CGT Educ’Action 94

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (II article 28) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l’abaissement de la condition d’à¢ge de 60 ans pour l’ouverture des droits à pension des fonctionnaires handicapés (FPE FPH FPT).

Le décret d’application 2006-1582 * permettant un départ anticipé et une majoration de pension pour les personnels handicapés relevant du code des pensions, de la CNRACL et du Fonds spécial des ouvriers de l’État, est paru en décembre 2006.
Cette mesure vise tout fonctionnaire handicapé atteint d’un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 % justifiant d’une durée d’assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimum.

Majoration de pension

Un nouvel article R 33 bis du code des pensions est consacré à la majoration de pension applicable aux fonctionnaires handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %.
Cette mesure a pour objet d’aligner le régime des fonctionnaires et ouvriers de l’État handicapés sur le dispositif prévu pour le secteur privé par la loi n° 2003-775 du 21 aoà »t 2003 portant réforme des retraites. Cette rare disposition positive de la loi Fillon est en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (décret du 17 mars 2004) pour les salariés du privé, il aura fallu attendre décembre 2006 pour les fonctionnaires.
Ce texte prévoit un taux de majoration de la pension calculé de la façon suivante :
La durée des services prise en compte pour la constitution du droit à pension est divisée par la durée des services liquidables. Le quotient obtenu est divisé par trois.
Sachant que les durées de service prises en compte sont uniquement celles pendant lesquelles l’agent était affecté d’une incapacité permanente d’au moins 80 %. La pension ainsi majorée ne peut excéder le taux maximum (75 %) ni dépasser 100 % du traitement de base en cas de majorations supplémentaires pour avoir élevé trois enfants ou plus.

Départ anticipé

Ce même décret introduit un nouvel article R 37 bis ouvrant la possibilité d’un départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés. Il prévoit une possibilité de départ en retraite à partir de 55 ans, à condition de justifier d’une double condition de durée et d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.

Ce dispositif ne porte pas atteinte à celui préexistant dans le régime des fonctionnaires de mise à la retraite pour invalidité.

Les numéros 134,135 et 137 de la revue UGFF Fonction Publique donnent des précisions et des exemples de calcul en page 20.

Solange FASOLI
Avril 2007