CGT Educ’Action 94

Décision du Conseil syndical de la CGT-Educ’Action 94
à propos du projet constitutionnel et des enjeux européens (18 janvier 2005)

le syndicat CGT-Educ’Action 94 estime que c’est le rôle d’une organisation syndicale d’analyser le traité soumis à référendum, de porter une appréciation d’un point de vue syndical et, le cas échéant, de donner une consigne de vote. Ce traité constitutionnel est ultralibéral et constitue un danger mortel notamment pour les services publics. Le SDEN 94 appelle donc à voter NON à ce traité.

Considérants :

Pourquoi le syndicat est dans son rôle en donnant une consigne de vote sur le Traité constitutionnel :

Certes la CGT a parfois manifesté dans le passé une certaine subordination dans des consignes de votes politiques. En l’espèce, il s’agit d’autre chose. Le traité constitutionnel soumis à référendum nous concerne en tant que citoyens et salariés. Il engage les politiques européennes pour des décennies et ne pourra être remis en question qu’à l’unanimité des gouvernements des Etats membres. La CGT ne peut donc être indifférente au sort que ce traité prétend réserver aux salariés. Notre propos consiste à se déterminer d’un point de vue syndical, dans ce qui concerne les salariés et l’ensemble des citoyens.

Pourquoi ce traité constitutionnel est d’inspiration ultralibérale :

Ce traité ne résulte pas d’un processus constituant, mais d’une discussion d’experts, sans contrôle démocratique. Dès l’article 3 de la partie 1, le cadre est fixé : « Un marché unique o๠la concurrence est libre et non faussée ». On ne peut plus clairement affirmer que les services publics sont appelés à disparaà®tre. Cela a déjà commencé en France avec France-télécom, EDF-GDF. Dans le collimateur, la Poste, la SNCF... l’éducation... la santé... Le traité n’évoque que les SIEG, « Services d’intérêt économique général » qui seront bien sà »r soumis « aux règles de la concurrence » (Article III-166). A chaque fois qu’il est question d’imposer les règles libérales, le traité est d’une précision draconienne.

En revanche, dès qu’il est question des droits sociaux, c’est le flou qui domine. Intégrée au traité (autant que Maastricht et le Pacte de stabilité), la Charte des droits fondamentaux n’apporte aucune garantie réelle, puisque son article 51 précise qu’elle ne crée « aucune compétence ni aucune tà¢che nouvelle pour l’Union européenne ». Elle permet des régressions : le traité évoque le droit à la vie (article II-2) mais pas à l’IVG ; le droit de se marier et de fonder une famille (article II-9) mais pas au divorce. Les recommandations sociales sont très générales. Sur l’emploi, l’article 15-1 de la Charte reconnaà®t « le droit de travailler et d’exercer une profession ». Mais ce n’est pas le droit à l’emploi, ce que nous revendiquons ! Les chômeurs de l’Union n’ont qu’à se rendre employables et compétitifs, ils ont le droit de chercher du travail. Ils seront obligés de fait d’accepter les conditions les moins favorables au sein de l’Union. L’article III-20 du traité exclut explicitement « toute harmonisation des dispositions législatives en vigueur », donc toute harmonisation favorable des droits sociaux, dans cet espace o๠la concurrence est reine, « libre et non faussée ».

Pourquoi la CGT doit répondre NON :

C’est la vie quotidienne des salariés et des générations futures qui est en jeu. Un traité nullement équilibré et si ouvertement libéral doit être rejeté. Ce rejet va dans le même sens que les actions syndicales à l’échelle européenne sur le temps de travail, contre les licenciements, pour la protection sociale, etc. C’est à l’échelle européenne que le syndicalisme luttera efficacement contre le libéralisme et le dumping social. Les conditions de ces luttes seront plus difficiles si nous ne nous opposons pas à ce traité quasi irréversible. Pour toutes ces raisons, la CGT se doit d’inviter les salariés à voter contre le projet de traité constitutionnel.