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Congrès du Syndicat CGT-Educ’Action 94 - 23 et 24 novembre 2006

propositions de modification des statuts du syndicat CGT-Educ’Action 94

mercredi 15 novembre 2006, par CGT Educ’Action 94

En gras, les propositions de modifications

I - NATURE ET DENOMINATION

ART. 1 : Il est formé dans le département du Val de Marne entre les actifs et retraités de l’éducation nationale un syndicat ayant pour titre « syndicat départemental de l’éducation Nationale »
Ce syndicat a pour identifiant « la CGT-Educ’Action Val de Marne » ou « la CGT-Educ’Action 94 » (modification du 26 novembre 1998)

ART. 2 : Ce syndicat régi par les présents statuts est affilié à la Confédération Générale du Travail (CGT). Dans son orientation, ses buts, ses caractéristiques, sa pratique, il s’inspire de ses principes tels qu’ils sont exprimés dans le préambule et les articles généraux des statuts confédéraux. A ce titre, le SDEN du Val de Marne se place résolument sur les bases d’un syndicalisme de classe et de masse indépendant à l’égard de l’état, des Partis et des Églises.

II - BUT

Le S.D.E.N. du Val de Marne a pour but :
ART. 3 :
- organiser la défense collective et individuelle des syndiqués et des personnels ;
- de défendre et de promouvoir un enseignement général, technique et professionnel, démocratique et moderne, dans le cadre d’un vaste secteur public décentralisé sous la responsabilité essentielle du Ministre de l’éducation nationale et couvrant toute les formations initiale et continue.
- d’établir tous les liens nécessaires de solidarité dans l’action avec l’ensemble des organisations représentatives de travailleurs, de fonctionnaires d’enseignants, et au sein de la corporation, des liens d’amitié entre tous ses membres et toutes catégorie qui la composent .
- d’établir les liens fraternels avec les organisations d’élèves de type syndical, et les associations de parents d’élèves.

ART- 4 : Le S.D.E.N. du Val de Marne est affilié :
- à l’Union Départementale des Syndicats CGT du Val de Marne
- à l’Union Nationale des Syndicats Départementaux de l’éducation Nationale
- à la FERC,
- à L’UGFF
Le S.D.E.N. du Val de Marne établit des liaisons suivies, électives avec tous les échelons de l’Union des S.D.E.N. (Union académique et union nationale)
de la FERC, de l ’UGFF, de l’UGICT, de la CGT.
III - LE CONGRES

ART. 5 : Le congrès du S.D.E.N. du Val de Marne a lieu tous les deux ans. Il est l’instance souveraine du syndicat. Il adopte démocratiquement l’orientation, le programme d’action du syndicat. Il élit la commission exécutive selon la procédure définie par le congrès lui-même. Le congrès est préparé démocratiquement, sa date, son lieu, son ordre du jour, l’ouverture de la tribune de discussion, ainsi que la couverture des frais du congrès sont décidés trois mois à l’avance par la commission exécutive et portés à la connaissance des adhérents.

Les documents préparatoires faisant l’objet de l’ordre du jour sont soumis à l’étude des adhérents. Il s’agit du rapport d’activité et de gestion ainsi que du document d’orientation, du programme d’action proposé pour la période à venir. chaque syndiqué à jour de ses cotisations a le droit à la libre expression dans le cadre du règlement adopté par la commission exécutive. Il peut proposer des amendements aux textes soumis à la discussion. Ces amendements sont préalablement soumis aux congrès des Syndicats locaux ou sections syndicales, sans qu’un avis négatif de ces derniers constitue obligatoirement un barrage à leur examen au congrès.

Le congrès est dirigé par un bureau, élu qui soumet aux congressistes un règlement intérieur qu’il fait appliquer et qui contient obligatoirement les mesures d’organisations des travaux, de répartition du temps de parole, de modalités des votes, ces derniers pouvant avoir lieu à bulletin secret ou à main levée ou par mandat selon le voeu du congrès.
Si un vote à main levée était contesté, il serait procédé à un nouveau vote par appel nominal des syndicats locaux ou sections locales.

ajouter un art. 5 bis : si le Congrès devait ne pas avoir lieu dans les délais fixés à l’article 5, les instances de direction du syndicat, en particulier le Secrétaire Général, restent les mêmes jusqu’à la tenue du congrès suivant.

ART. 6 : Composition du congres
La représentation des syndiqués au congrès est fixée par le conseil syndical à partir du matériel payé à la trésorerie, entre deux congrès. Elle ne peut être - en tout état de cause - inférieure à un délégué par base organisée (syndicats locaux ou sections syndicales).

Le congrès est composé :
- des délégués titulaires élus régulièrement par les congrès des syndicats ou sections syndicales. En cas de force majeure, un délégué titulaire peut être remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
- des membres de la commission exécutive.
- des élu(e)s et mandaté(e)s.

IV - LA STRUCTURE DE BASE : syndicat local ou section syndicale

ART. 7 : Dans chaque établissement scolaire les syndiqués [devient : "le ou les syndiqué(s)] de toutes catégories forment une structure de base : syndicat d’établissement ou section syndicale vivant selon les règles de la démocratie syndicale.

La structure de base intervient au niveau de l’établissement sur toutes les questions relevant du S.D.E.N. du Val de Marne. Elle représente le S.D.E.N. à son niveau, organise les actions particulières et générales, fait connaître les positions, propositions de la CGT,défend et renforce l’organisation, contribue aux efforts unitaires.

Elle est animée par un bureau élu par l’assemblée des syndiqués convoquées spécialement à cet effet. Ce bureau dirigé et animé par un secrétaire élu assure la responsabilité du fonctionnement de la structure de base, il assure l’information, favorise la libre expression dans le respect de la démocratie, veille à la cohésion de tous ses membres.

Le bureau dans sa composition doit autant que faire se peut veiller à la participation de chacune des catégories de personnels.

Pour permettre une activité au plus prés des intérêts, des souhaits des syndiqués et au-delà des personnels, le bureau devra favoriser sous sa responsabilité le fonctionnement des collectifs de catégories permettant la prise en compte des spécificités.

Sous la direction du bureau et avec son aide, notamment du secrétaire à l’orga, le trésoriers membre du bureau oeuvre pour le prélèvement automatique des cotisations, collecte régulièrement les cotisations, place cartes et timbres aux syndiqués, achemine régulièrement les fonds collectés dans les conditions arrêtées par le S.D.E.N. du Val de Marne.
Le bureau établit des relations suivies électives ou non avec l’union locale CGT

ART. 8 : La structure de base se réunit au moins une fois en congrès tous les deux ans, dans les trois mois qui précédent le congrès du S.D.E.N. du Val de Marne. Chaque adhérent à jour de ses cotisations peut participer à ce congrès avec voix délibérative.

Le congrès est convoqué : d’une part, sur la base de l’ordre du jour du congrès S.D.E.N. Du Val de Marne, d’autre part, sur la base d’un ordre du jour spécifique fixé au moins un mois à l ’avance par le bureau de la structure de base.

Entre deux congrès, la structure de base se réunit à l’initiative du bureau ou 2/3 des syndiqués au moins une fois par mois, soit sur la base d’assemblée générale, soit sur la base d’assemblée de catégories en utilisant entre autres les autorisations d’absences.

V - ORGANISME DE DIRECTION DU S.D.E.N. DU VAL DE MARNE

ART. 9 : Le conseil syndical
Le conseil syndical est l’organisme dirigeant entre deux congrès, il a donc qualité à prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions du congrès ainsi que celles qu’impose l’évolution de la situation.

Il est composé :
- des membres de la commission exécutive
- des Secrétaires des structures de base
- des responsables des branches d’activité catégorielle
- des représentants des retraités
- des élus et mandatés départementaux

Il se réunit au moins une fois entre deux congrès sur convocation de la commission exécutive. Une réunion devient de droit si elle est demandée par au moins la moitié de ses membres. Sur proposition de la CEx, le conseil syndical a compétence à décider la tenue de conférences spécialisées et pour remplacer les membres de la Cex placés dans l’impossibilité d’exercer leur mandat.

Pour être valable, une décision ou un vote engageant le syndicat à l’extérieur, ne peut être prise que si 10 structures de base au moins sont représentées lors de la réunion du Conseil Syndical.

ART. 10 : La commission exécutive

Elle est élue par les délégués au congrès du S.D.E.N. du Val de Marne sur proposition de la commission des candidatures du congrès composé des secrétaires des structures de base, des membres du bureau du congrès présidé par le (la) secrétaire général(e) sortant(e). Le scrutin se déroule à bulletin secret à la diligence du bureau ou à la demande d’un seul congressiste, Elle doit comporter si possible un membre de chacune des structures de base. Les candidats à la CEx sont présentés par les bureaux des structures de base et par la commission exécutive sortante, dans ce cas, l ’avis des sections de base des candidats considérés doit être formulé. La CEx élit le bureau, le ou la secrétaire général(e), le ou la trésoriers(e).

Elle assure avec le bureau la direction du syndicat. Elle se réunit si possible une fois par mois.

Pour être valable, une décision ou un vote engageant le syndicat à l’extérieur, ne peut être prise que si 50 % des membres de la Commission Exécutive sont présents lors de sa réunion.

ART. 11 : Le bureau

Le bureau -tout comme le ou la secrétaire général(e), le ou la trésorier(e)- est élu par la CEx parmi ses membres. Il propose à la CEx l’organisation de ses tâches.
Il est responsable devant la CEx et le conseil syndical de l’application des décisions du congrès et en général de toutes initiatives qu’il prend au nom du Syndicat.

ART. 12 : La commission des finances et de contrôle

Le congrès élit une commission des finances et de contrôle de cinq membres. Cette commission se réunit au moins deux fois par an, vérifie la gestion du syndicat, formule ses observations devant le conseil syndical et le congrès, participe à l ’élaboration du projet de budget annuel. Ses membres participent sans voix délibérative aux travaux de la CEx et du conseil syndical.

ART. 13 : sections particulières

Il est créé au sein du S.D.E.N. des sections particulières de proviseurs et censeurs, de professeurs techniques chefs de travaux, de conseillers d’éducation et conseillers principaux d’éducation, de conseillers en formation continue, de MI/SE. [la première phrase devient : « Il est créé au sein du S.D.E.N. des sections particulières de personnels d’inspection et de direction et de retraités. »] Ces sections fonctionnent comme des structures de base, agissent dans le cadre de l’orientation définie par le S.D.E.N. pour la défense particulière de ces catégories.

ajouter un Art. 13 bis :
pour la composition des instances du syndicat CGT-Educ’Action 94, l’attention sera portée sur la représentation de chacune des catégories de personnels.

VI - LA PROPAGANDE
[devient : VI - LA COMMUNICATION]
ART. 14 : INFOS SDEN 94 [remplacer par : « l’Option CGT-Educ’Action 94 » ]est le Journal officiel du S.D.E.N. Il est édité sous la responsabilité de la CEx et sous le contrôle du CS. Il s’efforce d’informer complètement les syndiqués [remplacer « syndiqués » par « personnels »], de développer les positions du syndicat selon les orientations définies au congrès, de refléter les préoccupations des personnels, de concourir à l’organisation de l’action syndicale. Chaque syndiqué reçoit gratuitement le journal du syndicat, son coût est intégré dans la cotisation.
ART. 15 : sous la responsabilité de la CEx et du bureau sont édités :
- des bulletins réguliers d’information aux membres du cs
- des bulletins réguliers aux secrétaires des structures de base afin de mettre tous les militants responsables en état de diriger l’organisation, d’informer les syndiqués et les personnels, d’organiser l’action syndicale,
- et tout autre moyen de propagande. [remplacer ce point par : « bulletins réguliers aux syndiqués »]

Sous la même responsabilité, sur proposition des branches d’activités catégorielles ou des sections particulières peuvent être éditées des publications spécifiques.

VII - FORMATION SYNDICALE

ART. 16 : Il est du devoir de tous les échelons syndicaux de concourir à la formation syndicale des syndiqués.
A cet effet, le S.D.E.N. organise ses propres sessions d’étude sous l’égide du centre confédéral d’éducation ouvrière et de ses filiales et favorise la participation de ses syndiqués aux stages prévus par les organisations auxquelles il est affilié.
Chaque syndiqué a droit à la Formation syndicale.

VIII - COTISATIONS

ART. 17 : La cotisation de chaque adhérent est calculée en pourcentage de son traitement (éléments familiaux non compris). Son taux est fixé par le congrès, il est établi dans le but de doter le syndicat, [remplacer ce qui précéde par : « La cotisation de chaque adhérent est de 1% de son traitement net (éléments familiaux non compris). La cotisation permet de doter le syndicat »] à tous les échelons, des moyens financiers et matériels lui permettant de faire face aux nécessités de la vie démocratique de l’organisation et de l’action syndicale.

IX - ACTION SYNDICALE

ART. 18 : l’action syndicale revêt des formes diverses, du recours juridique à la grève. Elle est placée sous la direction et le contrôle de l’organisation syndicale au niveau où elle se déroule. La démocratie syndicale préside à tous les actes du Syndicat, mais particulièrement à l’organisation et à la conduite de l’action syndicale. Elle vise à ce que l’élaboration des revendications et les décisions d’action soient prises par les syndiqués après qu’ils en aient été informés par la direction Syndicale à ses différents niveaux. La démocratie syndicale trouve son prolongement dans la consultation et l’association de l’ensemble des personnels à la conduite de l’action après que le syndicat ait fait connaître ses informations et son point de vue. [la dernière phrase devient : « La démocratie syndicale repose sur la consultation et l’association de l’ensemble des personnels à la conduite de l’action. »]

ART. 19 : Conflits

en cas de conflits survenant entre un syndiqué et l’un des échelons du syndicat ou entre deux échelons de l’organisation, l’affaire peut être portée, en absence d’un règlement amiable, devant une commission des conflits créée au Sein du CS et parmi ses membres.
La demande est effectuée par l’une ou l’autre des parties.

ART. 20 : Exclusion

L’exclusion temporaire ou définitive du syndicat intervient pour motif grave. Elle est proposée par la section syndicale réunie en assemblée générale des Syndiqués en présence du secrétaire général(e) du syndicat ou d’un membre du bure au dû ment mandaté.
Un syndiqué sanctionné peut faire appel auprès de la CEx dans un délai d’un mois après la sanction. L’appel est suspensif de la décision.
Après avis de la commission des conflits, la CEX statue souverainement.

ART. 21 : Démission
L’adhérent qui démissionne du syndicat sans verser préalablement au trésoriers les cotisations dues au jour de sa démission, sera considéré comme radié du syndicat pour défaut de paiement. Cette disposition ne constitue pas un empêchement ou une renonciations pour la CEx de poursuivre le recouvrement des sommes dues au syndicat par toutes les voies de droit

ART. 22 : tout membre exclu du syndicat ne pourra être réinscrit qu’après décision de l’assemblée plénière du congrès.
Les syndiqués qui auront fait l’objet d’une décision favorable du congrès conformément au paragraphe ci-dessus ne pourront être investis d’aucun mandat syndical pendant un an à compter du jour de leur réintégration.

ART. 23 : Le secrétaire général - ou en cas d’absence ou d’impossibilité de celui-ci, un secrétaire mandaté par le bureau est habilité pour représenter le syndicat - en justices et dans tous les actes de la vie civile.

ART. 24 : La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’à la majorité de ses adhérents à jour de leurs cotisations, réunis en congrès convoqué spécialement à cet effet. Dans le cas où la dissolution serait prononcée, les fonds restant disponibles seront versés à la fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture CGT à charge pour elle de faire remise du même capital à une section adhérente à la fédération qui se constituerait dans un délai de cinq années

ART. 25 : Le siège du S.D.E.N. est fixé : 11 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX

ART. 26 : Les présents statuts ne pourront être modifiés que par un congrès à condition que l’ordre du jour le prévoit expressément.
X - DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 27 : à titre transitoire pour une période limitée à la mise en place de la majorité des syndicats départementaux, le S.D.E.N. Du Val de Marne, adhère au SNETP-CGT avec toutes les conséquences statutaires que cela implique.

article supprimé