induit le choix, par les chefs d’établissement, de leurs enseignants, ceci impliquant le renforcement
d’une conception "managériale" de la direction des établissements scolaires.

Nous nous élevons donc contre tout mouvement se faisant hors barème et hors critères retenus pour tous.
Par ailleurs, le projet de "Charte de la mobilité 2002/2005" porte en
germe des transformations profondes des règles de gestion des personnels : ainsi, mobilité géographique et mobilité fonctionnelle y sont liées.

Nous réaffirmons notre attachement à la qualification collective des enseignants, au traitement égalitaire des carrières, et notre opposition
à toute mesure d’individualisation.

Considérant que la déconcentration du mouvement n’a ni simplifié les opérations, ni réduit les problèmes de gestion des emplois et des postes, nous revendiquons le retour à un mouvement national amélioré, égalitaire, plus efficace, plus transparent.

Elément d’une politique et d’une technique de gestion de l’emploi profondément rénovées, seul le mouvement national peut permettre aux personnels de faire valoir, dans les meilleures conditions, leurs
droits à l’égalité de traitement, y compris pour la mutation.

Dans le premier degré, les 305 900 instituteurs et professeurs d’école sont gérés par des techniques totalement différentes du second degré.
Les professeurs des écoles passent un concours académique et ont une première affectation dans un département de l’académie du concours.
Vouloir augmenter ses chances au concours, c’est s’obliger à le passer dans plusieurs académies.

La relative fluidité du mouvement s’explique par l’importance numérique du corps.

Nous revendiquons :
- La suppression de la prise en compte de la note pédagogique
dans le barème.
- Des barèmes identiques pour les mouvements intra dans tous les
départements.
- La publication et la mise au mouvement de tous les postes vacants.
- La disparition des exeat (droit de sortie).
- La réalisation de toutes les affectations sur "supports écoles" ou sur "supports remplaçants".
- La réalisation des affectations "à dominante" sur des groupements d’écoles.

LA PRÉCARITÉ

Une évidence : le ministère, estimant qu’un volant de non-titulaires est indispensable pour mieux faire fonctionner l’institution, a accentué
encore son recours à l’emploi précaire.

Malgré les déclarations d’intention, malgré le protocole d’accord
Perben en 96, qui devait résorber la précarité, le ministère emploie
des dizaines de milliers de non-titulaires.

De nouvelles catégories de précaires naissent et se développent :
les contractuels, les vacataires, les emplois-jeunes cadre de vie dans
le second degré, les aides-éducateurs dans les premier et second
degrés, les contractuels de langues vivantes dans le premier degré.
Les CES sont relancés dans les établissements.

Les conditions de recrutement, de travail sont d’une grande flexibilité ; pour une majorité, les salaires sont proches du SMIC ; la formation proche de zéro.
Nous dénonçons l’inspection-sanction qui relève parfois du harcèlement en vue d’un licenciement.
Par ailleurs, les élus du personnel n’ont aucune possibilité de contrôle de la gestion de ces personnels.

Le recours à l’emploi précaire est de plus en plus grand (contractuels, vacataires). Ces personnels ne doivent pas être des sans-droits.
Dans l’immédiat, ils doivent bénéficier :
- d’une période de formation pédagogique,
- d’une possibilité d’avancement liée à l’ancienneté,
- de l’accès à un meilleur reclassement,
- du droit de défense en groupe de travail en cas de contestation de note et de procédure de licenciement.

Contractuels, vacataires et MA doivent avoir le droit de vote et d’éligibilité aux élections professionnelles.

En juillet 2000, lors de la discussion sur le protocole Sapin, la CGT a réaffirmé son opposition au recours à l’emploi précaire.
En matière de résorption de l’emploi précaire depuis 1993, nous en sommes au 3ème protocole.

Nous avons, à chaque fois, dénoncé les insuffisances de ces dispositifs, au niveau du nombre et des modalités de titularisation, et du fait de l’exclusion de certaines catégories. C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à ne pas les ratifier.
Le concours doit rester la voie normale de recrutement des fonctionnaires.
C’est le développement de la précarité par le ministère qui impose des mesures exceptionnelles de titularisation.

La CGT se prononce pour l’accès aux concours de l’EN et à la titularisation de tous les ressortissants étrangers dans les mêmes conditions que ceux de l’Union européenne.
Nous revendiquons le réemploi de tous, la titularisation sans concours ni examen professionnel. Nous revendiquons une formation adaptée en IUFM. Ces mesures doivent être accessibles à tous les enseignants étrangers.

Nous demandons la prise en compte, pour le reclassement des MA, des années d’activité professionnelle.

Ces protocoles ne concernent pas les personnels relevant du dispositif emplois-jeunes. Nous sommes opposés à la décision du ministère de pérenniser le système actuel.

Nous demandons l’arrêt de ce type de recrutement dérogatoire et
son remplacement par un recrutement sous statut dans la Fonction
publique.
Nous demandons donc :
- le paiement intégral des traitements dès le premier mois de travail,
- l’identification des missions nouvelles mises en évidence durant
l’application du dispositif et qui ont fait la démonstration de leur utilité
sociale,
- leur transformation en emplois publics avec formation professionnelle qualifiante,
- et l’intégration des jeunes qui ont occupé ces fonctions, et qui le
souhaitent, dans les emplois déjà existants ou à créer.

LA SITUATION SALARIALE

La qualification des personnels s’appuie sur la formation initiale, l’expérience acquise, l’ancienneté, la formation continue. La reconnaissance de cette qualification passe par la reconstruction d’une grille unique de traitement établissant un lien entre qualification et traitement.

Nous sommes attachés au principe de carrière de la Fonction publique de carrière qui conduit notamment à ce que la rémunération brute soit liée au grade détenu et non à l’emploi occupé.

En préalable, nous exigeons le maintien du pouvoir d’achat par le rattrapage des pertes évaluées depuis 1982. Nous exigeons une augmentation de 300 euros pour tous.
Notre revendication s’inscrit à partir d’un minimum Fonction publique sur la base du SMIC à 9 000 F (1 372,04 euros) bruts mensuels.

Le gouvernement s’enferme dans les "critères des convergences européennes" pour refuser maintien et progression du pouvoir d’achat. Le ministre de la Fonction publique n’a ainsi recueilli aucun avis
syndical favorable aux mesures salariales proposées pour le rattrapage 2000 et pour les années 2001 et 2002.

La CGT se prononce pour l’intégration des primes et rémunérations accessoires dans le traitement. Celles-ci seraient ainsi prises en
compte, par la suite, dans les pensions. Cette intégration doit se faire
dans le respect de l’unicité de la grille.

Concernant les indemnités : toute indemnité n’est pas condamnable par principe mais elle ne peut être justifiée que par l’exercice d’une
activité temporaire ou par des situations particulières (éloignement,...).

Nous exigeons la généralisation des avances de frais engagés dans le cadre de l’activité professionnelle et leur réévaluation aux frais
réels. Nous dénonçons l’institutionnalisation du non-remboursement
de ceux-ci sous prétexte d’absence de crédits.

Pour l’ensemble des catégories de fonctionnaires, nous proposons une amplitude de grille de 1 à 5,5 et pour chaque catégorie un espace de carrière de 1 à 2 (début à fin de carrière).

Exemple : sur la grille-type proposée, notre revendication (minima bruts mensuels) est, pour les certifiés, CPE, PLP, PE : 18 000 F
(2 744,08 euros) bruts début de carrière et 36 000 F (5 488,16 euros) fin de carrière -18 000 F bruts équivalent à 15 200 F nets (2 317,23 euros)-.

Œuvres sociales et culturelles

Nous revendiquons le bénéfice d’actions sociales et culturelles au même titre que celles accordées aux salariés du privé par les comités d’entreprise et les comités de groupes, ce qui implique une gestion décentralisée et démocratique.