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Vos droits

TEMPS PARTIEL – 1er degré

mardi 10 mars 2015, par CGT Educ’Action 94

Tout fonctionnaire peut demander à exercer à temps partiel. Pour les enseignants du 1er degré, les autorisations sont accordées pour toute la durée de l’année scolaire et sont à renouveler chaque année.

Pour l’année scolaire 2015 – 2016, date limite de dépôt des demandes à l’aide des annexes jointes à la circulaire du 11 février 2015 : 31 mars 2015 pour le Val de Marne (accessible sur le site de la DSDEN 94).

Nous vous invitons à lire attentivement la circulaire.

1) Temps partiel de droit

Lorsque le temps partiel de droit est pris à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, il peut prendre effet, à tout moment, à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son troisième anniversaire ou pour un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il est également accordé quel que soit le rang de l’enfant.

Il peut également être accordé à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental.
Lorsque le temps partiel de droit est pris pour donner des soins ; l’autorisation doit être subordonnée à la production d’un certificat médical hospitalier. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les six mois. L’agent concerné devra également produire un document attestant du lien de parenté l’unissant à son ascendant ou de la qualité du conjoint.

S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un conjoint ou d’un ascendant handicapé, il est subordonné à la détention de la carte d’invalidité et/ou au versement de l’allocation pour adultes handicapés et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.
S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un enfant handicapé, il est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.

Lorsque le temps partiel de droit est pris par un fonctionnaire pour handicap : ce droit est accordé aux fonctionnaires handicapés à 80%, relevant d’une des catégories : - travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel de l’action sociale et des familles
- victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire - titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain - anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions - titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies.

2) Temps partiel sur autorisation

Il peut être accordé pour soins personnels, conjoint éloigné avec enfants, aide au conjoint dans le cadre de son entreprise, suivi d’une formation, activité artistique…

La demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période à temps partiel.
Attention : les personnels bénéficiant d’un temps partiel en cours d’année, peuvent en fonction des nécessités de service se voir affectés pour le reste de l’année sur un poste différent de leur poste d’origine. Les titulaires d’un poste à titre définitif réintègreront leur poste à la rentrée suivante.