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Vos droits

Santé au travail

PACD et PALD dans le 1er degré

Circulaire n°2014-109

mercredi 15 octobre 2014, par CGT Educ’Action 94

Dispositif qui permet à tout agent titulaire, ayant des difficultés de santé de pouvoir recouvrer la plénitude de ses fonctions statutaires ou envisager une reconversion professionnelle.

Durée

  • PACD : 1 an renouvelable 2 fois
  • PALD : 4 ans, renouvelable

Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.

Lieux d’affectation

Dans le cadre d’un PALD, l’agent peut être affecté au sein d’une structure académique, d’un service de l’enseignement supérieur ou d’organismes tels que le CNED…
Dans le cadre d’un PACD, outre ces lieux d’affectation, l’agent peut exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’Etat ou une autre fonction publique.

Suivi et accompagnement

Un accompagnement est prévu :

  • sur le lieu d’exercice, par un tuteur désigné par la structure d’accueil
  • au niveau académique : un suivi médical, social et professionnel assuré régulièrement.

Constitution du dossier académique

Le dossier de candidature comprend en 3 exemplaires :

  • la notice de renseignements administratifs (annexe1)
  • la fiche de vœux d’affectation (annexe2)
  • une lettre de présentation du projet professionnel
  • la reconnaissance en qualité de BOE

et en 1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur (Docteur Labaye Prevot – service médical académique – 4 rue Georges Enesco – 94010 Créteil cedex)

  • un courrier circonstancié récent du médecin traitant

Le dossier complet sera adressé à

  • la DSDEN d’exercice de l’agent par la voie hiérarchique pour les agents qui demandent une entrée en poste adapté
  • directement pour les personnes qui demandent un maintien (voir circulaire)

Date limite du dépôt des dossiers de candidature

Vendredi 5 décembre 2014

Le groupe d’affectation examinera les candidatures fin janvier – mi février.

Un double du dossier sera envoyé au SDEN de votre département d’affectation

Circulaire 2014-109 PACD et PALD