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Communiqué de la CGT

Lutte contre les discriminations : Un projet de loi de régression

samedi 29 mars 2008, par CGT Educ’Action 94

En opposition aux annonces faites au cours de la Conférence sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de novembre 2007, le gouvernement français a rédigé un projet de loi porteur de régression dans la lutte contre les discriminations ! Il s’agit de transposer des directives européennes et de mettre la France en conformité suite à des procédures engagées par la Commisdsion européenne.

A la suite de procédures engagées par la Commission européenne à l’encontre de la France concernant des directives favorables à l’action contre les discriminations et à l’égalité (directives 2000/43 – « discrimination raciale », 2000/78 « cadre général » et 20002/73 « égalité femmes hommes »), le gouvernement français a élaboré un avant-projet de loi permettant également la transposition d’autres directives (2006/54 « directive consolidée femmes hommes » et 2004/113 « égalité femmes hommes en dehors de l’emploi »).
En opposition aux annonces faites au cours de la Conférence sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de novembre 2007, le gouvernement français a rédigé un projet de loi porteur de régression dans la lutte contre les discriminations ! Ce texte qui porte modification de « la loi relative aux discriminations et portant création de la HALDE » est négatif sur plusieurs points :

Une partie du texte donnant une définition du harcèlement sexuel n’est pas reprise dans le code du travail : il y aura donc deux définitions. Ce qui rend la lecture du droit difficile pour les non spécialistes !

Le texte exclut l’application des règles de non discrimination dans « le contenu des médias et de la publicité » contrairement à l’Accord National Interprofessionnel du 1er mars 2004, alors que les discriminations se nourrissent de stéréotypes souvent véhiculés par eux ;
il permet des « dérogations » aux règles de non discrimination au nom « d’exigence professionnelle essentielle et déterminante » sans liste ni définition limitative.

Une telle modification affaiblirait considérablement le concept de discrimination et pourrait permettre à tous les stéréotypes (sexuels, raciaux, liés à l’orientation sexuelle, à l’age ou au handicap, etc.) de se manifester et de limiter la portée effective du droit ;
le texte modifie, sans demande de l’Union européenne, plusieurs dispositions.

Ainsi un salarié qui témoigne en justice ne serait plus défendu contre les représailles que s’il a témoigné « de bonne foi » !

Le projet revient également sur l’aménagement de la charge de la preuve en affaiblissant les droits du plaignant qui doit « établir » et non plus seulement « présenter » les faits. Dans l’état actuel un tel texte est de nature à remettre en cause ou limiter le droit actuel dans tous les cas de discriminations (sexe, activité syndicale, handicap, état de santé, orientation sexuelle, race, religion, etc.).aussi gravement que la remise en cause de la prescription trentenaire en débat au même moment à l’Assemblée nationale.

La CGT demande que la transposition de la directive respecte l’esprit et la lettre de celle-ci pour une lutte sans merci contre toutes les discriminations.

Montreuil le 25 mars 2008