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Vos droits

Déclaration complète de la CGT au CSE du 14 décembre 2012 sur la loi Peillon

mercredi 26 décembre 2012, par CGT Educ’Action 94

La CGT-Éduc’action considère que l’inflexion budgétaire pour l’Éducation nationale (matérialisée par des moyens supplémentaires en personnels) constitue, incontestablement, une rupture avec la politique de suppressions massives d’emplois menée durant les 10 dernières années. Nous avions, durant cette période, dénoncé les conséquences néfastes pour les conditions de travail des personnels et pour les conditions d’apprentissage des élèves. L’annonce de création d’emplois est donc pour nous une nouvelle encourageante, même si elle ne permet pas de retrouver le niveau d’emploi de 2007, alors que les besoins réels, sur le terrain, sont bel et bien là...

Nous soulignons également de manière positive la possibilité inscrite dans le projet de loi de la scolarisation dès l’âge de 2 ans. Ce projet reste toutefois dépendant des volontés, possibilités et obligations matérielles des collectivités locales. Dans ces conditions, nous craignons que cela reste une simple annonce sans application faute de moyens, qui ne permette pas d’arriver à un taux de scolarisation des 2 ans à la hauteur de la demande.

Le retour d’une formation initiale et continue des personnels est pour nous une mesure urgente qu’il est indispensable de prendre en compte. Le renouvellement d’une structure permettant la formation des personnels est reçu positivement par notre organisation. Cette annonce nécessite néanmoins beaucoup de clarifications et devra se poursuivre dans le cadre du dialogue social. La situation est tellement dramatique aujourd’hui qu’il ne s’agit pas non plus de créer de nouvelles difficultés. Force est de constater que, parfois, des annonces un peu précipitées peuvent créer de la confusion.

L’introduction de la poursuite d’études des bacheliers professionnels et l’abrogation de l’apprentissage à 14 ans correspondent aussi à nos demandes, comme c’est le cas pour la suppression de la note de vie scolaire.

La mise en avant de L’Éducation artistique et culturelle est certes une bonne nouvelle, mais se pose la question cruciale des moyens donnés pour cette politique, sans quoi elle restera, elle aussi, un pur effet d’annonce. Nous tenons aussi à indiquer que nous resterons vigilants à ce que cet enseignement reste partie intégrante aux programmes nationaux applicables par les enseignants, et qu’il ne soit pas dissout dans des activités péri-scolaires.

Concernant l’Enseignement numérique, nous tenons à alerter sur l’alinéa 3 de l’article 10 proposé dans le projet de loi : tel qu’il est rédigé actuellement, doit-on comprendre, qu’au fond, on puisse se passer des enseignants ? Au-delà de cela, nous nous interrogeons sur le caractère national et égalitaire de cette mesure. Elle pose la question des moyens alloués par l’Education nationale et les collectivités territoriales en charge des établissements afin que chaque élève, chaque établissement et chaque personnel en bénéficient.

Ces premiers points abordés, il reste, malheureusement pour nous, un grand nombre de divergences majeures et de fond avec ce projet de loi et ses annexes.

D’abord et avant tout, la réaffirmation que cette loi se situe toujours dans l’école du Socle. Pour la
CGT Éduc’action, l’objectif de l’Éducation nationale n’est pas de « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun ». Il faut donc en finir avec le socle commun lui-même. En effet, rien n’est plus discriminatoire que de réduire les apprentissages à ce socle. Nous ne pouvons admettre qu’avant même de devenir élèves, certains enfants - issus notamment des couches socialement les plus fragilisées par le chômage, la pauvreté, l’absence de perspectives, les discriminations en tous genres - pourraient être « déterminés » comme devant se contenter d’une base représentant à la fois un minimum et un tout suffisant. L’accès à ce qui se trouve sur le socle serait-il, par conséquent, réservé aux seuls élèves à qui on aurait donné les clés de la réussite ? L’école publique serait-elle, à terme, vouée à ne dispenser que ces savoirs de ce socle, laissant alors le soin au privé, par exemple, d’enseigner les autres savoirs à une élite, comme l’y pousse déjà l’assouplissement de la sectorisation des collèges dans certains quartiers, accentuant de toute manière un tri social que nous combattons.

Nous continuons donc, à la CGT Éduc’action, à revendiquer un service public d’éducation progressiste, qui ne restreigne pas les apprentissages à un socle commun de savoirs formatés pour satisfaire le patronat, mais qui permette à tous l’accès à une culture commune émancipatrice. Ce n’est pas là qu’une simple question de vocabulaire : la culture commune est celle qui va donner à tous les clefs pour décrypter le monde, l’analyser, le critiquer, accéder à une citoyenneté pleine et entière. Le Socle commun permet en réalité de préparer l’employabilité des élèves, ce n’est pas là la priorité que nous attendons d’un projet éducatif émancipateur.

De plus, nous ne pouvons cautionner le projet de loi qui s’inscrit dès aujourd’hui dans l’acte III de la décentralisation. L’avenir d’un enseignement professionnel public est désormais posé, avec la proposition d’un pilotage essentiellement dirigé par les régions en fonction des seules préoccupations économiques locales, prenant en compte l’employabilité immédiate au détriment d’un enseignement de qualité et la hausse des qualifications pour tous. Les régions disposeront désormais de la maîtrise totale sur la carte des formations de l’apprentissage et des lycées professionnels. Il s’agit là d’un nouveau pas vers une régionalisation de la voie professionnelle. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à tout transfert de compétence entre l’État et les régions dans le domaine de l’enseignement professionnel public.
Ce transfert conduirait à traiter la gestion de la concurrence entre formations en apprentissage et formations sous statut scolaire dans une logique purement économique et comptable, dans un contexte de restriction budgétaire, se ferait aux dépens de la qualité de ces formations et des conditions de travail des personnels et au bénéfice du seul patronat.

Cet objectif est inquiétant, alors que la relance de l’Apprentissage aux niveaux V et IV est affichée comme une priorité, en particulier en mixant les publics dans les lycées professionnels. Lorsqu’il est proposé dans le projet de loi de maintenir l’apprentissage pour les jeunes de 15 ans, cela remet en cause, insidieusement, l’âge de la scolarité obligatoire.

L’annonce d’un parcours en 4 ans pour le bac professionnel n’est, pour l’instant, à notre avis qu’une simple opération de communication, car il n’y a aucune nouveauté. Il s’agit ni plus ni moins que de renforcer le dispositif déjà inscrit dans la réforme du bac pro 3 ans. Ce parcours existant déjà, la seule annonce réelle est celle d’un calibrage différent dans les entrées en CAP à l’issue de la 3e, autour de 25 à 30 % au lieu des 20 % actuels. Dans les spécialités où il n’y a plus de CAP depuis longtemps (comme le tertiaire administratif), il n’y a pour l’instant aucune proposition ! Il s’agit pourtant des baccalauréats professionnels avec les flux d’élèves les plus importants. Si l’on peut entendre que le CAP en 2 ans, suivi de 2 ans dans le bac pro de la spécialité, peut être une possibilité, pour certains élèves, cela n’est vrai que dans les spécialités où le CAP existe. Ces propositions de cursus ne peuvent pas être une réponse au constat d’échec des 25 % d’élèves qui quittent le bac pro et qui n’obtiennent aucune qualification, pas même celle de niveau V.

De même, l’annonce de la régionalisation des Centres d’Information et d’orientation (CIO) ne peut nous satisfaire. Ces nouvelles conditions changent les missions des conseillers d’orientation psychologues et c’est le public scolaire qui en pâtira. Le manque de cadrage national va aussi renforcer l’inégalité de traitement pour les élèves sur le territoire.

En se débarrassant de son service public d’orientation scolaire, l’État organise, si ce projet aboutit, la fin des CIO, du métier de COP, de la spécificité de l’orientation scolaire, autrement dit la mort du service public d’orientation de l’Éducation nationale ! Pour la CGT Éduc’action, l’orientation vise le développement de la personne et de son autonomie. Ce n’est pas en ajustant artificiellement l’école au monde du travail qu’on luttera efficacement contre le décrochage scolaire. Ce n’est pas en confiant le pilotage de l’orientation aux régions, en la réduisant à une simple aide à l’insertion, que l’on modernisera le Service Public d’Orientation. Cela ne peut se faire qu’en travaillant en amont à la réussite scolaire de tous les élèves.

Les CIO doivent rester les éléments centraux du service public de l’orientation scolaire au sein de l’Éducation nationale avec des missions reconnues et des moyens renforcés. C’est une condition indispensable pour que soit respectée l’égalité de tous les usagers du service public sur l’ensemble du territoire, dans le cadre d’un accompagnement tout au long de la scolarité.

Nous refusons le désengagement du Ministère de l’Éducation nationale en matière d’orientation scolaire.

Par ailleurs, nous tenons à réaffirmer notre opposition totale à la réforme des rythmes scolaires telle qu’elle nous est proposée.

Pour nous, il est inenvisageable d’accepter une nouvelle aggravation des conditions de travail des personnels à cause d’une réforme, mal bouclée, menée au pas de charge à des fins politiciennes, qui ne pourrait aboutir qu’à un échec.

La réforme se fait à moyens constants sans prendre en compte les conditions de travail des personnels. Ces derniers verront s’aggraver, de manière considérable, leurs conditions de travail et de vie :

Par une augmentation de l’amplitude de travail avec une demi-journée travaillée en plus.
Par une atteinte à leur pouvoir d’achat liée à cette demi-journée supplémentaire (frais de transport, de garde d’enfants...), sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue, et ce alors que ces mêmes personnels ont subi depuis 10 ans une baisse considérable de leur pouvoir d’achat.
Par des difficultés supplémentaires dans l’organisation des temps partiels, tant pour les enseignants qui en prennent que pour celles et ceux qui complètent ces temps partiels, mais aussi pour les agents de l’administration en charge des personnels.
Nous demandons donc le report global de toute réforme sur ce sujet à la rentrée 2014 et l’ouverture de réelles négociations intégrant l’ensemble des acteurs. Pour nous, aucune réforme sérieuse des rythmes scolaires ne pourra se faire sans mettre les moyens nécessaires à sa réalisation, entre autres la création de postes pour permettre la déconnexion du temps de l’enfant de celui des adultes le prenant en charge, et sans les financements pour prendre en charge les enfants sur le temps périscolaire.

Nous restons interrogatifs concernant le Conseil National d’Évaluation, où aucun siège n’est prévu pour les organisations syndicales représentantes des personnels. Nous considérons comme important que ce Conseil soit ouvert aux usagers (élèves et parents) et aux personnels dans la perspective de favoriser un véritable dialogue avec tous les acteurs de l’éducation. Nous vous rappelons que la CGT, comme d’autres organisations, a un projet d’école, et qu’elle serait donc disposée à en discuter dans une instance de ce type. Ces remarques valent également pour le Conseil Supérieur des programmes.

Enfin, où sont les personnels, leurs conditions de travail et la prise en charge de leur santé dans ce projet de loi ? Nous avons bien entendu l’annonce prochaine de discussions sur une revalorisation et sur la médecine du travail, nous ne préjugeons pas là de ce qu’il pourrait se faire ou en sortir. Nous restons fixés sur le projet de loi tel qu’il nous est présenté aujourd’hui pour constater l’absence de ces sujets alors que, tout de même, beaucoup de choses tournent autour d’eux. Nous rappelons que les personnels, le moins que l’on puisse dire, n’ont pas été épargnés, ces dernières années.

Pour toutes ces raisons, la CGT Éduc’action considère que ce projet de loi, même s’il contient des éléments positifs, n’est pas acceptable en l’état. Nous émettrons donc un avis négatif sur ce texte.