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Vos droits

Comment faire valoir son droit de retrait ?

L’Etat doit nous protéger : utilisons nos droits !

mercredi 18 novembre 2020, par CGT Educ’Action 94

Questionnaire CGT-Educ’Action 94 sur la gestion du Covid dans les écoles et établissements du Val-de-Marne

Vous constatez un ou plusieurs dangers graves et imminents ou une défaillance dans le système de protection. Il y a danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

1. Faites un droit d’alerte individuel auprès de votre supérieur hiérarchique ( chef d’établissement, IEN... ) dans le DGI, saisissez un membre du CHSCTA + secrétaire des CHSCTA et D
2. Vous pouvez saisir un membre du CHSCTA ou D qui sera associé à l’enquête.
3. En amont ou en aval remplissez aussi des fiches dans le RSST pour signaler tous
les problèmes que vous constatez : port du masque aléatoire, problème de surveillance, brassage, manque de masques, manque de gel, pas d’accès aux points d’eau, problèmes d’aération, pas de distanciation sociale, manque de désinfection...
4. Demandez la réunion de la CHS dans les collèges et les lycées.
5. Si vous n’avez pas obtenu de réponse ou que les mesures sont insuffisantes, vous
pouvez exercer votre droit de retrait. Remplir le RDGI en expliquant vos peurs et
craintes en donnant des exemples précis (exemple fiches RSST...). Informer aussi
votre supérieur hiérarchique ( chef d’établissement, IEN... ) dans le DGI, saisissez
un membre du CHSCTA + secrétaire des CHSCTA et D.
6. Votre employeur doit vous apporter des éléments de réponses et prendre des mesures pour lever vos craintes ou peurs. Si les mesures sont suffisantes, vous reprenez le travail.
Si ces mesures ne répondent pas aux défaillances, continuez d’exercer votre droit de retrait.
Vous remplissez le RDGI et informez votre supérieur hiérarchique. Dans le DGI continuez à préciser vos peurs et craintes, saisissez un membre du CHSCTA et D.
Attention votre retrait ne doit pas mettre en danger les élèves ! Vous pouvez prévenir vos élèves !
7. L’autorité administrative doit alors procéder à une enquête et, si le signalement émane d’un.e membre du CHSCT elle/il doit y être associé.e.
Le/la chef.fe de service prend les éventuelles dispositions nécessaires pour
remédier à la gravité et à l’imminence de ce danger et informe le CHSCT des décisions prises.
Si l’autorité administrative n’est pas d’accord sur la réalité du danger, elle doit
réunir le CHSCT dans les 24 heures. L’inspection du travail est informée de cette réunion et peut y assister
Le CHSCT rend un avis. L’autorité administrative peut ne pas suivre l’avis du
CHSCT et mettre en demeure l’agent.e de reprendre le travail. Dans ce cas, elle engage sa responsabilité au titre de la faute inexcusable de l’employeur (article 5-9) en cas d’erreur de sa part.

Fiche pratique : droit de retrait

Et la FAQ Coronavirus du Ministère au 19 novembre 2020

FAQ Coronavirus Ministère