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Vos droits

Pour tout comprendre

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Et connaitre les démarches à suivre

jeudi 18 novembre 2021, par CGT Educ’Action 94

La prise en charge d’une partie du financement de la protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif transitoire qui concerne les agent·es de la Fonction publique d’État et qui a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dont la CGT.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agent·es, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15 € soit 11,25 € net).
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.
La CGT Éduc’action vous fait une présentation en fonction des informations communiquées à ce jour par le MEN. Cette fiche pourra donc être complétée selon de futures précisions.

N’hésite pas à lire notre tract mis à jour ci-dessous :