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Vos droits

1er degré-Mutations phase inter départementale 2020 : Contestations des résultats et voies de recours !

mardi 17 mars 2020, par CGT Educ’Action 94

L’article pour les mutations du 2nd degré se trouve ICI

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique, qui est une attaque sans précédent contre le paritarisme, les élu·es n’ont pas pu vérifier, comme ils et elles le faisaient les années précédentes, les barèmes de tous les personnels et les capacités d’accueil dans les départements, seule garantie d’équité des résultats.
Cependant, la CGT Éduc’action, organisation représentative pour tous les personnels de l’Éducation nationale, garde le droit d’assister tout·e candidat·e à mutation dans son recours administratif.
Si vous avez participé au mouvement, vous devez avoir été destinataire d’un message du ministère de l’Éducation nationale sur votre boà®te I-prof ainsi que d’un SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez indiqué lors de la saisie de vos vœux.
Le ministère s’est engagé à diffuser aux agent·es du 1nd degré le barème du ou de la dernier·ière sortant·e du département d’affectation actuel de l’enseignant·e et le barème du ou de la dernier·ière entrant·e dans le département demandé en voeu 1 dans le cadre de la phase des mutations et le barème du ou de la dernier·ière enseignant·e permuté·e entre le département d’origine et le département demandé en voeu 1 dans le cadre de la phase des permutations
En outre, le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements ont été mises à votre disposition sur www.education.gouv.fr (barème du dernier entrant et du dernier sortant par département, nombre d’entrants et de sortants par département et nombre de candidats à l’entrée et nombre de candidats à la sortie par département ;….).
Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :
- vous obtenez un de vos vœux : vous devez participer à la mutation intra de votre département d’accueil. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es de la CGT Éduc’action !
- S’agissant d’un·e candidat·e titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement inter départemental ou permutation)
Vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation
en formulant un recours administratif !

La loi n° 2019-828 du 6 aoà »t 2019 de transformation de la Fonction publique permet encore au candidat·e·s de se faire accompagner dans cette procédure par un·e représentant·e syndical·e de l’organisation syndicale représentative de leur choix.
N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éduc’action qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat ou la candidate dans le respect des règles du mouvement.
- vous obtenez un de vos vœux mais vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif individuellement sans être représenté·e par une organisation syndicale.
Quelle que soit votre situation, les élu·es de la CGT Éduc’action seront là pour vous conseiller au mieux et vous accompagner tout au long de ces étapes dans vos démarches.
Contactez-nous au 01 55 82 76 55 ou par mail à unsen.elus@ferc.cgt.fr

tableau du mouvement interdépartemental 2020
modèle de recours
modalités de recours