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Vos droits

MUTATIONS

Mouvement inter-académique premier degré 2015

samedi 29 novembre 2014, par CGT Educ’Action 94

A - Calendrier

  • 20 novembre 2014 à 12h : Ouverture des inscriptions.
  • 9 décembre 2014 à 12h : Clôture des inscriptions.
  • A partir du 9 décembre 2014 : Envoi des confirmations dans la boîte i-prof.
  • 18 décembre 2014 au plus tard : Retour des confirmations dans les directions des services départementaux.
  • 2 février 2015 au plus tard : candidatures, vérification des voeux et barèmes, examen des demandes de bonification exceptionelle au titre du handicap, date limite de réception des demandes de modification ou d’annulation ainsi que des demandes tardives.
  • Entre le 2 février et le 6 février 2015 : Ouverture de l’application SIAM aux enseignants pour la consultation des barèmes validés par le DASEN.
  • 9 mars 2015 : Résultats.

B - Principes d’élaboration des règles du mouvement interdépartemental

1) Participants

  • Les personnels du premier degré (instituteur et professeur des écoles.
  • Les personnels placés en congé parental.
  • Les personnels placés en CLM, CLD, ou disponibilité d’office.
  • Les personnels placés en position de disponibilité.
  • Les personnels placés en position de détachement.
  • Les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée.

Les personnels de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles, ne sont pas autorisés à participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

2) Formulation des demandes

  • Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints
  • Demandes formulées au titre du handicap
  • L’éducation prioritaire
  • Demande formulées au titre de la situation professionnelle et/ou individuelle

3) Modification et annulation d’une demande de changement de département

Télécharger le formulaire de modification d’une demande.
Télécharger le formulaire d’annulation d’une demande.

A transmettre avant le 2 février 2015
Il est rappelé qu’aucune demande ne doit être transmise à l’administration centrale.

4) Cas d’annulation d’une mutation obtenue

  • Décès du conjoint ou d’un enfant ;
  • Perte d’emploi du conjoint ;
  • Mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’éducation nationale ;
  • Mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
  • Situation médicale aggravée.

C - Calcul des points

1) Rapprochement de conjoints

150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et les départements limitrophes à ce premier vœu.

2) Enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naitre

50 points sont accordés par enfant. Les enfants doivent être âgés de moins de 20 ans au 1er septembre 2015.
Ouvre droit également à cette bonification, l’enfant à naître.

3) Rapprochement de la résidence de l’enfant

Cette bonification de 40 points est accordée aux enseignants de manière forfaitaire quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de dix-huit ans, s’ils justifient d’une alternance de résidence de l’enfant au domicile des parents ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement et dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à leur domicile.
De plus, les candidats exerçant seuls l’autorité parentale d’un enfant mineur peuvent prétendre à la bonification au titre de la résidence de l’enfant.

4) Année(s) de séparation

Agents en activité :

  • 50 points sont accordés pour la première année de séparation ;
  • 200 points sont accordés pour deux ans de séparation ;
  • 350 points sont accordés pour trois ans de séparation ;
  • 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation ;
  • 50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation ;
  • 75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation ;
  • 200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de

Lorsqu’un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d’une académie non limitrophe de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s’ajoute à la bonification « année(s) de séparation » dès lors que cette dernière est au moins égale à six mois.

Aucune année de séparation n’est comptabilisée entre le 75 et 94.

5) Education prioritaire

  • Les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2014 dans les écoles relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 90 points.
  • Les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2014 dans des écoles Rep+, et justifiant d’une durée minimale de cinq ans de services continus dans ces écoles bénéficient d’une bonification de 90 points.

6) Ancienneté de service

7) Ancienneté de fonctions dans le département

2 points par année
2/12e de points par mois

Sont prises en compte les périodes suivantes :

  • Activité dans le département actuel de rattachement administratif ;
  • Mise à disposition auprès d’une association complémentaire de l’école ;
  • Service national actif ;
  • Congé de longue maladie ;
  • Congé de longue durée ;
  • Congé de formation professionnelle ;
  • Congé de mobilité ;
  • Congé parental.

En revanche, ne sont pas prise en compte les périodes de :

  • Disponibilité, quelle qu’en soit la nature ;
  • Congé de non activité pour raison d’études.

8) Voeux liés

Les candidats, tous deux enseignants du 1er degré, formulent des vœux identiques et selon le même rang. Les candidatures sont traitées sur la base du barème moyen des deux enseignants.

9) renouvellement du même voeu préférentiel

Les candidats dont le premier vœu n’a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d’une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier vœu.

D - Pièces justificatives

1) Rapprochement de conjoints

  • Photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
  • Attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement d’un pacte civil de solidarité ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs et avis d’imposition commune ;
  • Attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2015 au plus tard ;
  • Certificat de grossesse ;
  • Attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
  • Pour les personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice ;
  • Attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 18 décembre 2014 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.
Concernant les demandes formulées après le 9 décembre, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives dans leur service de gestion avant le 2 février 2015.

2) Handicap

  • La pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi.
  • Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
  • S’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

3) Rapprochement de la résidence de l’enfant

  • Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
  • Décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
  • Le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
  • En cas d’autorité parentale unique, la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance, ainsi que toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant.
Note de service n°2014-144 du 6-11-2014