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CGT Educ’Action Créteil

Précaires : lettre au DRH de l’académie de Créteil du 12/12/07

mardi 18 décembre 2007, par CGT Educ’Action 94

Après cette lettre et le groupe de travail du 17/12/2007 au rectorat, nous avons obtenus des avancées :

>>> ce sera dès la prochaine campagne de recensement la date du 01/09 qui sera retenue et non plus le 27/07

>>> la procédure de licenciement a été éclaircie

>>> évolution du terme du contrat, donnant la possibilité que tous les 3 ans, une revalorisation salariale soit possible. Je ne parle pas de grilles qui n’est pas reconnue par le rectorat : attention au vocabulaire

>>> réflexion sur la prise en compte du congé de maternité

Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons insister sur quelques demandes formulées dans notre courrier du 3 décembre pour que des réponses puissent être apportées à la réunion du 17 décembre. Nous avons regretté l’impossibilité de tenir actuellement une audience sur cette question mais nous espérons que malgré tout ces demandes seront examinées et prises en compte. Nous souhaitons donc que cette réunion permette d’acter quelques avancées sociales sur les conditions d’emploi en CDI et d’en assouplir les conditions d’accès sans dénaturer l’esprit de la loi du 26 juillet 2005 et de son application.

En ce sens, les modalités retenues dans la circulaire rectorale n° 2006-093 du 13 juin 2006 concernant la mise en place des CDI mériteraient d’être réactualisées et complétées.

En premier lieu, :le réemploi i en CDI avec garantie de rémunération à 70% minimum du temps plein et non à 100% sur toute l’année scolaire en cours est une mesure qui conduit à réduire la rémunération de 30% à très peu de collègues en CDI sinon à aucun collègue. Il nous semble, par mesure d’équité envers tous les collègues en CDI que le réemploi à 100% de rémunération à temps plein non seulement constitue une reconnaissance salariale en continuité et qu’elle conduit la DPE à proposer un temps plein de service correspondant à cette rémunération , sauf si une demande volontaire d’un temps partiel est explicitement formulée auquel cas la rémunération est réduite d’autant.. Nous ne pouvons confondre la demande volontaire de temps partiel et une réduction imposée de temps de service dans un renouvellement de contrat en CDI.

Nous insistons pour indiquer que ce premier point important mérite d’être pris en compte pour les CDI en place et à venir. Il s’agit là d’une avancée essentielle sur l’octroi d’un CDI indépendamment des difficultés liées au manque de besoins sur poste ou suppléance dans l’année scolaire.

En effet, si nous connaissons bien les contraintes actuelles qui pèsent sur l’utilisation des moyens budgétaires délégués aux académies, au titre de l’enseignement scolaire et des personnels rémunérés, nous ne pouvons que rappeler la nécessité sociale actuelle, de limiter au maximum la précarisation des conditions d’emploi et de garantir la rémunération des personnels non-titulaire réemployés . Actuellement seul le CDI peut permettre cette nécessité alors même que les possibilités conditions d’accès à la titularisation par voie de concours sont de plus en plus réduites voir nulles dans de nombreuses disciplines .

En second lieu et c’est un point sensible, Il nous semble difficile de continuer à retenir la date d’emploi au moins au 27 juillet 2001 au lieu du 01/09/2001voire des 10 mois dans l’année scolaire 2001/2002 pour recenser les ayants-droits au CDI au 01/09/2007. Cette disposition en effet prolonge de fait d’une année scolaire les années de service exigées pour ouvrir droit au CDI pour la grande majorité des ayants-droits. Nous ne dérogeons pas à l’esprit de la loi en demandant cette modification de modalité actuelle pour l’accès au CDI.

Il nous semble tout à fait incohérent et arbitraire d’exiger des collègues qu’à la date du 27 juillet ils soient rémunérés sur un temps de service supérieur ou égal à 70% alors que cette année en cours n’est pas retenue dans le calcul actuel des 6 ans d’ancienneté de service d’accès au CDI . Autant , la référence à la date de promulgation de la loi du 26 juillet 2005 avait un sens pour les CDI 2005, autant cette référence nous semble une restriction arbitraire pour les autres campagnes de CDI. Nous souhaitons donc vivement que pour la campagne 2007 et celles à venir la référence à la date du 27 juillet de l’année précédente soit abandonnée. Cela permettrait de retenir effectivement pour l’accès au CDI les seules 6 années scolaires exigées en continuité ce qui est déjà une règle restrictive.

En troisième lieu, pour le calcul actuel de l’ancienneté de service nécessaire à l’accès au CDI, pour les collègues ayant moins de 50 ans, des "6 années de service en continu", nous estimons que la continuité d’une année scolaire sur l’autre doit s’apprécier en tenant compte des 10 mois au minimum d’exercice sur une année scolaire et implique donc que la date de réemploi dans les 6 années consécutives peut se situer entre le 1er septembre et le 31 octobre La date butoir de réemploi au plus tard au 15 octobre de chaque année scolaire nous apparaît, dans ces conditions pour les collègues concernés, comme une restriction supplémentaire à l’obtention d’un CDI puisqu’ il est possible d’être recruté jusqu’au 31 octobre avec un contrat jusqu’au 31 août.

Par contre, le réemploi au titre du CDI, après 6 années d’exercice validées, devrait pouvoir intervenir jusqu’à la mi-novembre de l’année en cours à compter de la rentrée alors même qu’aucun licenciement dit économique n’a été pris heureusement par le rectorat. Cela doit donc permettre de tenir compte au maximum des besoins recensés jusqu’après les vacances de la Toussaint nécessitant le réemploi des collègues contractuels en CDI dans leur discipline ou leur fonction et éviter ainsi un nouveau cycle de CDD. Nous avions apprécié que pour la rentrée 2006, la date au 10/11/2006 avait été retenue.

Enfin et c’est aspect que nous n’avons pas rappelé dans notre courrier du 3 décembre, il nous semble particulièrement important de considérer les périodes de congé de maternité comme un temps d’ancienneté de service y compris pour l’accès au CDI. En effet, il ne serait pas équitable socialement et humainement , que pour cette seule raison des collègues voient interrompre la continuité de l’ancienneté des services pour l’accès au CDI et les prive ainsi de la possibilité d’un CDI qui deviendrait inaccessible dans un futur proche.

Bien sûr, ces demandes ne préjugent pas des dispositions réglementaires qui seront prises pour les futures Commissions consultatives Paritaires à l’égard des contractuels et non-titulaires. Nous souhaitons vivement que la réunion du 17décembre 2007 permette de trouver des réponses à ces premières demandes. Nous souhaitons vous rencontrer avant cette date pour aborder la situation des non-titulaires sur les points soulevés dans notre courrier.

En vous remerciant, de prendre en compte nos demandes, et de nous recevoir à ce sujet, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Matthieu BRABANT

Secrétaire Académique

CGT Educ’Action Créteil

JP BLANCHOUIN

Membre du Bureau

CGT Educ’Action Créteil

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