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La lettre Education du jeudi 03 avril 2008

Fonction publique : Suppression de la notation et rémunération au mérite plus importante

Source les Echos

samedi 5 avril 2008, par CGT Educ’Action 94

Mise à jour du 20 avril 2008 par CGT Educ’Action 94

Le livre blanc est sorti... vous pourrez trouver l’intégralité de ce rapport sur notre site ainsi qu’un autre article relatif à la mobilité des fonctionnaires :

Le livre blanc de SILICANI, ou la casse de la fonction publique : Ensemble imposons d’autres choix !

Mobilité des fonctionnaires : l’intérim retoqué en commission au Sénat

Ces projets sont tous liés à la réforme de l’état envisagée : Révision Générale des Politiques Publiques ( RGPP)

Voir en ligne les articles autour de la RGPP, signer la pétition unitaire large contre la RGPP : Le service public est notre richesse, Mobilisons-nous !


Fonction publique : Suppression de la notation et rémunération au mérite plus importante

Un livre blanc sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique sera remis officiellement au gouvernement le 15 avril 2008.

Jean-Ludovic Silicani, son rapporteur, a présenté ses principales orientations aux fédérations syndicales de fonctionnaires, lundi 31 mars 2008.

D’après les syndicats, Jean-Ludovic Silicani a appelé à rééquilibrer la composition du salaire des fonctionnaires en renforçant la part fonctionnelle par rapport à l’avancement automatique lié au grade qui, actuellement, constituerait en moyenne 85% de la rémunération.

Une part fonctionnelle qui serait constituée d’une indemnité liée au poste occupé et d’une rémunération au mérite. Il a également préconisé la suppression pure et simple de la notation, au profit d’une évaluation qualitative.

Par ailleurs, le Livre blanc prône la mise en place d’une fonction publique de métier au sein de l’Etat, à l’image de ce qui existe déjà dans la Territoriale. L’idée est de substituer à l’organisation trop rigide par corps des filières professionnelles.

Un pan du rapport concernerait les contrats de travail. En effet, Jean-Ludovic Silicani voudrait "remettre de l’ordre dans les contrats" des contractuels.

Enfin, en matière de recrutement, le rapport prône une professionnalisation des concours et réformerait en profondeur la troisième voie, ouverte à des salariés du privé ayant déjà une expérience professionnelle. Ils ne passeraient plus par un concours spécifique mais pourraient être embauchés directement comme contractuels et, pour certains, passer ensuite fonctionnaires.

Aucune date n’a été communiquée aux participants concernant la traduction législative du Livre blanc. Le ministère laisse d’ailleurs entendre qu’un projet de loi ne devrait pas voir le jour "avant 2009".

Les conclusions du Livre blanc seront rendues publiques quelques jours après l’adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la mobilité des fonctionnaires, le mercredi 9 avril 2008.

Source : Les Echos


Voir les articles en lien dans notre rubrique INTERPROFESSIONNEL

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Fonction publique - 26/03/2008

Avis négatif du CSFPT sur la mobilité

Le conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 26 mars un avis négatif sur le projet de loi portant sur la mobilité des fonctionnaires, que le gouvernement envisage de présenter le 9 avril en conseil des ministres.

Réunis en séance plénière, le conseil supérieur, qui comprend pour moitié des organisations syndicales, et pour moitié des employeurs territoriaux (maires, présidents de conseils régionaux et généraux) "n’a pas exprimé une seule voix positive", précise un communiqué du CSFPT.

Plus précisément, quatre organisations syndicales (CGT, FO, FA-FPT, CFTC) ont voté contre, tandis que la CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus. "Plusieurs intervenants ont déploré que ce texte soit présenté avant même la conclusion des conférences réunies sur ce thème depuis l’automne par le gouvernement", précise un communiqué du CSFPT.

Les membres du CSFPT ont notamment reproché au texte que "l’essentiel des dispositions concernent au premier chef la fonction publique de l’Etat", que "les amendements proposés (par les organisations syndicales, ndlr) ont été rejetés par le gouvernement" et que "certaines dispositions sont susceptibles d’entraîner des charges pour les collectivités locales".

Le texte sur la mobilité fera l’objet d’une communication en conseil des ministres le 9 avril avant d’être examiné en juin par le Parlement.

Il prévoit notamment une réorientation professionnelle pour les fonctionnaires, en cas de restructuration et le plus en amont possible, "sans attendre les suppressions d’emploi".

Le texte propose aussi, en cas de réaffectation, une "mise en disponibilité d’office" si l’agent a refusé "successivement trois emplois".
De même, il permet un cumul d’emplois à temps non complet, dont au moins un mi-temps et sans excéder un temps plein. Enfin, il permet aussi le recours à l’intérim.

Le conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat (CSFPE) avait approuvé le projet de loi le 19 mars, mais seulement grâce aux représentants de l’administration. FSU, CGT, FO, Unsa, Solidaires et CFTC avaient voté contre, CFDT et CGC se sont abstenues.


Pour la petite histoire, souvenez-vous :

C’était en 2004, il s’agissait de Renaud DUTREIL l’auteur de ces propos : (c’est lui qui a pris une raclée aux municipales 2008 à REIMS en tant que parachute ump )

propos du Ministre de la Fonction publique (sic) rapportés par Charlie-Hebdo, tenus lors d’une réunion de la Fondation Concorde, proche de la majorité actuelle, le mercredi 20 octobre 2004 au Café Restaurant Pépita à Paris :

"Les retraités de la fonction publique ne rendent plus de services à la nation. Ces gens-là sont inutiles, mais continuent de peser très lourdement. La pension d’un retraité, c’est presque 75% du coût d’un fonctionnaire présent.. Il faudra résoudre ce problème."
"Le grand problème de l’État, c’est la rigidité de sa main-d’oeuvre. Pour Faire passer un fonctionnaire du premier au deuxième étage de la place Beauvau, il faut un an. Non pas à cause de l’escalier [rires dans la salle], mais des corps. Il y a 1400 corps. 900 corps vivants, 500 corps morts [rires], comme par exemple l’administration des télécoms. Je vais les remplacer par cinq filières professionnelle qui permettront la mobilité des ressources humaines : éducation, administration générale, économie et finances, sécurité sanitaire et sociale. Si on ne fait pas ça, la réforme de l’État est impossible. Parce que les corps abritent des emplois inutiles."
"A l’heure actuelle, nous sommes un peu méchants avec les fonctionnaires. Leur pouvoir d’achat a perdu 4,5% depuis 2000."
"Comme tous les hommes politiques de droite, j’étais impressionné par l’adversaire. Mais je pense que nous surestimions considérablement cette force de résistance. Ce qui compte en France, c’est la psychologie, débloquer tous ces verrous psychologiques."
"C’est sur l’Éducation nationale que doit peser l’effort principal de réduction des effectifs de la fonction publique. Sur le 1,2 million de fonctionnaires de l’Éducation nationale, 800 000 sont des enseignants. Licencier dans les back office de l’Éducation nationale, c’est facile, on sait comment faire, avec Éric Woerth [secrétaire d’État à la Réforme de l’État] : on prend un cabinet de conseil et on change les process de travail, on supprime quelques missions. Mais pour les enseignants, c’est plus délicat. Il faudra faire un grand audit."

"Le problème que nous avons en France, c’est que les gens sont contents des services publics. L’hôpital fonctionne bien, l’école fonctionne bien, la police fonctionne bien. Alors il faut tenir un discours, expliquer que nous sommes à deux doigts d’une crise majeure - c’est ce que fait très bien Michel Camdessus , mais sans paniquer les gens, car à ce moment-là, ils se recroquevillent comme des tortues."

Il admet dans ses propos que les français sont satisfaits de la qualité du service public rendu par les fonctionnaires, quels qu’ils soient. C’est bien en les fragilisant de l’intérieur (sous effectif, baisse d’investissements etc.) qu’il compte rendre les services publics impopulaires auprès des populations. Une impopularité qui lui servira de prétexte pour les privatisations à venir. Alors que ce sont bien les attaques à l’oeuvre depuis de nombreuses années qui dégradent la qualité des services publics.