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Vos droits
Cahiers de la Fédération CGT Education Recherche Culture (FERC-CGT)
Les agents non-titulaires de la Fonction Publique d’Etat
lundi 4 juin 2007, par
Ce dossier concerne tous les agents non-titulaires de droit public de la Fonction Publique d’Etat.
Il s’appuie sur le décret n° 86-83 du 17.01.1986.
Ce décret a été profondément modifié en raison de la loi 2005-843 du 26.07.2005 qui impose la reconduction d’un contrat en CDI après 6 années d’emploi en CDD.
Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.
Pour la CGT, le droit commun c’est le fonctionnariat.
Ces deux textes institutionnalisent la précarité et, contrairement à ce qui pourrait être pensé, l’introduction du CDI est loin d’être un progrès.
Toutes les pressions seront possibles de la part de l’administration pour « autoriser » à un agent une mise à disposition, un congé non rémunéré pour lui imposer un poste.
Toute demande de réemploi hors délai -> démissionné.
Un agent malade est un agent susceptible d’être licencié s’il est trop malade !
Aucune notion de carrière.
Aucune évolution annuelle du salaire.
Les agents non-titulaires n’ont dans ce domaine ni les garanties des fonctionnaires ni les garanties du code du travail.
Mais néanmoins une amélioration, la création de commissions consultatives paritaires (CCP) dans lesquelles pourront siéger les non-titulaires. Ces CCP ont des pouvoirs limités mais le rapport de forces peut modifier ce texte.
Pour le ministère de l’Education nationale, ce sont plus de 100 000 agents qui sont concernés (contractuels, CDD et CDI, assistants d’éducation !...).
Sommaire
Fiche 1 - Qui est concerné par ces textes ?
Fiche 2 - Modalités de recrutement
Fiche 3 - Les instances consultatives
Fiche 4 - Les rémunérations
Fiche 5 - L’évaluation
Fiche 6 - La règlementation en matière de maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Fiche 7 - Les congés
Fiche 8 - Conditions d’ouverture des droits à congé
Fiche 9 - Mise à disposition et mobilité
Fiche 10 - Le temps partiel
Fiche 11 - Cessation progressive d’activité
Fiche 12 - Suspension et discipline
Fiche 13 - Procédure en fin de contrat (CDD)
Fiche 14 - Licenciement (CDD, CDI)
Fiche 15 - Démission