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Contrer l’annulation d’un jour férié, c’est possible

accord intervenu dans une entreprise privée du Val-de-Marne

vendredi 28 janvier 2005, par CGT Educ’Action 94

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA
JOURNEE SOLIDARITE AU SEIN DE LA SOCIETE MYRIAD S.A.

Une application stricte de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004) relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées aurait abouti à imposer à l’ensemble des salariés le travail du lundi de Pentecôte pour le personnel travaillant en discontinu (2*8, 3*8 et jour) et pour le personnel en continu, de venir travailler, par roulement, un jour de repos tombant un jour férié et ce, sans compensation salariale, ni majoration de salaire.

Les parties signataires ont entendu maintenir l’équilibre de l’organisation actuelle du temps de travail dans l’entreprise.

En conséquence, par cet accord, il est convenu qu’il ne sera pas fait application au sein de l’entreprise des dispositions légales instituant une journée de solidarité à la charge des salariés.
Par contre, par cet accord, la Société MYRIAD SA assumera, en ce qui la concerne, le paiement de la contribution patronale « solidarité autonomie » mise en oeuvre par la loi.

Ainsi, les anciennes durées de travail conventionnelles sont maintenues à l’identique.

Pour le personnel travaillant en discontinu, notamment celui relevant d’un accord d’annualisation du temps de travail, cette disposition ne fait pas obstacle au travail du lundi de Pentecôte, moyennant comme auparavant, compensation salariale et majoration de salaire.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er, janvier 2005. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux conviennent que ce dispositif globalement plus favorable que la loi a été établi dans l’état actuel de la réglementation relative à la journée de solidarité : si cette dernière venait à être modifiée, ce dispositif sera résilié de plein droit et fera l’objet d’une nouvelle discussion entre les signataires du présent accord.