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Vos droits

Droits et obligations des fonctionnaires

La protection juridique-ou statutaire- des agents titulaires et non titulaires

mercredi 19 mars 2008, par CGT Educ’Action 94

Modification suite à la Circulaire n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire budget (2B-84) - fonction publique (FP/3 n°1665) du 16 juillet 1987.

Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 formant le titre premier du statut général de la fonction publique, en ses chapitres 2, 3 et 4.

Les dispositions prévues par la loi sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étend le champ d’application du statut général aux agents non titulaires de l’Etat recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

La protection judiciaire- dite statutaire, car prévue dans les statuts - des agents titulaires et non tiutlaires de l’Etat est définie par l’article 11 de la loi 83-634., par la circulaire ministérielle n°97-136 du 30 mai 1997 et la circulaire rectorale n° 2001-183 du 16 mai 2001 (pour l’académie de Créteil).

"Art. 11. (Modifié par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, art. 50, I et II) - Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. "

La protection du fonctionnaire en résumé :

L’Etat est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La responsabilité personnelle du fonctionnaire peut néanmoins être mise en cause en cas d’accident pour imprudence.

Pourquoi il faut la demander :

- elle est prévue par nos statuts, c’est un de nos droits...règlementé, mais un droit (l’administration peut refuser dans certains cas)

- l’administration doit être responsabilisée officiellement, et prendre ces responsabilités vis à vis de ses fonctionnaires, des préjudices dont on peut être victimes durant l’exercice de nos fonctions,

- si la protection juridique est accordée à un fonctionnaire, ce dernier bénéficie gratuitement des services d’un avocat
( normalement forfait ), puisque c’est l’administration qui doit prendre en charge les frais....

- Il est du devoir de l’Etat de protéger ses fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions . Nous n’avons pas besoin de « payer » ce droit : les accords entre l’administration et les partenaires privés (privatisation de droits : assurances privées quasi obligatoires, ce qui est loin d’être logique !!!) peuvent être utiles uniquement dans le cas où cette dernière refuserait la protection statutaire.

Comment la demander ?

Elle se demande par courrier via la voie hiérarchique.

N’hésitons pas à la demander si nous subissons un préjudice !
N’hésitez pas à la demander et contactez la CGT Educ’Action !

TELECHARGER DES DOCUMENTS UTILES :

- La fiche : La protection juridique des agents publics de l’Etat sur le site de l’académie de Créteil, novembre 2007, dans laquelle tout est bien expliqué ( généralités, les atteintes à la personne, aux biens, procédure....)

- Le cahier spécial de la CGT Educ’Action (UNSEN-CGT) sur les droits et obligations des fonctionnaires