Accueil > Actualités > Les prud’hommes, un outil efficace pour la lutte des EVS !

Actualités

Les prud’hommes, un outil efficace pour la lutte des EVS !

EVS : état des lieux jurisprudentiel

lundi 25 avril 2011, par CGT Educ’Action 94

Sur tout le territoire, des personnels sous contrats aidés ont recouru aux prud’hommes pour faire valoir leurs droits.

Voici un bilan non exhaustif de la jurisprudence :

A. usage du CDD pour faire face à l’activité normale et permanente de l’employeur en contradiction avec l’article L. 121-5 et L. 122-3-13 du code du travail.

Une salariée ayant travaillé pendant 10ans et 8 mois sous le régime de 13 contrats aidés différents, et le tout à temps partiel, a vu son contrat requalifié en CDI à temps complet.
- Le conseil constate que la succession ininterrompue des contrats sur une période de 10 ans et 7 mois démontre bien le besoin pour l’employeur de faire face à une activité normale et permanente.

B. défaut de formation :

La cour de cassation de St Denis a remis les pendules à l’heure en matière d’obligation de formation des employeurs. Le caractère annuel de l’obligation de formation a été réaffirmé ; de même, elle a déclaré que le non respect de cette disposition est de nature à entraîner une requalification du contrat en CDI. De nombreux recours ont été faits sur ce motif. Les requérants étaient employés sous des contrat avenir ; toutefois, ;les obligations de l’employeur vis à vis des salariés sous contrat CUI sont globalement les mêmes :

- Le CUI-CAE prévoit des actions en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22 du code du travail. Le bénéficiaire doit pouvoir suivre à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).

C. annualisation du temps de travail : des personnels sous contrat CAE ont gagné aux prud’hommes le paiement d’heures supplémentaires faites en plus des 20heures hebdomadaires prévues par le contrat ; l’employeur estimait devoir récupérer les vacances scolaires. Les requérants ont obtenus aux dépens de leur employeur, outre le paiement des heures supplémentaires des dommages et intérêts et le paiment des frais juridiques.

- La CGT educ’action est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous informer. N’hésitez pas à nous contacter !