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Retraite anticipée des mères et des pères de trois enfants : le droit des femmes est préservé, d’autres avancées doivent être obtenues.

Communiqué des Fédérations CGT de Fonctionnaires (UGFF, Santé - Action Sociale, Services Publics, PTT)

lundi 21 février 2005, par CGT Educ’Action 94

Le 10 février, les fédérations de fonctionnaires ont été invitées à prendre connaissance du projet de décret d’application de l’article 136 de la Loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, modifiant les dispositions du Code des pensions civiles relatives à la possibilité pour un fonctionnaire ayant quinze années de services effectifs et ayant élevé au moins trois enfants, de pouvoir faire valoir ses droits à retraite.
On sait qu’actuellement, cette possibilité n’était ouverte qu’aux femmes et que ce serait pour se mettre en conformité avec les jurisprudences européenne et du Conseil d’Etat sur l’égalité hommes/femmes que le gouvernement a fait passer à la sauvette son cavalier législatif.

Le ministère de la Fonction publique a assuré que :

► Le projet de décret d’application devrait finalement permettre à toutes les femmes fonctionnaires de conserver le bénéfice de cette disposition, que leurs enfants soient nés, aient été adoptés ou soient « arrivés » dans leur foyer (famille recomposées), pendant leur activité (de fonctionnaire et éventuellement de salarié du régime général), ou en dehors de toute activité rémunérée (études, femme au foyer, chômage...).

► Pour les hommes déjà pères de trois enfants, le décret d’application définit des conditions d’interruption d’activité (huit semaines en continu, répartie avant et après la naissance ou l’adoption) qui écartent l’immense majorité des postulants. Quant à l’alinéa II de l’article 136 de la Loi, il prévoit que ces nouvelles conditions doivent être retenues par les juridictions administratives. Ces dernières ne pourront donc que rejeter dorénavant la quasi-totalité des demandes en cours, alors que celles-ci s’appuyaient sur les jurisprudences favorables déjà évoquées.

► La mise en conformité du Code des pensions avec le principe d’égalité hommes/femmes ne vaut donc que pour l’avenir et dans des conditions bien précises.

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Si le gouvernement a été contraint à un tel montage pour ne pas remettre en cause la possibilité de départ anticipé ouverte aux femmes, c’est bien parce que les dégâts déjà provoqués par la Loi Fillon en matière de bonifications pour enfants ont suscité la colère générale.
Quant à la non-reconnaissance, de fait, de ce droit pour les pères d’enfants nés, adoptés, ou élevés avant la loi, elle se cumule avec d’autres régressions apportées par la réforme des retraites de 2003 et qui touchent tant les hommes que les femmes, comme la suppression du Congé de Fin d’Activité ou la Cessation Progressive d’Activité qui a été rendue peu attrayante. A quoi s’ajoutent, dans la Fonction publique, le retard dans la mise en œuvre des mesures de départ anticipés pour carrières longues et l’absence de négociations en vue sur la prise en compte des pénibilités...
Le gouvernement continue en grande partie à camper sur des positions inadmissibles. Qu’il s’agisse du refus de mesures de retraite anticipée pour tous ou qu’il s’agisse des dispositions régressives concernant les bonifications pour les mères de famille.
Sur ces deux sujets, la CGT a réclamé des négociations d’urgence. Elle estime que la mobilisation peut permettre, sur l’ensemble du dossier retraites, de faire encore reculer le gouvernement.
Montreuil, le 11 février 2005, 16 h30