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Vos droits

MOUVEMENT DE PERMUTATIONS 2014 dans le Val de Marne

jeudi 28 novembre 2013, par CGT Educ’Action 94

Vous souhaitez changer de département ? Ceci se fait en deux phases : interdépartementale en novembre-décembre et départementale en mai-juin. La note de service n°2013-167 du 28/10/2013 définit les objectifs, expose les règles de la phase interdépartementale, fixe les orientations nationales propres aux mouvements départementaux.

Pensez à nous adresser une copie de votre demande de mutation à : CGT Educ’Action94, 11/13 rue des archives, 94000 Créteil

Calendrier des opérations
-  Jeudi 14 novembre 2013 à 12h : ouverture du serveur « I-PROF »
-  Mardi 3 décembre 2013 : clôture des inscriptions
-  A partir du 5 décembre 2013 : envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte « I-PROF »
-  Vendredi 13 décembre 2013 au plus tard : Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale (bureau 274). L’absence de la confirmation de demande au vendredi 13 décembre 2013, dernier délai, à la DSDEN annule la participation au mouvement.(date limite d’arrivée à la DSDEN)
-  Entre le lundi 3 et le vendredi 7 février 2014 : consultation des barèmes validés par le DASEN dans l’application SIAM.
-  A partir du lundi 10 mars 2014 : diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation.

Qui peut participer ?

Seuls les titulaires peuvent y participer.

Cas particuliers

- Les enseignants en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leur fonction au DASEN d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.

- Les enseignants en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter ; ils ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.

- Les enseignants en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.

- Les enseignants en détachement doivent demander leur réintégration au ministère si leur demande de permutation est satisfaite.
Les enseignants affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.

- Les enseignants affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.

- Les enseignants ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.

Principes des permutations

Il s’agit d’un mouvement de permutation et non d’un mouvement de mutation. Elles dépendent des possibilité de sortie du département et d’entrée du département sollicité se compensent et si le barème est suffisant. Dans notre cas, comme notre département est déficitaire, il est difficile de le quitter tout comme il est difficile d’entrer dans un département excédentaire ou très demandé.

Lorsqu’il y a une possibilité de muter, c’est le candidat au plus fort barème qui est muté.

Eléments du barème :

1. L’échelon

1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e

Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39

P.E. - - 22 26 29 33 36 39 39 39 39

PE Hors classe 36 39 39 39 39 39 39 - - - -

2. Ancienneté dans le département

Au delà de 3 ans dans le département actuel, 2 points sont attribués par année complète et 2/12 pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2014.

Au delà, dix points supplémentaires sont accordés par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département.

3. Les priorités

Rapprochement de conjoints c’est le fait de se rapprocher de la résidence professionnelle du conjoint exerçant dans un autre département.

- 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :

- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2013 ;

- aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2013, fournissant les documents suivants : * si pacsés avant le 1/01/2013 : avis commun d’imposition fiscale pour 2012, ; * si pacsés entre le 1/01/2013 et le 1/09/2013 : jugement de PACS et déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune ( il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ;

- aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2014 un enfant à naître.
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2013 et la situation professionnelle au 31 août 2014.

- Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 20 ans 50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2014.

- Points pour durée de séparation
Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, à condition d’avoir au moins 6 mois de séparation effective.

- 1 année de séparation = 50 points ;

- 2 années de séparation = 200 points ;

- 3 années de séparation = 350 points ;

- 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

- 1 an = 25 points ;

- 2 ans = 50 points ;

- 3 ans = 75 points ;

- 4 ans ou plus = 200 points.

Désormais, les enseignants en activité moins de 6 mois d’une année scolaire, en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année bénéficient de la moitiés des points de séparation.

Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’ Une majoration de 80 points existe pour chaque année de séparation effective d’au moins 6 mois si le conjoint exerce dans une académie non limitrophe.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 94.

Bonification au titre du rapprochement de la résidence d’un enfant 40 points forfaitaires quel que soit le nombre d’enfant agé de moins de 18 ans (il faut justifier d’une alternance de résidence, ou d’un droit de visite et d’hébergement).

Majoration pour exercice dans un quartier urbain sensibles
45 points sont accordés pour les enseignants affectés de manière effective au 1er septembre 2013 dans une école ou établissement relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2014 dans une de ces écoles (liste figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001).

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente ou pension d’invalidité.

Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l’ensemble des vœux.

Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental, les DASEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant. Les collègues concernés s’adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

- la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint, démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;

- la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;

- les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.