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mardi 29 mai 2007

La FERC reçue par le ministre de l’Education

compte-rendu de la délégation

lundi 4 juin 2007, par CGT Educ’Action 94

Une délégation de la FERC-CGT (Fédération CGT de l’Education, la Recherche, la Culture) a été reçue le 29 mai par Xavier Darcos, nouveau ministre de l’Education.

Nous avons d’abord rappelé que nous nous inscrivions dans la construction d’une Ecole dont l’objectif est de permettre la réussite de tous les jeunes qui lui sont confiés tout en assurant une élévation générale des niveaux d’éducation, de formation et de qualification.
Cela nécessite une démocratisation du système éducatif, la mobilisation de moyens, tant en emplois publics qu’en investissements, et implique que les conditions sociales ne soient un obstacle pour personne à la poursuite d’études et à l’acquisition d’une formation.

Nous avons ensuite interrogé le ministre sur les différents axes qui définiront la politique scolaire du gouvernement -mais ne devrait-on pas dire qu’il s’agit plutôt de celle du Président de la République- tant celui-ci est omniprésent sur ce dossier comme sur bien d’autres. Ainsi, il recevra les fédérations de l’Education le 11 juin pour, selon X. Darcos, leur annoncer le résultat de la négociation sur la question du décret De Robien et « leur dire la manière dont il voit les choses sur l’Ecole ».

Sur plusieurs dossiers, le ministre a amorcé des réponses favorables (décharges horaires, apprentissage junior, réemplois des EVS) tout en conditionnant la décision définitive à des arbitrages budgétaires à venir.

- Décharges statutaires : Il a confirmé qu’elles seraient, au moins en partie (heures de première chaire), restituées avec les emplois correspondants, sans toutefois être en mesure de préciser sous quelles conditions celles-ci seront remises à la disposition des établissements pour la rentrée prochaine (emplois ou heures supplémentaires).

Par contre, il a défendu le principe de la bivalence qu’il considère comme une formule intéressante, profitable tant aux personnels qu’au système lui apportant ainsi plus de souplesse. Pour lui, c’est une question à creuser sur la base du volontariat. Cela peut intéresser des enseignants dit-il, et dans un cadre déterminé comme celui fixé par les mentions complémentaires dans certains concours.

Il n’a, par contre, pas répondu sur les postes à complément de service, dont le caractère obligatoire est un des éléments des décrets De Robien et qui sont aujourd’hui développés par plusieurs rectorats dans le cadre de la préparation de la rentrée.

- Apprentissage junior : Pour le ministre, il y a un point intangible, celui d’une scolarisation jusqu’à 16 ans. Sans le formuler expressément, il sous entend que ce dispositif sera donc abrogé.

Pour autant, selon lui, deux questions restent posées :

*La première est celle du devenir des apprentis ayant fait une première année, et suppose pour eux le maintien d’une phase transitoire leur permettant d’accomplir leur 2e année.

* La seconde, évoquée par X. Darcos, concerne les élèves en situation de rejet absolu de l’école pour lesquels il faut trouver une solution qui pourrait, dit-il, se situer dans une « alternance sous statut scolaire », sans donner davantage de précisions.

Il y aura donc à regarder de plus près afin que ce processus d’éviction précoce ne soit pas remplacé par un autre à la terminologie « plus douce ».

- Emplois vie scolaire (EVS) : Il seront maintenus, voire même en augmentation, les besoins se faisant sentir surtout dans le premier degré, mais il attend le feu vert du Budget.

- TOS : Les organisations syndicales gardent tous leurs droits syndicaux pendant la période transitoire.

Sur une deuxième série de sujets, il a évoqué l’ouverture de négociations.
- Le métier d’enseignant (y compris sur les rémunérations).
Le ministre considère qu’il y a besoin d’une mise à plat des textes concernant les obligations de service. Ceux-ci ont vieilli et ne correspondent pas aux réalités d’aujourd’hui.

Il prévoit donc l’organisation de rencontres avec les organisations syndicales entre juin et octobre pour recueillir leurs propositions, ce qui donnerait lieu à la réalisation d’un livre vert d’ici l’automne, celui-ci contribuant à réaliser un livre blanc (printemps 2008) débouchant sur des décisions. Nous aurons certainement à faire le nécessaire pour qu’elles ne soient pas noires.

De quelles marges de manœuvre disposera le ministre ? Elles paraissent pour le moins réduites, abondées par une partie des gains de productivité provenant essentiellement des non remplacements des départs en retraite. En réserve, même si cela n’a pas été précisé lors de cette audience, les 30 000 ETP (équivalents temps plein) -dont la plus grande part est constituée par des décharges statutaires- dont le redéploiement a été évoqué à plusieurs moments de la campagne présidentielle.

Sur d’autres sujets, le désaccord est patent
- D’abord à propos de l’emploi dans l’Education qui sera, une nouvelle fois contraint par un budget de l’Etat s’inscrivant dans une diminution de l’emploi public.

Selon le ministre, « si l’Education ne sera pas la première ciblée par les non remplacements des départs à la retraite, elle sera néanmoins concernée ».
C’est cette conception qui ferme aussi toute perspective de plan de titularisation pour les précaires. La seule voie ouverte par le ministre pour leur titularisation étant celle des concours internes. Or, nous avons rappelé que le nombre de places à ces concours est déterminé par les besoins définis par l’administration et non à partir de la nécessité de résorber l’auxiliariat (environ 10 000 enseignants aujourd’hui).

Pour ceux qui resteront précaires et dont certains -avons-nous souligné- occupent un emploi permanent depuis de nombreuses années, le ministre renvoie au CDI et à la possibilité faire « bouger » les évolutions de carrière qu’offrent les modifications apportées aux textes régissant les non titulaires (décret de 1986).

Or, nous avons actuellement des contentieux dans tous les rectorats sur ce sujet, ceux-ci refusant toute évolution salariale aux contractuels qu’ils emploient.

- C’est ensuite le dispositif « ambition réussite », avec lequel X. Darcos se dit plutôt en accord, même s’il souligne le coût important qu’il induit dans la mesure où il cible des établissements et leurs réseaux plutôt que des zones. Sa montée en charge avec la « mise à jour » des établissements classés actuellement EP2 pourrait conduire à des sorties du dispositif.

- C’est aussi la carte scolaire. Tout en voulant montrer « la bonne foi d’une démarche du ministère à partir d’un diagnostic et d’objectifs partagés par tous », le principe de celle-ci est remis en cause en ouvrant la possibilité de nouvelles dérogations qui pourraient se situer à hauteur de 15 à 20 %, ceci dès la rentrée 2007 avec un échéancier d’abandon total du système pour 2010. Les établissements qui perdraient des élèves conserveraient leurs moyens calculés sur les effectifs théoriques.

Si nous partageons le constat d’une sectorisation qui est malmenée aujourd’hui par de multiples contournements et l’existence d’établissements ghettoïsés, nous sommes opposés au principe de sa disparition. Car, contrairement à ce qu’affirme X. Darcos, la mixité sociale n’en sera pas améliorée mais, au contraire, connaîtra de nouvelles dégradations.
Permettre à certains élèves « boursiers » « élèves méritants » d’être prioritaires pour choisir leur établissement n’effacera pas le fait que, pour une grande majorité des jeunes, ce seront en fin de compte les établissements qui choisiront les élèves et non l’inverse.

Nous aurions préféré voir avec le ministre comment rendre « attractifs » les établissements qui rencontrent des difficultés, notamment en voyant comment on peut améliorer les conditions de travail et d’études et aider à stabiliser les équipes éducatives.

- Nous avons également demandé au ministre quelle serait son attitude par rapport aux enfants scolarisés de familles sans papiers.
En voulant justifier deux cas de figure : le premier pour affirmer qu’il est attaché à la tradition républicaine et à ses valeurs, notamment celle qui veut que tous les enfants ont droit à une scolarité, le second pour souligner que ce principe ne peut entrer en contradiction avec la politique du gouvernement par rapport au regroupement familial et à l’immigration clandestine, X. Darcos ne nous a pas convaincus de sa bonne foi.

- En ce qui concerne le service minimum en cas de grève dans l’Education, sujet qui avait été évoqué par N. Sarkozy lors de sa première rencontre avec B. Thibault, le ministre nous a indiqué « qu’il n’était pas preneur » puisque, pour lui, « dans la majorité des cas, les élèves sont accueillis dans les écoles comme dans les collèges, il ne se propose pas de développer un point de fixation dans l’Education ».

Nous en prenons acte, mais comme la « direction » du pays (Président, Premier ministre, ministres et conseillers) soufflent le chaud et le droit sur cette question, nous resterons particulièrement vigilants.

- Enfin, nous avons dénoncé la situation qui existe à Mayotte où les enseignants, notamment ceux de la CGT, sont en grève depuis plusieurs semaines, mouvement soutenu par les parents d’élèves et que jusqu’alors les autorités locales (préfet et vice-recteur) ont préféré traiter par le mépris et la répression plutôt que chercher à ouvrir des négociations sur les différentes revendications (intégration dans le corps des PE, pouvoir d’achat, rénovation des établissements scolaires). Aux yeux de nos collègues, le vice-recteur n’ayant plus la légitimité nécessaire pour être l’interlocuteur des organisations syndicales, nous avons demandé que des négociations soient organisées sous la responsabilité du ministre de l’Education. Celui-ci nous a demandé un délai pour y répondre.

Si le dialogue social a été ouvert par le ministre qui veut se donner l’image d’un homme à l’écoute et en développant une stratégie d’apaisement, le programme de N. Sarkozy est réaffirmé.

Ce qui n’est pas encore complètement arrêté, c’est le calendrier.
Tous les sujets n’ont pas été détaillés (les fins de carrière, la santé au travail, la réforme des IUFM, la formation continue…). D’autres rencontres avec le ministère, son cabinet et ses services devraient avoir lieu dans les prochains jours et semaines.

Le redécoupage des ministères devra obliger ceux-ci (Culture, Jeunesse et sports, Enseignement supérieur, Education) à travailler ensemble sur les domaines à compétence partagée sur la base d’une seule « idéologie de la formation ». Pour autant, et compte tenu de la feuille de route fixée par le Président de la République au gouvernement et à son ministre de l’Education, la FERC-CGT et ses organisations invitent les personnels à ne pas se contenter de promesses ou de déclarations d’intention.

Nous savons que, aussi bien pour la rentrée 2007 que pour toutes les questions auxquelles nous allons être confrontés, c’est la façon dont les personnels s’engageront qui sera déterminant.