Accueil > Actualités > Service minimum à l’éducation nationale : lettre de l’intersyndicale aux (...)

Actualités

La FCPE et les organisations syndicales : SNUipp-FSU, SNUDI-FO, SUD Education, CGT Educ’Action, SE-UNSA, SNES-FSU, SNFOLC

Service minimum à l’éducation nationale : lettre de l’intersyndicale aux maires

lundi 21 janvier 2008, par CGT Educ’Action 94

Madame, Monsieur le Maire,

Comme vous avez pu en prendre connaissance dans le courrier adressé par le Ministre de l’Education à l’ensemble des Maires de France, celui-ci vient de décider de recourir à la logistique des communes pour assurer un accueil des élèves lors de mouvement de grèves des personnels enseignants de l’Education Nationale. Cela dès la grève du 24 janvier qui s’annonce d’ailleurs puissante.

Ce recours a déjà, comme vous devez aussi certainement le savoir, suscité une réaction de l’association des Maires de France qui s’est montrée en désaccord sur ce transfert de responsabilité.

Nous souhaitons vous interpeller sur ce dispositif qui, bien que pouvant donner l’apparence d’une réponse à un légitime souci d’accueil des élèves pour les parents qui travaillent, nous semble démagogique, et dangereux pour la démocratie dans notre pays.

D’une part, concernant l’accueil des élèves, l’Etat nous semblerait plus crédible si depuis toujours par exemple, il s’était préoccupé des millions d’heures de cours perdues par les élèves des enseignants absents (congé maladie, formation ou réunions diverses), en assurant le remplacement de ces enseignants. On ne compte plus les cas depuis la rentrée où les équipes enseignantes débordées par les congés non remplacés, ont dû avoir recours aux familles pour qu’elles gardent leur enfant. Cela n’a jamais fait l’objet d’une quelconque réflexion ou d’un quelconque dispositif institutionnel. Au contraire même, avec la suppression engagée de dizaines de milliers de postes, ce problème se trouvera encore aiguisé puisque le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter (croissance de la population et de la natalité).

D’autre part, s’il s’agit vraiment d’assurer un accueil d’élèves dont la famille se trouverait sans mode de garde, pourquoi l’Etat ne se préoccupe-t-il pas des centaines de milliers d’enfants de moins de 3 ans (voire dans certaines écoles du département maintenant d’enfants de 4 ans) qui ne sont plus acceptés à l’école maternelle, et dont les parents sont désemparés au quotidien et non très occasionnellement, face à leurs obligations professionnelles. Les mettant de fait face à un dilemme cruel perdre des ressources et de l’ancienneté professionnelle ou constamment jongler avec des modes de gardes trop souvent aléatoires et précaires.

Ensuite, au plan démocratique, nous tenons à vous alerter sur la remise en cause de fait du droit de grève que représente une telle mesure. La note ministérielle signée de Mr Darcos suppose que chaque enseignant se déclare par avance gréviste ou non, transformant le préavis collectif en contrainte individuelle et nominative, permettant ainsi toutes les pressions possibles sur les personnels. Car c’est au fond, nous le pensons, bien de cela qu’il s’agit.
En déplaçant le problème de l’accueil des enfants, de l’Etat sur la commune, (pour une période minimale de 3 ans !) cette mesure vise à transférer aux Maires la responsabilité d’une mission d’accueil qui relève de l’Etat avec une maigre compensation financière prélevée sur les grévistes. En fait, lorsque les parents ne trouveront pas à faire garder leur enfant, ils n’auront qu’à s’en prendre au Maire qui refusera ce nouveau transfert. Ils n’en oublieront du même coup que mieux, les raisons qui motivent le mouvement social. Cela éviterait en fait que ne se tissent éventuellement des solidarités toujours problématiques pour nos gouvernants et, en ne pouvant que concourir à masquer les raisons et/ou le refus de réponse, conduirait à retirer une part du pouvoir d’intervention démocratique qu’ont les luttes sociales . Ce serait bien une atteinte à un droit fondamental, celui de la contestation collective à travers l’un de ses aspects, le droit de grève. Sauf à considérer que l’intervention collective doit être bannie des rapports sociaux pour lui substituer le seul rapport individuel citoyen/gouvernant, comme le MEDEF tente actuellement, avec hélas le ministre du travail, de substituer le droit du salarié seul aux droits du travail, à travers le licenciement de « gré à gré ».

Cela juste avant une échéance électorale municipale et au moment où les fonctionnaires se battent pour une réelle amélioration du service publique d’Education et pour une rétribution juste propre à susciter des candidatures.

Notons également que l’on ne peut qu’être interrogatif sur ce transfert de mission vers la commune, au moment où les pressions à la décentralisation se heurtent de plus en plus aux interrogations de tous. Interrogations qui concernent tant l’efficacité de celle-ci, que les ressources à terme menacées et en tout cas loin d’une péréquation nationale. Donc interrogation de fait sur le fond quant à la remise en cause de l’égalité d’accès des citoyens qu’elles entraînent.

Est-il totalement illégitime de s’interroger aujourd’hui sur cette nouvelle mesure qui pourrait passer pour une « mise de fait du pied à l’étrier » d’une municipalisation des personnels de l’Education Nationale ? Municipalisation ? Cette volonté de municipalisation n’a-t-elle pas déjà aussi été relevée dans le projet de création d’Etablissement d’Enseignement Publique du Premier degré (EPEP) et dont le projet a aussi fait l’objet de refus de la part de l’Association des Maires de France ?

Pour ces quelques raisons les plus fondamentales, mais nous pourrions encore également nous interroger sur les questions de la responsabilité, de la formation, de la compréhension du dialogue social, de la mission de service public, du sens des valeurs Républicaines ou du respect éthique des citoyens, , Madame, Monsieur le Maire, nous vous demandons de ne pas entrer dans ce dispositif.

Comptant sur votre attention, veuillez, agréer Madame, Monsieur le Maire l’expression de notre considération.