CGT Educ’Action 94

Les agents contractuels dans la Fonction publique d’État sont recrutés :
. pour la catégorie A, d’après l’article 4 du Titre II du statut (loi du 11.01.1984) ;
. pour les autres catégories, d’après le 1er alinéa de l’article 6.

Statut de la Fonction publique

 Titre Ier - art. 3 (loi 83-634 du 13.07.83)

Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État (...) sont occupés par des fonctionnaires.

 Titre II - art. 4 (loi 84-16 du 11.01.1984)

« Par dérogation au principe énoncé à l’art. 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés, dans les cas suivants :
1) lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
2) pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

 Titre II - art. 6 :

« Les fonctions, qui correspondent à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels ».

 L’art.12 de la loi du 26.07.2005 - chapitre III Lutte contre la précarité, modifie en profondeur l’article 4 mais ne touche pas à l’article 6.
1) Le 4e alinéa de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est modifié :
« Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans » ;
2) Sont ajoutés deux alinéas (5e et 6e) :
« Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage ».

Commentaires :
 interdiction de CDD au-delà de six ans,
 attention : le texte ne prévoit aucune obligation d’embauche, seulement la possibilité pour l’employeur de reconduire ces contrats en CDI,
 la loi précise que ces mesures ne concernent pas les contrats conclus pour la mise en œuvre de programmes de formation continue, de formation d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion.

 L’article 13 de la même loi applique le dispositif.

13.1 : application stricte de l’art. 4 modifié :
« I. - Lorsque l’agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d’un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux 4e , 5e et 6e alinéas de l’article 4 de la même loi ».

13.2 : CDD transformés en CDI si l’agent satisfait aux conditions, au plus tard au terme de son contrat en cours :
« 1) Être à¢gé d’au moins cinquante ans ;
2) Être en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3) Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4) Occuper un emploi en application de l’article 4 ou du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l’État ou de ses établissements publics administratifs ».

Commentaires :
 les ATOSS risquent de se voir offrir un CDI à 70 % (respect de l’art. 6 du statut),
 nous sommes toujours dans le cadre de l’application stricte de l’art. 4,
 pour l’instant, nous n’avons aucune information sur un contrat type, sur les rémunérations proposées, sur la carrière,
 cet article élimine, d’après nous, un certain nombre de personnels.

Nous avons écrit au ministère. Nous sommes dans l’attente d’une réponse.